Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 4 novembre 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
N° RG : 2026R00356
DEMANDEUR
SASU PERFORMANCE MANAGEMENT PARTENAIRE SARL AGIL'IT - Me [N] [U] [Adresse 1] et par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS CASTELIS comparant par Me Fabrice DALAT [Adresse 3]
Débats à l'audience publique du 14 octobre 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
Décision contradictoire en premier ressort
Par assignation délivrée à personne en date du 19 juin 2026, la SASU PERFORMANCE MANAGEMENT PARTENAIRE (ci-après la SASU PMP) nous demande de :
* Condamner la société CASTELIS à lui payer à titre provisionnel la somme de 218.116,80€ en paiement de ses factures n°FR2025-246 et n°FR2025-262, majorée des intérêts au taux de trois fois l'intérêt légal et ce à compter du 20 novembre 2025 pour la facture n°FR2025-246 et du 15 décembre 2025 pour la facture n°FR2025-262 ;
* Condamner la société CASTELIS à lui payer à titre provisionnel la somme de 80,00€ au titre des frais de recouvrement, outre une somme de 3.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 juillet 2026 à laquelle les parties ont comparu. Un calendrier des échanges entre les parties a été fixé et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 16 septembre 2026.
Conformément au calendrier de procédure, la SASU PMP a transmis au greffe le 27 août 2026 ses conclusions en réponse n°1 qu'elle a adressées à la partie défenderesse le même jour.
A l'audience du 16 septembre 2026, la SAS CASTELIS a déposé ses conclusions en réponse n°2 (sans avoir préalablement transmis au greffe ses conclusions n°1 dans le cadre du calendrier de procédure) et la SASU PMP ses conclusions en réponse n°2.
L'affaire a alors été renvoyée à l'audience du 14 octobre 2026 pour plaidoirie des parties.
Dans ses dernières conclusions, la partie demanderesse a modifié ses demandes introductives d'instance, en ajoutant de débouter la société CASTELIS de l'entièreté de ses demandes et en portant sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à 5.000,00€.
Dans ses conclusions en réponse n°2, la société CASTELIS nous demande de :
A titre principal :
* Constater que la créance alléguée par la société PMP à son encontre est sérieusement contestée, tant dans son principe que dans son montant, au regard notamment des manquements de PMP dans l'exécution de sa mission d'AMOA/PMO et des surcoûts importants qu'elle a subis ;
* En conséquence déclarer n'y avoir lieu à référé et débouter la société PMP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile :
* Ordonner la désignation d'un expert judiciaire avec la mission proposée dans ses conclusions ;
A titre infiniment subsidiaire :
* Ordonner la consignation de l'intégralité des sommes qui seraient éventuellement allouées à la société PMP entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de [Localité 1], ou de tout autre séquestre, jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur les responsabilités respectives des parties et la répartition définitive des flux financiers liés au projet ou dans le cadre d'un accord transactionnel global entre la CISAC, la société CASTELIS et la société PMP;
* Limiter la provision à la seule fraction de la créance que le juge des référés tiendrait pour non sérieusement contestable ;
* Dire que les intérêts ne pourront courir qu'à compter du 7 mai 2026 pour la facture n°FR2025-246 et du 26 mai 2026 pour la facture n°FR2025-262 ;
* Accorder à la société CASTELIS les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil ;
En tout état de cause :
* Rejeter l'intégralité des demandes accessoires de la société PMP, notamment ses demandes au titre des intérêts de retard, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société PMP à payer à la société CASTELIS la somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
