Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 24/01426 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQXE
[K] [H]
C/
Société ALLIANZ
Société CPAM DU VAR
Copie exécutoire délivrée
à :
- Me Sandra JUSTON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 09 Octobre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/01620.
APPELANTE
Madame [K] [H]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Charlotte SOUCI-GUEDJ de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉES
1. ALLIANZ
assignation 08/04/2024 à personne habilitée
prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] et domiciliée [Adresse 3]
défaillante,
2.CPAM DU VAR
Venant aux droits de la CPAM des Alpes Maritimes
assignation 08/04/2024 à personne habilitée
prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 4]
défaillante,
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Le 27 juin 2020, Mme [K] [H], qui au volant de son véhicule s'était arrêtée devant un passage protégé pour laisser passer des piétons engagés sur la voie, a été percutée par l'arrière par un véhicule appartenant à Mme [N] assuré auprès de la SA Allianz Iard.
Le certificat médical du 27 juin 2020 a mentionné la présence de contractures para rachidiennes cervicales basses et dorsales hautes (pièce 3).
Par ordonnance en date du 22 avril 2021 non présente dans le dossier (malgré annonce en pièce 7), mais mentionnée dans le jugement, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a condamné la SA Allianz Iard à lui payer la somme provisionnelle de 4500 euros, la somme de 900 euros au titre des frais irrépétibles et a ordonné une expertise confiée au docteur [M].
L'expert a déposé son rapport le 2 février 2022 (pièce 11). Il a fixé la date de consolidation au 23 septembre 2021, date du certificat du psychiatre traitant (rapport page 7).
Il a retenu notamment que le déficit fonctionnel permanent de 6% consistait en des douleurs de la nuque, de l'omoplate gauche, du membre supérieur gauche et en séquelles du traumatisme psychologique, alors que Mme [H] avait un état antérieur puisqu'elle bénéficiait de soins de kinésithérapie pour des problèmes de cervicalgies (rapport pages 5 et 8)
Par jugement en date du 9 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Grasse a :
dit
que Mme [H] a droit à réparation intégrale de son préjudice,
que le préjudice matériel de Mme [H] s'établit à 4 442,41 euros et que la provision a couvert l'intégralité du dit préjudice,
condamné la SA Allianz Iard
à payer à Mme [H]
la somme de 26'223,41 euros en réparation de son préjudice, après déduction des provisions versées,
la somme de 1300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
et à supporter les dépens de l'instance,
dit que la somme de 26'223,41euros produira intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 2 juillet 2022,
rejeté le surplus des demandes au titre du préjudice corporel,
débouté Mme [H] du surplus de ses demandes indemnitaires,
déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM du Var représentant la CPAM des Alpes maritimes,
fixé la créance de la CPAM des Alpes maritimes à la somme de 4043,57 euros
et constaté l'exécution provisoire de droit de la décision.
Par déclaration en date du 5 février 2024, Mme [H] a interjeté appel du jugement
en ce qu'il a condamné la SA Allianz Iard à lui payer une somme insuffisante en réparation de son préjudice,
en ce qu'il a dit que cette somme produirait intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 2 juillet 2022,
en ce qu'il a rejeté le surplus des demandes au titre du préjudice corporel,
et en ce qu'il l'a déboutée du surplus de ses demandes indemnitaires.
