Texte intégral
MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00157 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVME
NATURE AFFAIRE : 54G/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.D.C. DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE L’AUBESPINE C/ Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, S.A.R.L. ORAKCI FACADE, Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, S.A.R.L. AEA ATELIER ESPACE ARCHITECTURE, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, S.A.S. SAS TECHNIQUE ET CONSTRUCTION - TECO, Société SMABTP, S.A. SA AXA FRANCE IARD, Société MACIF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET
DESTINATAIRES :
la SELAS AGIS
la SELARL CABINET GRABARCZYK
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
Me Jocelyn RIGOLLET
Régie
Expert
Délivrées le :
Copie exécutoire a été délivrée à Me PLATEL le :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE L’AUBESPINE, sis 1 MONTEE DE LA YETTE - 38150 ROUSSILLON, pris en la personne de son représentant légal, son syndic en exercice, la société CIB IMMOBILIER, dont le siège social est situé 17 pace Paul Morand 38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON
représentée par Maître Thibaut PLATEL de la SELARL CABINET GRABARCZYK, avocats au barreau de VIENNE
DEFENDERESSES
Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS sous le numéro 808 921 840, dont le siège social est sis 33 Rue Galilée - 75016 PARIS
non comparante
S.A.R.L. ORAKCI FACADE, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 800 412 124, dont le siège social est sis 108 ZA de Louze - 38550 AUBERIVES-SUR-VARÈZE
non comparante
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 844 091 793, dont le siège social est sis 8-10 Rue Lamennais - 75008 PARIS
représentée par Me Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et Me Jocelyn RIGOLLET, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant
S.A.R.L. AEA ATELIER ESPACE ARCHITECTURE, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 321 211 153, dont le siège social est sis 58 Rue de la République - 38550 LE-PÉAGE-DE-ROUSSILLON
non comparante
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au 784 647 349, dont le siège social est sis 189 Boulevard Malesherbes - 75017 PARIS
non comparante
S.A.S. SAS TECHNIQUE ET CONSTRUCTION - TECO, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de MACON sous le numéro 686 950 023, dont le siège social est sis 3 rue Bigonnet - 71000 MACON, ayant disposé d'un établissement concerné 235 Cours Lafayette, Le Rhône Alpes RDC 69006 LYON
représentée par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE, avocat postulant et Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société SMABTP, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis 8 Rue Louis Armand - 75015 PARIS
représentée par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE, avocat postulant et Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, avocat postulant et Me Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société MACIF, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 781 452 511, dont le siège social est sis 1 Rue Jacques Vandier - 79000 NIORT
non comparante
Débats tenus à l'audience du 17 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 08 Octobre 2026
Ordonnance rendue le 08 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
La résidence “L’AUBESPINE” située 6 Montée des Chapôts et 1 Montée de la Yette à Roussillon (38150), soumise au statut de la copropriété, a fait l’objet de travaux de réhabilitation.
Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY.
Sont notamment intervenues à l’acte de construire :
- la société ATELIER ESPACE ARCHITECTURE (AEA), en qualité de maître d’œuvre, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF),
- la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION (TECO), en qualité de bureau d’études structures, assurée auprès de la SMABTP,
- la société ELGE CONSTRUCTIONS, titulaire du lot “gros œuvre – maçonnerie”, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD,
- la société ORAKCI FACADE, titulaire du lot “façades”, assurée auprès de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED.
Ce chantier a fait l’objet d’une déclaration d’ouverture déposée le 11 février 2015, ainsi que d’une réception prononcée sans réserve le 30 juillet 2015.
Par lettre officielle du 21 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence L’AUBESPINE, agissant par l’intermédiaire de son conseil, a effectué une déclaration de sinistre portant sur un affaissement du plancher entre le R+1 et le R+2 de l’immeuble, laissant apparaître des jours importants entre le sol et les plinthes.
Ce sinistre a été instruit par le cabinet POLYEXPERT, désigné en qualité d’expert dommages-ouvrage. Il a établi un rapport préliminaire le 15 juillet 2025, aux termes duquel aucune solution réparatoire n’a pu être déterminée.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 juillet 2025, la société ACS SOLUTIONS, en charge de l’instruction du sinistre pour le compte de l’assureur dommages-ouvrage, a notifié une position de garantie au syndicat des copropriétaires.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 janvier 2026, celle-ci lui a notifié une proposition d’indemnité provisionnelle d’un montant de 75 000 euros à valoir sur le coût des travaux réparatoires.