La SASU PMP expose qu'elle a pour activité le conseil en stratégie alors que la SAS CASTELIS est une société d'ingénierie spécialisée dans le développement de solutions logicielles ; que le 11 juillet 2025 la CISAC (Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs) et la SAS CASTELIS ont signé un accord cadre de services informatiques pour le projet nommé CIS-Net 2 dans lequel elle est désignée comme soustraitante acceptée par CISAC ; que ce projet a été divisé en trois phases : (i) phase 1 de cadrage, (ii) phase 2 de construction du MVP (Minimum Viable Product), (iii) phase 3 de déploiement et d'exploitation ; que la phase 1 ayant été réalisée à la satisfaction de la CISAC, le contrat cadre signé le 11 juillet 2025 avec la société CASTELIS porte sur les phases 2 et 3, cette dernière restant à chiffrer ; que dans ce contexte, elle a proposé le 18 juin 2025 à [Localité 2] un devis pour la phase 2 pour un montant de 302.940€ HT que la SAS CASTELIS a accepté par commande du 17 septembre 2025 ; qu'un échéancier de facturation a été convenu le 2 octobre 2025 ; qu'une première facture du 15 juillet 2025 de 145.411,25€ TTC lui a bien été payée ; qu'en revanche, ses deux factures du 19 novembre 2025 et du 15 décembre 2025 représentant un total de 218.116,80€ TTC ne lui ont pas été payées, malgré une mise en demeure adressée à la SAS CASTELIS le 29 mai 2026 et alors qu'aucune réserve n'a été formulée sur ses prestations.
La SASU PMP oppose à la contestation émise par la société CASTELIS qu'aucun des documents invoqués par cette dernière ne met à sa charge une obligation de garantir les estimations de charges de développement des équipes techniques de CASTELIS ; qu'il incombait à cette dernière de traduire les spécifications fonctionnelles en architecture et développements et d'en évaluer les coûts ; qu'elle n'était donc pas investie d'une mission d'estimation des charges [de développement de CASTELIS] ; que le désaccord de la partie défenderesse sur le coût final du projet ne saurait rétroactivement remettre en cause les prestations distinctes qu'elle a exécutées sans aucune contestation au titre de ses missions de « co-PMO » (Project Management Officer), de « Product Owner » ou d'accompagnement du projet ; que la société CASTELIS ne peut raisonnablement soutenir d'une part que sa créance indemnitaire serait suffisamment établie pour faire obstacle au paiement de ses factures et pour solliciter la désignation d'un expert pour déterminer si les surcoûts allégués existent, en rechercher les causes et en fixer le montant.
La SAS CASTELIS oppose que la société PMP, spécialisée dans la maîtrise d'œuvre informatique, est intervenue dans le projet en qualité de prestataire chargé du cadrage fonctionnel et de l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMOA), ayant défini le périmètre fonctionnel du MVP, puis elle est intervenue en qualité de « co-PMO » dans le suivi des besoins, les arbitrages fonctionnels et la qualification des demandes en cours de projet ; que pour sa part, elle a réalisé ses prestations sous le pilotage de la société PMP [qui agissait] en collaboration avec la CISAC de janvier 2025 à avril 2026 ; qu'il en a résulté une augmentation significative de son périmètre d'intervention et du temps passé sur les développements qu'elle avait initialement évalués.
La SAS CASTELIS conteste que la société PMP soit un « simple » sous-traitant alors que cette dernière est [à la fois] le concepteur du périmètre du MVP et le créancier qui en réclame le paiement ; qu'elle ait eu la charge de mener la phase d'étude préalable ni celle de définir le périmètre fonctionnel nécessaire et suffisant du MVP, responsabilité qui relevait de la CISAC assistée de la société PMP.
Elle soutient que le cadrage réalisé par la société PMP s'est révélé insuffisant et incomplet et que du fait des spécifications incomplètes ou évolutives, la sous-estimation de ses charges [de développement] est de l'ordre de 1.000 jours-hommes, excédant le périmètre initialement défini et budgété pour le MVP ; qu'elle a contesté ces faits dès janvier 2026 ; que sa contestation porte donc sur la conformité même des prestations facturées par PMP à ses engagements contractuels, et non sur un simple décalage de trésorerie ; que la circonstance que la CISAC conteste cette analyse est indifférente car l'existence même de ce débat établit qu'il s'agit d'une question sérieuse, étrangère à l'office du juge des référés ; qu'elle évalue sa créance de réparation à l'encontre de la société PMP à 700.000€, connexe à la créance invoquée par cette dernière et dont la liquidation et l'éventuelle compensation relèvent du seul juge du fond.