L'instruction de l'affaire a été clôturée le 16 juin 2026 et l'affaire débattue à l'audience le 1er juillet 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions intitulées conclusions notifiées par voie électronique en date du 4 avril 2024, Mme [H] sollicite de la cour d'appel de :
infirmer le jugement en ce qu'il
a condamné la SA Allianz à lui payer seulement la somme de 26'223,41 euros en réparation de son préjudice, après déduction des provisions versées,
a dit que cette somme produira intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 2 juillet 2022,
a rejeté le surplus des demandes au titre du préjudice corporel,
et l'a déboutée du surplus de ses demandes indemnitaires, et ainsi
l'a déboutée de ses demandes tendant à voir liquider le préjudice à la somme de 2'504'933,78 euros, outre les créances des organismes sociaux pour le paiement des soins,
et l'a notamment déboutée de ses demandes au titre de la perte de formation, de la perte actuelle de gains, la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle, du préjudice d'agrément, et des intérêts de retard de 111'689,84 euros au jour des présentes, somme à parfaire,
et statuant à nouveau,
la juger recevable et bien fondée en ses demandes,
et y faisant droit, juger
qu'elle a droit à indemnisation intégrale des préjudices subis,
qu'elle a perçu une provision de 4500 euros accordée par ordonnance du 22 avril 2021,
et que la SA Allianz n'a formé aucune offre définitive d'indemnisation,
à titre principal,
liquider son préjudice à la somme de 2'589'449,49 euros se décomposant de la manière suivante :
indemnisation accordée par la juridiction de premier degré non contestée : 26'223,41 euros,
préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux tels que mentionnés dans le tableau du présent arrêt,
intérêts de retard : 397'619,25 euros au jour des présentes, somme à parfaire,
soit un total : 2'589'449,49 euros - 26'223,41 euros au titre des postes de préjudice d'ores et déjà accordés par la juridiction de premier degré, de sorte que le total définitif est de 2'563'226,08 euros,
étant précisé que les organismes sociaux ont d'ores et déjà obtenus réparation de leur créance au terme des condamnations prononcées par la décision de première instance, au titre des frais de santé, ou de tout autre créance qui pourrait être réclamée,
condamner la SA Allianz Iard
au paiement des intérêts de retard au double du taux d'intérêt légal à compter du 2 juillet 2022, somme restant à parfaire,
et dès à présent au paiement des intérêts de retard suivants :
année 2022 : deuxième semestre : 69'610,12 euros,
année 2023 :
premier semestre : 100'255,53 euros,
deuxième semestre : 162'391,5 euros,
année 2024 : premier semestre du 1er janvier au 28 février : 65'362,1 euros,
à titre subsidiaire,
juger que s'évalue à 90 %, la perte de chance de Mme [H] d'avoir pu concrétiser son installation en qualité de prothésiste angulaire, et de percevoir les revenus issus de cette activité,
liquider son préjudice à la somme de 2'353'745,82 euros se décomposant de la manière suivante :
indemnisation accordée par la juridiction de premier degré non contesté : 26'223,41 euros,
préjudices patrimoniaux, et extrapatrimoniaux tels que mentionnés dans le tableau du présent arrêt,
intérêts de retard : 361'426,11 euros au jour des présentes, somme à parfaire,
soit un total : 2'353'745,82 euros - 26'223, 41 euros au titre des postes de préjudice d'ores et déjà accordés par la juridiction de premier degré = 2'327'522,41 euros total définitif,
étant précisé que les organismes sociaux ont d'ores et déjà obtenus réparation de leur créance au terme des condamnations prononcées par la décision de première instance, au titre des frais de santé, ou tout autre créance qui pourrait être réclamée,
condamner la SA Allianz Iard
au paiement des intérêts de retard au double du taux d'intérêt légal à compter du 2 juillet 2022, somme restant à parfaire,
et dès à présent la condamner au paiement des intérêts de retard suivant:
année 2022 : deuxième semestre : 63'273,89 euros,
année 2023 :
premier semestre : 91'129,81 euros,
deuxième semestre : 147'609,87 euros,
année 2024 : premier semestre : du 1er janvier au 28 février : 59'412,54 euros,
en tout état de cause,
condamner la SA Allianz Iard
au paiement de toute créance qui serait réclamée par les organismes sociaux, non encore indemnisée,
au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
et à supporter les dépens,
et ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La SA Allianz Iard, à laquelle la déclaration d'appel était signifiée à personne en date du 8 avril 2024, n'a pas constitué avocat.
La Caisse Primaire d'assurance maladie du Var, à laquelle la déclaration d'appel était signifiée à personne en date du 8 avril 2024, n'a pas constitué avocat mais, par courrier envoyé est parvenu à la juridiction en date du 16 juillet 2024, a communiqué ses débours définitifs d'un montant de 4043,57 euros, comprenant 1849,68 euros au titre des indemnités journalières.
En application des articles 749 et 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
Récapitulatif des sommes allouées par jugement et sollicitées et proposées par les parties:
Sommes allouées par jugement
Sommes sollicitées par Mme [H]
Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelles
1002,64 à Mme [H]
4043,57 à la CPAM
confirmation
Perte de gains professionnels
0
43'400,02
ou 39'060,18
Perte de formation
0
5500
Frais divers
5624,36
confirmation
Préjudices patrimoniaux définitifs
Dépenses de santé futures
500
confirmation
Perte de gains professionnels futurs
0
1'951'706,78
ou 1'756'536,1
Incidence professionnelle
0
150'000
Préjudices extra patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
624
confirmation
Souffrances endurées
5000
confirmation
Préjudices extra patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent
13'530
confirmation
Préjudice d'agrément
0
15'000
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I- SUR LA LIQUIDATION DU PRÉJUDICE
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 749 du même code, les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire.
Il sera donc statué sur les demandes de Mme [H] malgré l'absence de constitution de la SA Allianz Iard.