Par la suite, plusieurs réunions d’expertise sont intervenues.
Les investigations techniques ont révélé des désordres graves affectant les éléments structurels de l’immeuble.
Par mesure de sécurité, le cabinet POLYEXPERT a demandé l’évacuation en urgence des occupants de l’immeuble, soit cinq appartements et un local professionnel au rez-de-chaussée, pour une durée initiale de deux mois.
Le 18 février 2026, le maire de la commune de Roussillon a pris un arrêté de péril.
Parallèlement, la commune de Roussillon a saisi le tribunal administratif de Grenoble afin qu’un expert soit désigné pour apprécier l’état des bâtiments et le risque pour la sécurité publique.
Suivant rapport du 29 juin 2026, l’expert, Monsieur [I] [H], a conclu à l’existence d’un péril imminent concernant le bâtiment, retenant un danger pour la sécurité publique, les occupants et les passants, et a prescrit des mesures immédiates et des travaux de stabilisation dans un délai de six mois.
Par arrêté du 15 juillet 2026, le maire de la commune de Roussillon a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de maintenir immédiatement les mesures de sécurisation, de supprimer les infiltrations dans un délai de deux semaines puis, dans un délai de six mois, de procéder à la réfection complète du plancher, à la stabilisation durable des murs porteurs et à la pose de témoins de contrôle.
C’est dans ce contexte que le syndicat des copropriétaires de la résidence L’AUBESPINE a fait assigner, par actes de commissaire de justice des 22, 27 et 29 juillet 2026, son assureur, la MACIF, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société ATELIER ESPACE ARCHITECTURE (AEA) et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION (TECO) et son assureur, la SMABTP, la société AXA FRANCE IARD, la société ORAKCI FACADE et son assureur, la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référés.
Appelée à l’audience du 20 août 2026, l’affaire a été successivement renvoyée, à la demande des parties, aux audiences des 3 septembre 2026 et 17 septembre 2026.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, le syndicat des copropriétaires de la résidence L’AUBESPINE demande au juge des référés de :
- condamner la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, au titre de la garantie des dommages immatériels consécutifs, à lui payer la somme provisionnelle de 59 873,50 euros correspondant au plafond contractuel de 61 873,50 euros déduction faite de la franchise de 2 000 euros,
- la condamner, au titre de la garantie dommages-ouvrage, à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur le coût des travaux de réparation du dommage matériel garanti, en sus de la provision de 75 000 euros déjà versée,
Subsidiairement,
- condamner la MACIF, prise en sa qualité d’assureur multirisque immeuble et responsabilité civile, à lui payer, dans les termes et limites des garanties souscrites, les mêmes provisions à valoir sur les conséquences garanties du sinistre, et notamment celles résultant de l’évacuation et de l’impossibilité de réintégrer l’immeuble,
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire,
- fixer la provision à valoir sur les frais d’expertise à la somme de 10 000 euros,
- dire que cette provision sera consignée par le syndicat des copropriétaires de la résidence L’AUBESPINE, sauf à être ultérieurement supportée par toute partie succombante,
- condamner la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’instance.
Il fait valoir qu’un péril imminent a été constaté ; que les occupants de l’immeuble ont été évacués ; que les frais de relogement continuent à courir ; et qu’aucune solution réparatoire définitive n’a été ni chiffrée, ni contradictoirement arrêtée.
