Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 24 avril 2026
Références : 2026F00131
ENTRE :
SA BANQUE DE SAVOIE
[Adresse 1]
Représentée par Me Michel SAILLET ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SELARL B.G.H représentée par Maître [M] [P] et Maître [B] [K], prise en qualité de liquidateur judiciaire du patrimoine de Monsieur [H] [E] [Adresse 2]
Non représentée
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [J] [W]
Date de l'audience publique des débats (1) :
24 avril 2026
Formation du délibéré :
M. [J] [W]
M. [T] [R]
Mme [G] [Q]
Date de prononcé (2):
24 avril 2026
Président signataire :
M. [J] [W]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2026F00055, introduite sur assignation, opposant la SA BANQUE DE SAVOIE à Monsieur [H], [D] [E],
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, à la requête de la SA BANQUE DE SAVOIE, à l'encontre de la SELARL B.G.H représentée par Maître [M] [P] et Maître [B] [K], prise
en qualité de liquidateur judiciaire du patrimoine de Monsieur [H] [E], enrôlée sous le n° 2026F00131,
Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2026F00055 et n° 2026F00131,
Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2026F00055,
Réserve les dépens mais disons qu'il y a lieu pour la SA BANQUE DE SAVOIE de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 62,83 euros TTC.
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