En outre, Mme [H] sollicite la confirmation du jugement au titre des postes de préjudice suivants :
dépenses de santé actuelles
frais divers,
assistance par tierce personne à titre temporaire,
déficit fonctionnel temporaire,
souffrances endurées,
déficit fonctionnel permanent,
et dépenses de santé futures.
En l'absence de contestation, il sera fait droit à sa demande, au titre de ces postes de préjudice.
1) Les préjudices patrimoniaux
' ' ' La perte de gains professionnels actuels (préjudice patrimonial temporaire)
Le juge a débouté Mme [H] de sa demande au motif qu'elle était en recherche d'emploi lors de l'accident et qu'elle a retrouvé par la suite un emploi dont la rémunération est supérieure à celle de son précédent emploi avant l'accident.
Il ajoute que la perte de salaire en raison du temps partiel n'est pas liée à l'accident, puisque l'expert ne mentionne pas la nécessité d'un temps partiel pour raison médicale.
Mme [H] sollicite l'infirmation du jugement et
à titre principal la somme de 43 400,02 euros correspond aux salaires perdus
et à titre subsidiaire la somme de 39 060,018 euros correspondant à la perte de chance de 90% de bénéficier de ces salaires perdus.
Elle fait valoir qu'elle a démissionné sciemment de son poste de directrice de centre de loisir pour s'orienter vers une carrière de prothésiste ongulaire qui devait commencer le 1er juillet 2016, en qualité d'autoentrepreneur. Elle expose qu'elle a engagé des démarches bancaires, auprès de Pôle emploi et administratives, a acheté du matériel, a effectué une formation non obligatoire qui devait s'achever 3 jours après l'accident, a effectué un prévisionnel comptable, a déterminé ses tarifs et son logo et disposait d'un local et d'une clientèle constituée notamment des modèles sur lesquels elle s'était entraînée.
Elle rappelle que les allocations de Pôle emploi ne peuvent pas être déduites des gains qu'elle aurait dû percevoir, à la différence des indemnités journalières qu'elle déduit. Elle déduit également les salaires perçus en qualité de secrétaire médicale à temps partiel, activité professionnelle qu'elle a dû exercer dès le mois de décembre 2020.
Elle calcule son préjudice au vu de son prévisionnel comptable mentionnant un salaire prévisible de prothésiste ongulaire de 3636,33 euros/mois.
A titre subsidiaire, elle reprend la même somme qu'elle affecte d'une perte de chance de 90%.
Réponse de la cour d'appel
Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre le fait dommageable et la date de consolidation.
Sur l'expertise - L'expert a retenu que les arrêts de travail ont été prescrits du 27 juin 2020 au 31 août 2020 et qu'une formation d'esthéticienne aurait été rendue impossible du fait des blessures (rapport page 7). Il a relevé dans son rapport que le certificat médical initial avait retenu une incapacité totale de travail de 3 jours (pièce 3) et que l'avis initial d'arrêt de travail avait mentionné un arrêt de travail jusqu'au 14 juillet 2020 (rapport page 4). Par la suite cet arrêt de travail avait été prolongé jusqu'au 31 juillet 2020 (rapport page 5).
Sur la preuve de son projet sérieux de prothésiste ongulaire - En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce Mme [H] rapporte la preuve d'avoir été directrice de centre de loisirs depuis au moins le 12 décembre 2019 et jusqu'au 30 avril 2020 selon contrat de travail à durée déterminée n° 2019 -1440 et avenant au dit contrat (pièces 27 et 33).
Elle justifie avoir travaillé auparavant selon avis d'imposition sur les revenus de l'année 2019 (pièce 28) et un témoin indique qu'elle exerçait cette activité de directrice de centre de loisirs depuis 2018 (pièce 34).
Elle justifie avoir été au chômage au moment de l'accident (pièce 35,42 et 46), mais elle rapporte la preuve qu'au moment de l'accident, elle avait pour projet de devenir prothésiste ongulaire,
en justifiant de 2 échanges en mars 2020 avec la SARL AG Conseil sur la faisabilité de son projet (pièce 30),
en ayant effectué des démarches auprès de la chambre des métiers dès le 10 juin 2020 (pièce 18 à 20 incluse),
en justifiant d'une formation pourtant non obligatoire selon la chambre des métiers (pièce 18) dès le 11 mai 2020 (pièce 25), ou dès le 6 juin 2020 (pièce 4),
en justifiant d'un local pour travailler pendant sa formation et après celle-ci (pièces 4, 24 et 25)
en justifiant d'achat de matériels et fournitures livrés le 12 mai 2020 (pièces 40 et 41),
en ayant recherché des modèles dès le 16 mai 2020 (pièce 24),
en ayant effectué ses premières poses de vernis dès le 16 mai 2020 dans le cadre de sa formation avec des tarifs réduits (pièce 26, 6ème page),
et en ayant fourni sa grille tarifaire applicable (pièce 36).