Concernant la provision sollicitée au titre des frais de relogement, il estime que la mobilisation de la garantie dommages-ouvrage n’est pas sérieusement contestable. Il rappelle que l’assureur a déjà versé une provision de 75 000 euros, laquelle a notamment été utilisée pour couvrir les frais d’étude structure, de recherches destructives et de relogement. Il affirme que les désordres affectent des éléments de structure de l’immeuble et le rendent impropre à sa destination. Il indique que la police d’assurance souscrite comporte une garantie complémentaire relative aux dommages immatériels, à concurrence de 15 % du coût total de la construction épuisable, avec une franchise de 2 000 euros ; que les conditions générales prévoient une garantie des dommages immatériels survenus après réception, lorsqu’ils sont consécutifs à un dommage matériel garanti. Il déclare agir au titre des garanties attachées à l’immeuble et ne sollicite pas le remboursement, pour le compte de copropriétaires déterminés, de leurs dépenses personnelles. Il argue que les justificatifs de relogement sont produits à titre indicatif et objectivent l’évacuation effective de l’immeuble, sa durée, l’importance de ses conséquences et l’urgence de la situation. Il précise encore que la police d’assurance souscrite prévoit une garantie dommage immatériel mobilisable consécutivement à un dommage matériel garanti.
S’agissant des demandes provisionnelles au titre des dommages matériels, il argue que l’arrêté du 15 juillet 2026 prescrit des travaux de réfection complète du plancher, de stabilisation et de renforcement des murs.
Il précise, en outre, que l’expertise amiable dommages-ouvrage n’a pas permis, à ce stade, de définir la solution réparatoire, pas plus que celle diligentée dans le cadre administratif. Il fait état de phénomènes d’infiltration, de désordres structurels et d’un défaut d’étanchéité. Il indique que la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION (TECO), qui est intervenue comme bureau d’études structures, a notamment étudié une reprise en sous-œuvre d’une portion de fondation de l’immeuble existant. S’agissant des chefs de mission d’expertise, il considère que ceux-ci ne confèrent aucune mission de maîtrise d’œuvre à l’expert judiciaire ; et que la description des désordres est la conséquence nécessaire de défauts structurels révélés au-delà du seul plancher initialement déclaré. Il relève la nécessité d’organiser une mesure d’instruction au contradictoire des intervenants à l’acte de construire et des assureurs respectifs.
Ainsi, il estime que son action à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD n’est pas forclose ; et que la société MACIF a été régulièrement mise en cause par l’assignation introductive d’instance.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY demande au juge des référés de :
- débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence L’AUBESPINE de ses demandes de condamnations provisionnelles formées à son encontre,
- le condamner au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les modalités prévues par l’article 699 du même code,
- prendre acte qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise sollicitée,
- écarter le chef de mission n° 5 sollicité par le demandeur.
Elle soutient, d’abord, que les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires portent sur les préjudices immatériels personnels subis par les copropriétaires individuellement. Elle considère que celui-ci est donc irrecevable en ses demandes.
Elle fait valoir, ensuite, que la proposition d’indemnité provisionnelle présentée par la société ACS SOLUTIONS, agissant pour son compte, a été formalisée en adéquation avec la déclaration de sinistre régularisée par le syndicat des copropriétaires, le 21 mai 2025, relativement à l’affaissement du plancher entre le R+1 et le R+2. Celle-ci est basée sur une estimation du coût des travaux réparatoires des désordres, objet de ladite déclaration de sinistre. Elle estime, ainsi, que le remboursement des frais de relogement n’est pas en rapport avec les désordres objets de déclaration dommages-ouvrage régularisée.
Elle considère également que la demande de provision formulée au titre des dommages immatériels n’est justifiée ni dans son principe ni dans son quantum. Elle allègue que les sommes réclamées à hauteur de 59 873,50 euros ont été avancées par les copropriétaires eux-mêmes, et non par le syndicat des copropriétaires. Elle ajoute qu’aucun préjudice immatériel n’est établi.
Elle indique, en outre, que le coût de la solution réparatoire est indéterminé à ce jour en l’absence de devis communiqué, de sorte que tout versement complémentaire est prématuré et se heurte à des contestations sérieuses.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil, la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION (TECO) et la SMABTP demandent au juge des référés de :
- rejeter la mesure d’expertise sollicitée,
- constater l’existence de contestations sérieuses,
- se déclarer incompétent,
- débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence L’AUBESPINE de ses demandes formées à leur encontre, et toute autre partie qui formulerait des demandes à leur égard,
- les mettre hors de cause,
En tout état de cause,
- condamner in solidum tout succombant au paiement d’une somme de 2 000 euros, à chacune, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,
- écarter les chefs de mission n° 5, 11, 14, 16 et 17 sollicités par le demandeur.