A l'audience du 14 octobre 2026, la SAS CASTELIS nous a informé que la CISAC a finalement confié la phase 3 du projet à un tiers associé à la société PMP, ce que n'a pas démenti la partie demanderesse.
Le juge a également autorisé la SAS CASTELIS à fournir en note en délibéré l'annexe 1 au contrat cadre du 11 juillet 2025 conclu entre elle et la CISAC.
A l'issue de cette audience, nous avons renvoyé l'affaire au 4 novembre 2026 pour le prononcé de notre décision.
Par courriel du 15 octobre 2026, la société CASTELIS a envoyé la pièce convenue par note en délibéré.
Sur ce,
En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Une contestation est sérieuse lorsqu'un moyen de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas manifestement vain et laisse subsister un doute sur la solution que pourrait retenir le juge du fond si les parties entendaient le saisir.
Par ailleurs, le juge des référés peut tirer les conséquences de stipulations contractuelles claires et précises qui ne nécessitent aucune interprétation. A défaut, il ne lui appartient pas de trancher la contestation.
Sur les relations contractuelles entre les parties et la CISAC :
Le préambule de l'accord-cadre de services informatiques conclu le 11 juillet 2025 entre la CISAC et la société CASTELIS précise que «
Le Prestataire a été sélectionné par le Client pour réaliser la phase 1 du projet et les Parties ont signé en janvier 2025 un accord relatif à cette phase 1 (« Accord Phase 1 »). Fortes de leur collaboration réussie lors de la phase 1, les Parties conviennent que le Client confie les phases 2 et 3 au Prestataire » ; que, toutefois, « si le Client choisit de se procurer des services similaires à ceux prévus dans le présent Accord-Cadre, il pourra, à sa seule discrétion, fournir lui-même ces services ou sélectionner un autre prestataire pour les réaliser. » ; que « l'objet du SOW [Statement of Work / Cahier des Charges] est de décrire les Services commandés par le Client. » L'annexe 1 à l'accord cadre constitue le « SOW n°1 » qui « organise la construction du
MVP CIS-Net 2.0 selon un modèle tripartite : la CISAC porte la stratégie produit, les
arbitrages et la validation métier ; PMP Strategy assure principalement le pilotage fonctionnel, la coordination et la communication avec les sociétés ; Hunik dirige la réalisation technique, l'architecture, l'infrastructure, la qualité et la livraison. »
Dans les pièces versées aux débats, la SASU PMP est également désignée par « PMP Strategy » et la SAS CASTELIS par « HUNIK » du nom du groupe auquel elle appartient. Pour la phase 2 du projet CIS-Net 2, le « SOW n°1 » définit les engagements de la SAS CASTELIS, envers son client la CISAC ; il détaille également les rôles des trois intervenants : la CISAC, CASTELIS et PMP. Cette dernière n'est ni signataire du « SOW n°1 » ni de l'accord-cadre mais elle y est désignée comme sous-traitante agréée par la CISAC.
Ce document précise, pour chaque société, l'identité et le nombre des intervenants pour chaque société et leurs responsabilités :
* CISAC « maîtrise du produit et arbitrages »,
* PMP : « pilotage fonctionnel et coordination »,
* HUNIK / CASTELIS : « conception, développement et exploitation technique ».
Des tableaux définissent avec précision et détails les responsabilités de chacun des intervenants.
Le « SOW n°1 » rappelle que 330k€ ont été consacrés à la phase 1 du projet CIS-Net 2. Il fixe le montant de la phase 2 à 750.000€ HT, payable à hauteur de 40% à la signature, de 30% à la livraison du MVP et de 30% à sa mise en production.