Elle fournit également un compte de résultat prévisionnel non officiel effectué à titre gratuit par un ami comptable sur la période du mois de juillet 2020 au mois de juin 2021 (pièces 31 et 32) et elle fournit enfin une étude provisionnelle sur 5 ans basée sur les chiffres issus du résultat prévisionnel non officiel (pièce 50).
Au vu des éléments précités, elle justifie donc du sérieux de son projet professionnel et de son état important d'avancement.
En conséquence, la SA Allianz Iard ne pouvait pas valablement écrire à Mme [H] le 9 juin 2022 (pièce 14) qu'il n'y avait pas de perte de gains professionnels au seul motif que son salaire de secrétaire médicale, activité exercée dès le 1er décembre 2020 (pièce 43) était supérieure à son salaire de directrice de centre de loisirs (pièce 29) puisque cela méconnaît l'existence d'un projet professionnel sérieux de prothésiste ongulaire qu'elle aurait exercé dès le 1er juillet 2020, certaines de ses modèles ayant indiqué souhaiter rester ses clientes (pièce 22, 23).
Sur l'absence de preuve du salaire mensuel de référence de 3636,33 euros/mois - Pour effectuer ses calculs avec un salaire mensuel de référence de 3636,33 euros/mois, Mme [H] se fonde sur le compte de résultat prévisionnel qui mentionne un chiffre d'affaires annuel de 83 160 euros en se fondant sur 6 jours de travail dans la semaine, à 5 clients par jour pour les 2 premiers mois et jusqu'à 7 clients/jour au 12ème mois et en retenant un prix moyen de base de 45 euros (pièce 32, 2ème page).
Or, si la somme de 45 euros correspond selon sa propre grille tarifaire à un remplissage french/couleurs (pièce 36), mais alors qu'elle propose d'autres prestations pour des sommes moindres, elle ne justifie pas pour quelles raisons, cette somme de 45 euros devrait être retenue comme tarif moyen de prestations par client.
Mais surtout, Mme [H] ne justifie pas du nombre de clients par jour, alors qu'il résulte de ses publications instagram réalisation onglerie (pièce 26) qu'elle ne justifie que de la réalisation de 14 photos de prestations depuis le début de sa formation le 16 mai 2020 jusqu'à son accident le 27 juin 2020, soit un nombre de clients de 14/mois.
En conséquence, même si le chiffre de 5 à 7 clients par jour n'apparaît pas très important, Mme [H] n'en rapporte pas la preuve. Il s'ensuit que ses calculs effectués sur cette base et conduisant à un salaire de base de 3636,33 euros/mois ne seront donc pas retenus.
Sur le SMIC net en 2020 comme salaire de référence - Compte tenu que les calculs produits par Mme [H] ont été écartés, et compte tenu de cette activité n'ayant pas encore débuté, le salaire de référence sera celui du SMIC de 2020, soit la somme de 1218,6 euros nets (décret n° 2019 -1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance - site insee.fr sur la page montant mensuel net su SMIC pour 35 heures de travail par semaine après déduction de la CSG et CRDS).
Sur la perte de chance de bénéficier des revenus de l'activité de prothésiste ongulaire - En conséquence, compte tenu des développements précédents au sujet de l'avancement de son projet de prothésiste ongulaire, et compte tenu que Mme [H] n'avait pas encore commencé à l'exercer en qualité d'autoentrepreneur puisqu'elle n'était qu'en formation au moment de l'accident et percevait le chômage, et compte tenu que ladite activité en cette qualité devait débuter 3 jours après l'accident, une perte de chance de 90% de bénéficier des revenus de cette activité sera retenue.
Sur le calcul de la perte de gains professionnels actuels - Ainsi sur la période d'arrêts de travail, Mme [H] n'a pas pu bénéficier
de la somme mensuelle de 1218,6 euros x 90% = 1096,74 euros/mois,
soit sur la période du 1er juillet 2020, date de son début d'activité au 23 septembre 2021, c'est-à-dire pendant 15 mois, de la somme de 1096,74 euros x 15 mois = 16 451,1 euros.
Sur cette période d'arrêts de travail, Mme [H] a perçu des indemnités journalières du 30 juin 2020 au 31 août 2020 d'un montant de 1849,68 euros (pièce 45).