Elles exposent que la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION (TECO) est intervenue au titre d’une mission confiée par la SCI AUBESPINE. Sa mission, limitée à l’escalier extérieur et à une reprise en sous-œuvre localisée, est dépourvue de lien avec les désordres dénoncés.
Elles estiment que les opérations amiables dommages-ouvrage en cours rendent inutiles une expertise judiciaire.
Elles font encore valoir que l’action décennale propre du syndicat des copropriétaires est forclose depuis le 30 juillet 2025, sans bénéfice possible de l’assignation délivrée par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, le 28 juillet 2025. Elles soulignent l’absence de lien de causalité entre l’intervention de la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION (TECO) et les désordres constatés.
Elles indiquent enfin que certains chefs de mission d’expertise sollicités excèdent l’office de l’expert ou portent sur des préjudices individuels.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil, la société AXA FRANCE IARD demande au juge des référés de :
A titre principal,
- constater que la réception des travaux a été prononcée sans réserve, le 30 juillet 2015, et que le délai décennal a expiré le 30 juillet 2025,
- constater que l’assignation en référé ne lui a été délivrée que le 29 juillet 2026,
- dire et juger que le syndicat des copropriétaires de la résidence L’AUBESPINE ne peut se prévaloir de l’effet interruptif attaché à l’assignation délivrée le 28 juillet 2025,
- dire et juger, en conséquence, que l’existence de son obligation à paiement est sérieusement contestable, l’action exercée à son encontre étant forclose,
- dire et juger, en outre, que la responsabilité de la société ELGE CONSTRUCTIONS n’est aucunement démontrée, les désordres siégeant sur les parties anciennes de l’immeuble et leur cause n’ayant fait l’objet d’aucune identification contradictoire,
- dire et juger que les frais de relogement constituent des dommages immatériels non couverts par la garantie obligatoire de la responsabilité décennale,
- débouter, en conséquence, le syndicat des copropriétaires de la résidence L’AUBESPINE de l’ensemble de ses demandes de provision formées à son encontre,
A titre subsidiaire,
- condamner in solidum, ou l’un à défaut de l’autre, la MACIF, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société ATELIER ESPACE ARCHITECTURE (AEA), la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION (TECO), la SMABTP, la société ORAKCI FACADE et son assureur, la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, en principal, intérêts, frais et accessoires,
Sur la demande d’expertise,
- lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas au principe de la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves,
En tout état de cause,
- débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence L’AUBESPINE de sa demande formée au titre des frais irrépétibles,
- le condamner au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle explique que la société ELGE CONSTRUCTIONS est intervenue uniquement au titre du lot n° 3 “gros œuvre – maçonnerie”, et non sur les ouvrages anciens. Elle précise que le délai décennal a expiré le 30 juillet 2025 ; que l’assignation en référé n’a été délivrée que le 29 juillet 2026, soit près d’un an après l’expiration de ce délai. Puisque l’action dirigée à l’égard de la société ELGE CONSTRUCTIONS est forclose, elle estime que celle dirigée à son encontre est atteinte par la même forclusion décennale. Elle fait valoir, en tout état de cause, que l’assignation délivrée le 28 juillet 2025 par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ne saurait interrompre le délai décennal au profit du syndicat des copropriétaires.
Bien que régulièrement assignées, la MACIF, la société ORAKCI FACADE et son assureur, la société ELITE INSURANCE COMPANY, la société ATELIER ESPACE ARCHITECTURE (AEA) et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 474 du Code de procédure civile, “en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne”.
L’article 4 de ce même code dispose, en son premier alinéa, que “l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties”. Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.
Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir “dire” ou “dire et juger” l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat.
- Sur les demandes de provision :
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, “dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d'une obligation de faire”.
Il est de principe que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le Juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
Au cas présent, le syndicat des copropriétaires de la résidence L’AUBESPINE demande au juge des référés de condamner la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à lui payer la somme provisionnelle de 59 873,50 euros au titre de la garantie des dommages immatériels consécutifs.
