Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 26/01957 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOZI
le 24 Septembre 2026
Nous, Matthieu COLOMAR,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. [C] reçue le 23 Septembre 2026 à 10h52, concernant :
Monsieur [D] [P]
né le 19 Octobre 1989 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 31 août 2026 confirmée par la Cour d’appel de Toulouse le 02 septembre 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu les observations de l’intéressé ;
Vu les observations de Me Cédrik BREAN, avocat au barreau de TOULOUSE ;
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Monsieur [D] [P], né le 19 octobre 1989 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, largement condamné par les juridictions pénales françaises, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris par le préfet de l'Aveyron le 24 mars 2026 et notifié à l'intéressé le jour même.
Alors placé sous assignation à résidence administrative depuis le 16 avril 2026 par le préfet de l'Aveyron, [D] [P] s'est soustrait à la mesure à compter du 28 avril 2026. Par ailleurs, convoqué le 23 avril 2026 pour audition consulaire fixée au 29 avril 2026, l'intéressé ne s'est pas présenté à l'entretien.
Par ordonnance du 2 juin 2026, le magistrat du siège compétent au sein du tribunal judiciaire de Rodez a autorisé une visite du domicile de [D] [P]. A l'arrivée des services de police, le 4 juin 2026, il est toutefois apparu que [D] [P] avait déménagé, sans laisser d'adresse, et qu'il avait quitté les lieux manifestement concomitamment à sa convocation pour audition consulaire.
Le 26 août 2026, [D] [P] s'est finalement rendu aux services de police de [Localité 3] et a été alors placé en retenue administrative. Il a fait l'objet, le même jour, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le préfet de l'Aveyron.
Par ordonnance du 31 août 2026 à 16h43, le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de [D] [P] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée en appel par ordonnance du 2 septembre 2026 à 15h30.
Par requête reçue au greffe le 16h52, le préfet de l'Aveyron a demandé la prolongation de la rétention de [D] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (deuxième prolongation).
A l'audience de ce jour, [D] [P] indique qu'il a grandi en France, qu'il est arrivé en France de manière régulière et qu'il a une fille en France. Il souhaite une chance de vivre normalement en France, alors même qu'il a travailler légalement par le passé en France, et qu'il ne dispose d'aucune attache en Algérie.
Le représentant de la préfecture, entendu, soutient sa demande de prolongation écrite.
Le conseil de [D] [P] conclut au rejet des moyens adverses, critiquant l'absence d'envoi des empreintes au format NIST de son client au consulat d'Algérie. Il soutient ainsi que l'audition consulaire étant programmée au 30 septembre 2026, la préfecture aurait dû procéder à l'envoi des empreintes au format NIST, ce qui n'a pas été fait à ce stade, alors même que cet envoi est systématiquement sollicité par le consulat d'Algérie, de sorte qu'il n'existe aucune raison de la différer.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, en application de l'artic1e L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Ainsi, au stade de la deuxième prolongation, il incombe non seulement à l'administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, mais encore au juge d'apprécier concrètement l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l'intéressé mais également des circonstances de fait permettant d'établir qu'il existe toujours une une probabilité significative que l'éloignement puisse être mené à bien dans le temps de ce délai, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l'administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.
Au cas présent, la demande de prolongation est notamment fondée sur le critère du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. Il convient de rappeler que les cas visés par l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont des critères alternatifs, dont la caractérisation de l'un d'entre eux suffit à remplir l'exigence du texte relatif à la deuxième prolongation.
Or, il résulte de la procédure que [D] [P], qui se dit de nationalité algérienne, est non documenté et ne dispose notamment pas d'un passeport en cours de validité permettant son éloignement vers le pays dont il se dit ressortissant. En outre, la préfecture requérante reste dans l'attente d'une réponse des autorités consulaires saisies et il y a donc lieu de constater que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé au sens des dispositions de l'article L. 742-4 précité.
Par ailleurs, quant aux perspectives raisonnables d'éloignement de [D] [P], il convient de rappeler que cette notion, transposée de l'article 15.4 de la directive européenne 2008/115/CE dite « Retour », a été explicitée par l'arrêt « KADZOEV » de la CJCE du 30 novembre 2009 n°C-357/09 « en ce sens que seule une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien eu égard [aux délais légaux] correspond à une perspective raisonnable d’éloignement et que cette dernière n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais. ». Il s'ensuit qu'une telle perspective n'existe pas lorsqu'il apparaît peu probable que l'intéressé soit éloigné avant l'expiration du délai légal de rétention, lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours, voire cent quatre-vingts jours. Cette perspective doit être vérifiée à tous les stades de la rétention, et son caractère raisonnable devient, par définition, de plus en plus difficile à caractériser à mesure que les diligences de l'administration perdurent sans succès et qu'approche le terme de la durée maximale de la rétention applicable.