Elle a également trouvé un emploi en qualité de secrétaire médicale dès le 1er décembre 2020 (pièce 43). Elle fournit tous ses bulletins de salaire sauf celui du mois de septembre 2021, de sorte que la moyenne des salaires du mois de décembre 2020 jusqu'au mois d'août 2021 inclus sera effectuée pour calculer le salaire du mois de septembre 2021.
Ainsi sur cette période du 1er décembre 2020 au 23 septembre 2021, elle a perçu :
(725 euros x 2 mois) + (709,23 x 4 mois) + 713,66 + 753,19 + 698,35 + [(725 euros x 2) + (709,23 x 4) + 713,66 + 753,19 + 698,35]/9 mois = 7169,02 euros.
Elle a bénéficié de prestations de pôle emploi du 1er mai 2020 au 3 octobre 2022 (pièces 35 et 42).
Les allocations chômage étant un revenu de solidarité, qui ne peut pas faire l'objet d'un recours subrogatoire au vu des articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, elles ne présentent donc pas un caractère indemnitaire du dit accident et ne peuvent pas être déduites du préjudice professionnel (Cass., civ., 2ème, 7 avril 2005 n° 04 10 563 ' Cass. Crim., 8 février 2011, n° 10 86045).
En conséquence, ces prestations de pôle emploi du 27 juin 2020 au 23 septembre 2021 ne seront pas déduites pour le calcul de la perte.
En conséquence, la perte est de 16451,1 - (1849,68 + 7169,02) = 7432,4 euros.
' ' ' La perte de formation
Le juge a débouté Mme [H] de cette demande au motif que l'attestation de la gérance d'institut de beauté (pièce 4) et l'attestation du cabinet AG conseil (pièce 30) ne permettent pas de démontrer la réalité de la formation de prothésiste ongulaire.
Mme [H] sollicite la somme de 5500 euros au titre de ce poste de préjudice, qui est à titre temporaire, s'agissant d'une formation de prothésiste ongulaire qu'elle aurait dû effectuer avant la consolidation. Elle fournit notamment des attestations au terme desquelles il est mentionné qu'elle aurait dû achever le 30 juin 2020 sa formation débutée le 11 mai 2020, pour ensuite s'installer comme autoentrepreneur (pièce 4 et 18 à 26).
Réponse de la cour d'appel
Le poste de préjudice scolaire, universitaire ou de formation a pour objet de réparer la perte d'année(s) d'étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe, il intègre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d'orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l'intégration de cette victime dans le monde du travail.
Cette définition correspond habituellement un préjudice définitif dans la nomenclature Dintilhac.
Sur l'expertise - L'expert a retenu que 'une formation d'esthéticienne aurait été rendue impossible de fait de ses douleurs' (rapport page 9), et il a ajouté que cette perte de formation était à documenter (rapport page 10).
L'expert précise également une pénibilité dans la profession d'esthéticienne pour s'occuper des ongles, tête penchée en avant de manière prolongée (rapport page 8).
Sur l'absence de perte de la formation - En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il a précédemment été précisé au poste perte de gains professionnels actuels que Mme [H] avait un projet professionnel abouti, qu'elle avait effectué une formation depuis le 11 mai 2020 et qu'elle avait effectué ses premières poses de prothèses ongulaires dès le 16 mai 2020.
En revanche, Mme [H] a eu son accident 3 jours avant la fin de sa formation non obligatoire débutée (pièce 18).
S'agissant d'une formation non obligatoire et en l'absence de production d'un contrat de formation avec Mme [P], elle ne rapporte pas la preuve de la perte d'un diplôme, ni même du bénéfice de cette formation, Mme [P] se contentant d'indiquer que la formation a été interrompue du fait de l'accident (pièce 4).
En tout état de cause, Mme [H] avait effectué la formation dans sa quasi-intégralité, puisqu'il ne lui manquait que 3 jours de formation.
Dès lors, Mme [H] ne rapporte pas la preuve de voir perdu le coût de sa formation dont elle établit qu'elle était de 500 euros, et dont elle n'établit pas que ladite formation devait lui permettre d'obtenir la délivrance d'un diplôme quelconque.
Sur la perte du bénéfice de la formation - Mme [H] ayant choisi de ne pas exercer cette profession du fait de l'accident, la perte du bénéfice de ladite formation, ne peut être examinée qu'au titre du poste incidence professionnelle.
' ' ' La perte de gains professionnels futurs (préjudice patrimonial définitif)
Le juge a débouté Mme [H] de sa demande au motif que l'expert n'a pas retenu ce poste de préjudice, et que l'abandon de sa carrière de prothésiste ongulaire relève du poste incidence professionnelle et non de la perte de gains professionnels futurs, alors en outre que les attestations produites démontrent simplement le souhait de reconversion de Mme [H].