Par devis du 18 juin 2025, antérieur à la signature de l'accord-cadre du 11 juillet 2025, la SASU PMP a proposé à la société CASTELIS son offre pour la prestation de «
Project Management, MVP Phase – client CISAC – Projet CIS-Net 2
», avec pour référence en entête du devis : «
proposition de référence : 20250414 – SOW1 – Proposal for MVP Phase – PMP X Hunik v2
» et «
ventilation des travaux PMP et HUNIK : 20250618 – Split travaux PMP x Hunik – Framing Phase & MVP Phase
». La société CASTELIS n'a confirmé cette commande que le 17 septembre 2025, conforme au devis, sans autre détail quant au contenu des prestations, avec un paiement en trois échéances : 40% à la commande, puis deux versements de 30%.
Il résulte de ces éléments que :
* formellement, seule la société CASTELIS est partie, avec la CISAC, à l'accord-cadre de services informatiques et au « SOW n°1 » ; la société PMP est sa sous-traitante agréée par la cliente ;
* le « SOW n°1 » reprend, de manière transparente, le prix proposé par la société PMP à la société CASTELIS ainsi que la répartition des rôles entre les différents intervenants dans le cadre d'une offre qui était commune et que la CISAC a acceptée. Les parties ne contestent pas ce point ;
Cette offre commune résulte elle-même du cadrage des besoins de la CISAC réalisé au cours de la phase 1, à laquelle les deux parties ont contribué. Chacune a ainsi pu évaluer librement le coût de ses propres prestations pour la phase 2, en connaissance des besoins exprimés par le client à ce stade. Aucune pièce versée aux débats n'établit que la SASU PMP aurait assumé une responsabilité dans l'évaluation initiale, ou dans le suivi ultérieur, des prestations de la société CASTELIS ;
* les débats n'ont révélé aucun désaccord sur la répartition des rôles au cours de la phase 2 de construction du MVP. Cette répartition des rôles, qui est clairement définie dans le « SOW n°1 », peut se résumer ainsi : PMP, dans son rôle d'assistant à Maître d'ouvrage (AMOA), aide le client à définir ses besoins et CASTELIS a la charge de la conception et du développement des solutions logicielles qui permettent de répondre auxdits besoins. Les deux intervenants sont d'ailleurs qualifiés de « PMO » et de « co-PMO » : PMP codirige le volet fonctionnel et la coordination du projet, CASTELIS codirige le projet sur le volet de la conception et du développement technique.
Malgré ces convergences entre les parties et leur codirection du projet, la société CASTELIS soutient que la SASU PMP aurait modifié le périmètre du « MVP » et ainsi accru les développements techniques nécessaires, au-delà de ses estimations initiales. Elle estime détenir à l'encontre de la société PMP une créance indemnitaire d'environ 700.000€, connexe à la créance réclamée par celle-ci. Elle fonde sur ce motif sa contestation au regard de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile.
La partie défenderesse soutient ainsi que la société PMP aurait manqué à ses obligations d'AMOA et de co-PMO, soit en contribuant à la dérive des besoins de la CISAC, soit en ne s'y opposant pas.
Dans la conduite habituelle d'un projet, notamment informatique, l'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMOA) aide le maître d'ouvrage à exprimer ses besoins fonctionnels. L'entrepreneur les traduit ensuite en solutions opérationnelles. En principe, l'AMOA relève d'un service du maître d'ouvrage ou est directement lié à celui-ci par contrat, sans relation contractuelle avec l'entrepreneur. Il appartient alors au maître d'ouvrage d'assumer, à l'égard de l'entrepreneur, les conséquences financières d'une évolution de ses besoins.
La particularité de l'espèce tient au fait que l'AMOA, la société PMP, est sous-traitante de la société CASTELIS, chargée du développement des solutions.