En vertu de l'article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tel que modifié par le loi n°2026-667 du 27 juillet 2026 entrée en vigueur le 29 juillet 2026 :
« Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours. »
En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure que [D] [P] présente un profil manifestement violent, l'examen du bulletin n°2 de son casier judiciaire faisant apparaître 12 condamnations, dont deux pour violences conjugales, une pour extorsion sur personne vulnérable, deux pour trafic de stupéfiants et plusieurs pour vol et vols aggravés. Outre la gravité objective de ces condamnations, relevé par l'avis de la commission d'expulsion du 2 mars 2026 et l'arrêté d'expulsion du préfet de l'Aveyron du 24 mars 2026, plusieurs condamnations et notamment celles prononcées par le tribunal correctionnel de Rodez le 29 juin 2016 (extorsion) et le 6 mai 2024 (violences conjugales aggravées par une autre circonstance en récidive) entre dans le champ des infractions punies de 5 ans ou plus visées par l'article L. 742-6 précité. Ainsi, la constance de l'intéressé dans la délinquance sur les 15 dernières années ayant justifié le retrait de son droit d'asile, son absence d'intégration sur le territoire et ses manquements répétés aux injonctions judiciaires ayant notamment été marqués par plusieurs révocations de sursis probatoire permettent d'établir que [D] [P] représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, permettant d'envisager une rétention d'une durée maximale de 180 jours.
En l'espèce, [D] [P], de nationalité algérienne, a été placé en rétention par décision du Préfet de l'Aveyron le DATE. Il ressort de la procédure que le préfet de l'Aveyron justifie de la saisine de l'autorité consulaire algérienne aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire dès le 23 avril 2026, l'intéressé ne s'étant pas présenté le 28 avril 2026 à l'entretien consulaire programmé. Un nouveau rendez-vous consulaire a été sollicité le 26 août 2026 au consulat d'Algérie. Le 26 août 2026, à la suite du placement en rétention administrative de [D] [P], la préfecture de l'Aveyron a relancé le consulat d'Algérie. Par courrier daté du 2 septembre 2026, le consulat d'Algérie a sollicité en complément copie de l'audition administrative de l'intéressé, laquelle a été adressée par fax le 8 septembre 2026 par la préfecture requérante. Le 17 septembre 2026, le consulat d'Algérie a fait savoir qu'il procéderait à l'audition de [D] [P] le 30 septembre 2026 à 10h00 dans les locaux du centre de rétention de [Localité 4].
Ainsi, alors que [D] [P] est placé en rétention depuis trente jours et que la durée de rétention restant légalement applicable à l'intéressé est de cent cinquante jours, et alors même qu'une audition consulaire est d'ores-et-déjà programmée au 30 septembre 2026, il existe une probabilité sérieuse que l'étranger puisse être éloigné vers un pays où il est légalement admissible. Par ailleurs, il n'existe à ce stade aucun élément de nature à permettre d'affirmer avec certitude que les autorités étrangères saisies vont répondre défavorablement et que l'éloignement de [D] [P] ne pourra avoir lieu avant que ne soit épuisée la durée légale maximale de la rétention administrative.
Enfin, les diligences précitées apparaissent suffisantes et exercées de bonne foi par la préfecture requérante, étant rappelé qu'il n'est pas pertinent de multiplier les relances pour espérer obtenir une réponse des autorités étrangères dès lors que celles-ci ont précédemment été valablement saisies, et qu'elles apprécient souverainement l'opportunité d'y apporter une réponse, selon les modalités et avec la célérité qu'elles entendent.
Si les empreintes au format NIST de l'étranger seront immanquablement sollicitées par les autorités consulaires algériennes, il convient de relever qu'il ne saurait être reproché à la préfecture de ne pas les avoir déjà transmises, dès lors que les modalités de cette transmission relève de la libre organisation des autorités françaises et algériennes et intervient, selon leur pratique, systématiquement après l'audition consulaire effectuée par le consulat algérien.
Il sera en conséquence fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de [D] [P] pour une durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de [D] [P] pour une durée de TRENTE JOURS à l'expiration du précédent délai de vingt-six jours imparti par l'ordonnance prise le 31 août 2026 par le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le greffier
Le 24 Septembre 2026 à 16h43
Le Vice-président
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [D] [P]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 5].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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