Mme [H] sollicite l'infirmation du jugement et à titre principal l'allocation de la somme de 1'951'706,78 euros et à titre subsidiaire sur la perte de chance à hauteur de 90 %, la somme de 1'756'536,1 euros.
Elle soutient que son projet professionnel était abouti, qu'elle avait fidélisé sa clientèle et que l'activité de prothésiste angulaire a une très belle longévité d'exercice.
Elle sollicite au titre des arrérages échus la somme de 57'633,6 euros calculée avec le salaire de référence de 3336,33 euros/mois, pour la période du 23 avril 2022 date du retour de son congé maternité, au 28 février 2024.
Au titre des arrérages à échoir à compter du 1er mars 2024 elle calcule une perte annuelle de 24'949,92 euros et capitalise cette somme à titre viager avec le barème de gazette du palais de 2022 retenant la valeur du point à 75,915 euros.
Réponse de la cour d'appel
La perte de gains professionnels futurs indemnise la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation.
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains
Sur l'expertise ' L'expert a retenu que la perte de gains professionnels actuels comprenait :
la perte d'une formation d'esthéticienne (à documenter) et l'abandon d'une éventuelle carrière professionnelle dans ce domaine pour éviter les postures tête penchée,
et une possible incidence négative par sollicitation excessive de la colonne vertébrale en cas de reprise de son activité d'aide soignante (rapport page 8) pour laquelle elle lui avait indiqué être diplômée depuis 2016 (rapport page 4).
Il a ajouté que la reprise de la profession de directrice de centre de loisirs n'apparaît pas impossible (rapport page 8), Mme [H] lui ayant indiqué avoir exercé cette profession de 2018 à avril 2020 (rapport page 4)
Sur le salaire de référence de 90 % du SMIC ' En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.
Bien que Mme [H] affirme avoir quitté son précédent emploi pour devenir prothésiste ongulaire, les pièces fournies et détaillées au poste perte de gains professionnels actuels montrent qu'il s'agissait d'un contrat de travail à durée déterminée s'achevant le 30 avril 2020, et il n'est pas démontré qu'elle devait bénéficier d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée, de sorte qu'aucune comparaison de salaire ne sera effectuée entre le salaire gagné avant l'accident et le salaire perçu pendant la période du 23 avril 2022 au 1er octobre 2022.
Comme mentionné au poste perte de gains professionnels actuels, a été écarté le salaire de référence établi sur un compte de résultat prévisionnel dont les données de départ n'étaient pas justifiées.
Il a également été retenu que le salaire de référence serait constitué de la perte de chance de bénéficier de 90% du SMIC, de sorte que le salaire mensuel de référence est établi à 1096,74 euros/mois.
Sur le calcul des arrérages échus du 23 avril 2022 au 1er octobre 2022 ' Mme [H] ne sollicite des arrérages échus qu'à compter du 23 avril 2022 (conclusions page 30).
Elle justifie que son précédent emploi en contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire médicale à mi-temps depuis le 1er décembre 2020 a fait l'objet d'une rupture conventionnelle en novembre 2021 pendant son congé maternité (pièce 44, bulletin de salaire de novembre 2021). Elle justifie avoir été en congé maternité par le relevé des indemnités journalières versées par la CPAM du 6 septembre 2021 au 22 avril 2022 (pièce 45).
Mme [H] a ensuite bénéficié de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dès le 30 avril 2022 (pièce 46).
Elle a repris une activité professionnelle d'adjoint territorial d'animation dès le 1er octobre 2022 en contrat de travail à durée déterminée (pièce 48) reconduit au moins jusqu'au 29 février 2024(pièce 53) pour un salaire d'approximativement 1400 euros (pièce 49) et par la suite pour un salaire d'approximativement 1700 euros (pièce 53).
En conséquence, compte tenu que dès le 1er octobre 2022, son salaire en qualité d'adjoint territorial d'approximativement 1400 euros était supérieur à celui de 1096,74 euros calculé pour l'activité de prothésiste ongulaire, et compte tenu qu'elle ne sollicite des sommes qu'à compter du 23 avril 2022, le calcul de la perte de gains professionnels futurs sera effectué entre ces deux dates uniquement.
Compte tenu qu'il a précédemment été mentionné que les sommes perçues au titre de l'allocation de retour à l'emploi ne se déduisent pas du salaire qui aurait dû être perçu, et compte tenu que Mme [H] a justifie ne plus exercer d'activité professionnelle entre le 23 avril 2022 et le 1er octobre 2022, soit pendant 5 mois et 3 jours, la perte sera constituée uniquement de la perte du salaire de référence.