Aux termes de l'article 1er de la Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, celleci « est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise … conclu avec le maître de l'ouvrage.»
Dans le cas d'espèce, l'AMOA est donc placée sous la responsabilité de l'entrepreneur qui doit en répondre.
La SAS CASTELIS conteste que la SASU PMP soit sa sous-traitante. Les pièces versées aux débats établissent toutefois formellement cette qualité.
Il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier si les contrats conclus reflètent exactement l'intention des parties, ni de les requalifier ou d'inverser les rôles contractuellement définis.
En reprochant à la société PMP d'avoir laissé les besoins de la CISAC évoluer au-delà du périmètre initialement chiffré, la société CASTELIS reconnaît en réalité qu'elle n'a pas su ou pu encadrer l'intervention de sa sous-traitante.
La contestation ne porte donc pas sur une mauvaise expression des besoins du client par la SASU PMP, mais sur le fait que celle-ci aurait laissé ces besoins augmenter au détriment de la SAS CASTELIS. Ce qui revient à rendre responsable la société PMP des besoins même du client alors que sa mission n'est que de les traduire en termes fonctionnels et de vérifier que les solutions mises en œuvre par la SAS CASTELIS y répondent, notamment par des tests.
En l'espèce, les stipulations contractuelles, claires et dépourvues d'ambiguïté, ne nécessitent aucune interprétation pour affirmer que la responsabilité de la société PMP ne peut être encourue du fait de l'évolution des besoins de la CISAC (ce qui a contrario aurait pu être le cas si PMP avait négligé ces besoins). Ainsi, le moyen de défense invoqué par la société CASTELIS apparaît dès lors manifestement vain et ne laisse subsister aucun doute sur la solution que pourrait retenir le juge du fond si les parties entendaient le saisir. La contestation soulevée par la SAS CASTELIS ne présente donc pas un caractère sérieux au sens de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Nous relevons que la CISAC a validé les prestations réalisées par les deux parties en réglant les échéances prévues au « SOW n°1 » : le 12 mai 2026, le terme de 30% à la livraison du périmètre du MVP, et, le 26 mai 2026, le solde à l'occasion de la mise en production du MVP. Les prestations de la société PMP ont ainsi été validées par la CISAC. Dès lors, l'obligation du paiement par la SAS CASTELIS des factures n° FR2025-246 et n°FR2025-262 émises par la société PMP le 19 novembre 2025 et le 15 décembre 2025 n'est pas sérieusement contestable.
Sur la demande d'intérêts pour retard de paiement :
Les parties ont échangé plusieurs courriels depuis le 15 juillet 2025 au sujet du paiement des factures de la société PMP. Le 16 décembre 2025, la SAS CASTELIS a indiqué qu'elle paierait «
dès réception des règlements
[de la]
CISAC
» ; ce dont s'est satisfait la société PMP dans son courriel du même jour proposant même de «
rééditer ses deux dernières factures déjà émises
» sur l'exercice 2025 « pour les dater en 2026 ».
Nous retiendrons donc que les intérêts de retard dus à la société PMP courent, pour la facture n° FR2025-246 du 19 novembre 2025 à compter du 12 mai 2026, date du règlement de la 2ème échéance par la CISAC, et, pour la facture n° FR2025-262 du 15 décembre 2025 à compter du 26 mai 2026, date du règlement du solde du « SOW n°1 » par la CISAC. L'article L441 10 du Code de commerce dispose que le taux des intérêts pour retard de
L'article L441-10 du Code de commerce dispose que le taux des intérêts pour retard de paiement ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
En conséquence de ce qui précède, nous condamnerons la SAS CASTELIS à payer, par provision, à la SASU PMP la somme de 218.116,80€ avec intérêts au taux de trois fois l'intérêt légal à compter du 12 mai 2026 sur la somme de 109.058,40€ et à compter du 26 mai 2026 sur la même somme.