Il n’est pas discuté que l’assureur dommages-ouvrage a accepté de mobiliser sa garantie, dans la mesure où celui-ci a versé une provision de 75 000 euros au syndicat des copropriétaires.
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY produit la police d’assurance dommages-ouvrage souscrite par la SCI L’AUBESPINE. Celle-ci comporte une garantie complémentaire relative aux dommages immatériels, souscrite à concurrence de 15 % du coût total de la construction épuisable, avec une franchise de 2 000 euros.
Il ne peut être sérieusement contesté que les frais de relogement constituent un dommage immatériel consécutif à un dommage matériel, lequel est survenu, en l’espèce, après la réception des travaux de réhabilitation de l’immeuble.
Si, effectivement, le syndicat des copropriétaires de la résidence L’AUBESPINE ne produit aucun titre de propriété relativement à l’immeuble, il n’est pas contestable que tous les copropriétaires ont subi un préjudice de jouissance du fait de l’interdiction de l’occuper len raison des désordres qui l’affectent. Puisque la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat ayant la personnalité civile, celui-ci est recevable à agir en lieu et place des copropriétaires concernés pour obtenir une provision au titre des frais de relogement.
Le syndicat des copropriétaires produit différents justificatifs de relogement concernant les copropriétaires de l’immeuble.
Compte tenu de ces éléments, et de la police d’assurance dommages-ouvrage souscrite, l’obligation de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY au titre de la garantie des dommages immatériels consécutifs n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 50 000 euros, somme provisionnelle au paiement de laquelle il convient de la condamner.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de la résidence L’AUBESPINE sollicite la condamnation de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, au titre de la garantie dommages-ouvrage, au paiement de la somme de 25 000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur le coût des travaux de réparation du dommage matériel garanti.
Si le demandeur ne produit aucun élément explicitant son chiffrage au titre de la provision complémentaire sollicitée, il n’en demeure pas moins que des désordres particulièrement graves affectent l’immeuble, lesquels ont conduit la mairie de Roussillon a prendre deux arrêtés de péril.
Au vu des éléments du dossier, la somme d’un montant de 25 000 euros n’apparaît pas sérieusement contestable.
En conséquence, il convient de condamner la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence L’AUBESPINE la somme provisionnelle complémentaire de 25 000 euros à valoir sur le coût des travaux de réparation du dommage matériel garanti.
Subséquemment, il n’y a pas lieu d’examiner les demandes de provisions formées à titre subsidiaire par le syndicat des copropriétaires de la résidence L’AUBESPINE à l’encontre de la MACIF.
- Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminé n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence L’AUBESPINE produit notamment aux débats les rapports d’expertise extra-judiciaire des 31 mars et 29 mai 2026, le rapport d’expertise du 29 juin 2026 et les arrêtés des 18 février et 15 juillet 2026.
De leur côté, la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION (TECO) et son assureur, la SMABTP, sollicitent leur mise hors de cause.
Elles affirment d’abord que la responsabilité de l’entreprise ne peut être recherchée compte tenu de l’origine des désordres allégués.
Il est relevé que la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION (TECO) ne conteste pas être intervenue sur le chantier litigieux. Même si les responsabilités ne sont pas encore déterminées à ce stade, la contestation ainsi soulevée n’apparaît pas sérieuse.
Elles font valoir ensuite la position de garantie favorable émise par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY.
Or, sur ce point, le positionnement adopté par l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à faire obstacle à la mise en œuvre d’une mesure d’instruction. Cet argument ne revêt ainsi pas le caractère de la contestation sérieuse.
Elles invoquent enfin l’expiration du délai de forclusion décennale au jour de la délivrance de l’assignation.
Les contestations élevées par la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION (TECO) et la SMABTP du chef de leur garantie nécessitent un débat devant le juge du fond. Une telle question excède manifestement les pouvoirs du juge des référés.
En tout état de cause, il est rappelé que la mise en cause de l’entreprise et son assureur dans le cadre d’une mesure d’instruction ne préjudice nullement à leur droit de soulever au fond tout moyen du chef de leur responsabilité.
Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette demande de mise hors de cause.