Le calcul sera effectué ainsi : (1096,74 euros x 5 mois) + (1096,74 x3jours/30 jours) = 5593,37 euros.
Sur l'absence d'arrérages à échoir - Compte tenu que Mme [H] justifie désormais d'un salaire supérieur au salaire calculé pour l'activité de prothésiste ongulaire, il n'y pas de perte. Elle sera déboutée de sa demande au titre des arrérages à échoir.
' ' ' L'incidence professionnelle (préjudice patrimonial définitif)
Le juge a débouté Mme [H] de sa demande au motif qu'elle n'avait jamais exercé cette activité au moment de l'accident et n'avait pas concrétisé ce projet de reconversion professionnelle, alors que ce poste vise à indemniser les frais nécessaires à la suite du dommage à un retour dans la sphère professionnelle et l'incidence sur la retraite. Le juge a également retenu l'absence de pénibilité puisqu'elle n'avait jamais exercé en qualité de prothésiste ongulaire.
Mme [H] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation de la somme de 150 000 euros au motif qu'elle a dû cesser la carrière professionnelle qu'elle envisageait et dont le projet était abouti, à cause des séquelles sur la colonne vertébrale qui lui auraient imposé une pénibilité trop importante. Elle n'a pas pu reprendre son métier d'aide soignante au vu des douleurs chroniques, et alors même qu'elle est diplômée pour cette activité.
Elle a dû reprendre son ancienne activité d'animatrice de centre de loisirs, ce qui n'est pas l'activité professionnelle souhaitée, qui a peu d'opportunité d'évolution de carrière et ce qui entraîne un sentiment de dévalorisation outre une pénibilité physique et mentale.
Réponse de la cour d'appel
L'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Elle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, la perte de gains espérés à l'issue d'une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.
L'indemnisation de l'incidence professionnelle, lorsque celle-ci est établie, se cumule avec l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs.
Sur l'expertise - L'expert a retenu la présence d'une incidence professionnelle :
au titre de la pénibilité
en cas de reprise de son activité d'aide soignante compte tenu de la sollicitation excessive de la colonne vertébrale et de douleurs chroniques,
en cas de profession de prothésiste ongulaire du fait de la position, tête penchée en avant,
et au titre de la nécessité d'effectuer une formation diplômante pour l'activité de secrétaire de cabinet de soins, au lieu et place du métier d'esthéticienne.
Sur les composantes de l'incidence professionnelle - Les séquelles constatées par l'expert entraînant une pénibilité dans l'activité de prothésiste ongulaire, l'abandon d'une telle profession pour éviter de subir des douleurs, est bien causée par cet accident.
En l'espèce, la profession de prothésiste ongulaire était un projet abouti au vu des éléments précédemment cités.
Dès lors, contrairement à ce qu'a retenu le juge, l'incidence professionnelle est nécessairement présente du fait de l'abandon d'une profession souhaitée, et donc du fait de ne pas pouvoir bénéficier de la formation effectuée à ce titre. Le jugement sera donc nécessairement infirmé en ce qu'il n'a alloué aucune somme au titre de ce poste de préjudice.
S'agissant de la pénibilité mentale (conclusions page 39), Mme [H] la rattache à l'exercice d'une activité professionnelle non souhaitée, ce qui est déjà inclus dans la composante de l'abandon de la profession souhaitée.
S'agissant de la pénibilité physique (conclusions page 39), Mme [H] ne démontre pas, ni n'allègue en quoi son activité de directrice de centre de loisirs serait pénible au vu de ses séquelles, alors qu'elle indique même que cette activité sollicite moins les cervicales, les épaules et le dos (conclusions page 37).
S'agissant de la dévalorisation du métier de directrice de centre de loisir (conclusions page 39), elle n'est pas justifiée par Mme [H].
S'agissant de devoir abandonner le métier d'aide soignante, qu'elle a exercé pendant 2 ans de 2016 à 2018 et pour lequel elle est diplômée (pièce 54), compte tenu qu'elle avait abandonné ce métier en 2018 pour exercer celui de directrice de centre de loisir, et compte tenu qu'elle n'allègue pas vouloir reprendre cette activité professionnelle, elle ne rapporte pas la preuve que l'accident l'a contrainte à abandonner cette profession. Dès lors, la pénibilité évoquée n'est qu'hypothétique, et ne peut pas non plus être indemnisée.