L'article L441-10 du Code de commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture.
La demande portant sur deux factures impayées à leur échéance, nous condamnerons la SAS CASTELIS à lui payer, par provision, la somme de 80,00€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Sur la demande de la SAS CASTELIS, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire :
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile une mesure d'instruction légalement admissible peut être ordonnée, sur requête ou en référé, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Il appartient donc à la partie qui sollicite une expertise d'établir que cette mesure est nécessaire à la conservation ou à l'établissement de preuves. A défaut d'un tel motif légitime, la demande doit être rejetée.
En l'espèce, la partie défenderesse ne justifie pas d'un motif légitime et d'éléments probants qu'il conviendrait de rechercher afin d'évaluer la responsabilité de sa soustraitante dans un litige qui ne pourrait être examiné indépendamment de la mise en cause de la CISAC.
En outre, en sa qualité de cocontractante avec la CISAC, la SAS CASTELIS ne justifie pas qu'elle ne disposerait pas déjà de tous les éléments susceptibles de démontrer l'évolution des besoins et les charges supplémentaires qu'elle affirme avoir supportées.
En conséquence, nous rejetterons la demande d'expertise formée par la SAS CASTELIS.
Sur la demande de consignation des sommes allouées à la société PMP entre les mains d'un séquestre :
En application des articles 484 et 488 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Par ailleurs, en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; par exception, le juge statuant en référé ne peut l'écarter.
Enfin, selon l'article 514-3 du même Code, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
En conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la mise en séquestre des sommes allouées à la SASU PMP par la présente décision.
Sur la demande de délais de paiement :
Sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, la SAS CASTELIS nous demande de lui octroyer les plus larges délais de paiement.
Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
En l'espèce, la société CASTELIS ne justifie d'aucune difficulté financière susceptible de justifier l'échelonnement de sa dette.
En outre, nous relevons que la CISAC a réglé à la société CASTELIS, les 12 et 26 mai 2026, les sommes correspondant aux prestations de sa sous-traitante.
En conséquence, nous rejetterons la demande de la SAS CASTELIS de lui octroyer des délais de paiement.
Pour faire reconnaître ses droits, la SASU PMP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, nous condamnerons la SAS CASTELIS à lui payer la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, nous rejetterons le surplus de la demande de la SASU PMP et la demande de la SAS CASTELIS formée de ce chef.
Les dépens seront mis à la charge de la SAS CASTELIS et nous rejetterons toute autre demande.
PAR CES MOTIFS
Condamnons la SAS CASTELIS à payer, par provision, à la SASU PERFORMANCE MANAGEMENT PARTENAIRE la somme de 218.116,80 euros au titre du paiement de ses factures FR2025-246 du 19 novembre 2025 et n°FR2025-262 du 15 décembre 2025, avec intérêts au taux de trois fois l'intérêt légal à compter du 12 mai 2026 sur la somme de 109.058,40 euros et à compter du 26 mai 2026 sur la même somme.
Condamnons la SAS CASTELIS à payer, par provision, à la SASU PERFORMANCE MANAGEMENT PARTENAIRE la somme de 80,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Rejetons la demande d'expertise formée par la SAS CASTELIS.
Disons qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la mise en séquestre des sommes allouées à la SASU PERFORMANCE MANAGEMENT PARTENAIRE par la présente décision.
Rejetons la demande de la SAS CASTELIS de lui octroyer des délais de paiement.
Condamnons la SAS CASTELIS à payer à la SASU PERFORMANCE MANAGEMENT PARTENAIRE la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, rejetons le surplus de la demande de la SASU PERFORMANCE MANAGEMENT PARTENAIRE et la demande de la SAS CASTELIS formée de ce chef.
Rejetons toute autre demande.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Mettons les dépens à la charge de la SAS CASTELIS.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont T.V.A. 20%.
Nous avons signé avec le Greffier.