Du tout, il en résulte que Monsieur [O] [T] et Madame [F] [S] justifient d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert judicaire en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Ainsi, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités encourues, il sera fait droit à la demande d’expertise dans les conditions précisées au dispositif de la décision.
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, d’une part, et la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION (TECO) et la SMABTP, d’autre part, indiquent que les chefs de mission sollicités par le demandeur reviendraient à réaliser un audit intégral de l’immeuble. Outre le fait que les simples allégations péremptoires des défenderesses ne sont corroborées par aucun élément objectif, il n’en demeure pas moins que les chefs de mission proposés par le syndicat des copropriétaires de la résidence L’AUBESPINE sont nécessaires à la solution du litige.
Le coût de l’expertise sera avancé par le syndicat des copropriétaires de la résidence L’AUBESPINE, demandeur à cette mesure ordonnée dans son intérêt.
En outre, il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et la société AXA FRANCE IARD par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
- Sur la demande reconventionnelle de garantie :
Selon les dispositions de l’article 834 du Code de procédure civile, “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend”.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er de ce code, “le président du tribunal judiciaire […] [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite”.
En l’espèce, il est rappelé d’emblée qu’il n’appartient pas au juge des référés de condamner une partie à apporter sa garantie à une autre. Seul le juge du fond est compétent pour se prononcer sur une telle demande.
Surtout, aucune condamnation n’étant prononcée à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD, la demande reconventionnelle de garantie est sans objet.
- Sur les autres demandes :
Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.
L’article 696 de ce même code prévoit que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
Au cas présent, il n’y a pas lieu de réserver les dépens. En effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
A la lumière de ce qui précède, et la demande étant fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, la partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
L’article 700 du code précité dispose que “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %”.
Au regard des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions susvisées.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
REJETONS la demande de mise hors de cause de la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION (TECO) et la SMABTP,
CONDAMNONS la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence L’AUBESPINE la somme provisionnelle de cinquante mille euros (50 000 euros) à valoir au titre de la garantie des dommages immatériels consécutifs,
CONDAMNONS la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence L’AUBESPINE la somme provisionnelle de vingt-cinq mille euros (25 000 euros) à valoir sur le coût des travaux de réparation du dommage matériel garanti,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [M] [U]
32 Chemin du Perret
38690 Biol
Tél. portable : 06-45-97-91-65
Courriel : mpiroux.exp@orange.fr
en qualité d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Grenoble,
DONNONS à l’expert la mission suivante :
1. Se rendre sur place, résidence “L’AUBESPINE”, 6 Montée des Chapôts et 1 Montée de la Yette à Roussillon (38150), en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents,
2. Examiner l’ouvrage, le décrire ainsi que les travaux de réhabilitation réalisés et les éléments affectés,
3. Examiner l’ensemble des désordres allégués par la demanderesse dans son assignation introductive d’instance et les pièces au soutien de celle-ci, notamment les planchers, les murs en pisé, les dalles en béton, la toiture, les façades, les refends, la charpente, les éléments porteurs, les réseaux et ouvrages annexes, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s’ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à un non-respect des règles de l’art, aux travaux de réhabilitation effectués, ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés,
4. Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites,
5. Donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d’achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination, inhabitable, totalement ou partiellement,
6. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
7. Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité,
8. Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d’exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maîtrise d’œuvre incluse,
9. Fournir tous autres renseignements utiles,
10. Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties,
11. En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise,
12. Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations,
DISONS que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
En cas d’urgence caractérisée par l’expert, AUTORISONS le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés les travaux indispensables par telle entreprise de son choix, sous le contrôle de l’expert,
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile,
DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de neuf mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de dix mille euros (10 000 euros) qui sera consignée par le syndicat des copropriétaires de la résidence L’AUBESPINE avant le 18 décembre 2026,
DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,
DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile,
DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation,
RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du Code de procédure civile,
DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur,
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,
DISONS qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet,
DISONS que la demande reconventionnelle de garantie formulée par la société AXA FRANCE IARD est sans objet,
LAISSONS en l’état du présent référé les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence L’AUBESPINE,
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETONS le surplus des demandes,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 8 octobre 2026,
La Greffière La Présidente