Sur l'évaluation de l'incidence professionnelle - En conséquence, au titre de l'abandon de l'activité de prothésiste ongulaire, de la perte du bénéfice de la formation effectuée pour cette activité, l'incidence professionnelle peut être qualifiée d'importante.
Cependant, compte tenu que
ce projet professionnel de prothésiste ongulaire certes abouti n'avait pas encore été exercé,
l'expert n'a pas retenu une impossibilité mais une pénibilité,
et malgré son âge de 25 ans au moment de la consolidation et son diplôme d'aide soignante (pièce 54) lui ayant permis d'exercer en cette qualité pendant 2 ans, Mme [H] a ensuite exercé le métier de directrice de centre de loisir pendant 2 ans avant de s'orienter vers l'onglerie, de sorte que sa persistance dans cette activité professionnelle d'onglerie ne peut pas être présumée,
il lui sera alloué au titre de ce poste de préjudice, la somme de 15 000 euros. Elle sera déboutée du surplus de ces demandes à ce titre.
2/ Les préjudices extra patrimoniaux
' ' ' Le préjudice d'agrément (préjudice extra patrimonial permanent)
Le juge a débouté Mme [H] de sa demande au motif que si l'expert a retenu une gêne dans la pratique des sports, Mme [H] ne justifiait pas de la pratique des sports allégués ni d'une interruption d'activités spécifiques.
Mme [H] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme de 15'000 euros au motif de l'impossibilité de reprendre deux activités à savoir le cross fit et les arts martiaux, s'agissant de pratiques particulièrement violentes pour le dos et les cervicales.
Elle critique la décision de premier degré ayant retenu qu'elle n'avait pas de justificatif ce qui n'est pas le cas.
Réponse de la cour d'appel
Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs mais aussi les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités ainsi que l'impossibilité psychologique de pratiquer l'activité antérieure (Cass., civ., 2ème, 29 mars 2018, n° 17 14 499 - Cass. Civ., 2ème, 10 octobre 2019, n° 18 11 791 - Cass., civ., 2ème, 5 janvier 2023, n° 21 15 508).
Sur l'expertise - L'expert a retenu un préjudice d'agrément au motif de la gêne dans les sports, causée par les douleurs (rapport page 9).
Il avait auparavant mentionné que Mme [H] lui avait indiqué avoir pratiqué jusqu'à 18 ans des compétitions de karaté et de basket-ball, avoir continué à pratiquer ces sports, avec en outre la pratique de cross-fit et la fréquentation de salles de sport (rapport page 4). Il avait également précisé qu'elle avait fourni un certificat médical en date du 27 juin 2020 prescrivant un arrêt de sport pendant 36 jours (rapport page 4).
Sur l'existence d'un préjudice d'agrément - En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.
Mme [H] justifie (pièce 51)
avoir été licenciée de basket et avoir participé à des compétitions de 2008 à 2013, selon attestation en date du 3 août 2020 de l'association Stade Laurentin Basket et selon attestation de l'Etoile Sportive [Localité 3] en date du 23 juillet 2020,
avoir exercé des arts martiaux de 2000 à 2008 selon attestation de son instructeur en date du 14 juillet 2020.
Elle fournit également l'attestation de son coach sportif privé en date du 25 mai 2022 affirmant l'avoir coachée pour la musculation, le cross fit, le vélo et le basket et affirmant qu'elle a dû cesser ces séances de sport après son accident du 21 juin 2020 (pièce 51).
Elle produit enfin 2 attestations de 2 témoins en date de juin 2022 aux termes desquelles ils écrivent avoir fait du sport avec Mme [H] notamment des exercices de musculation et des courses, ce qui a dû cesser après l'accident du mois de juin 2020 (pièce 51).
S'agissant des arts martiaux, Mme [H] ne rapporte pas la preuve qu'elle exerçait toujours une telle activité de manière régulière au moment de l'accident, ni qu'elle envisageait de reprendre de telles activités, de sorte que la gêne dans la pratique de ces sports ne sera pas indemnisée au titre du préjudice d'agrément.
Il en est de même pour le basket.
En revanche, il résulte de l'attestation du coach sportif et des 2 témoins, outre le certificat médical de dispense de sport que Mme [H] exerçait une activité sportive régulière au moment de l'accident. Au vu des attestations, la preuve n'est rapportée que pour la musculation et le cross fit.
En conséquence, le jugement ayant retenu l'absence de justification de ces sports sera infirmé.
Sur l'évaluation du préjudice d'agrément - Compte tenu que l'expert a retenu la gêne pour exercer l'activité sportive, compte tenu que Mme [H] rapporte la preuve d'une pratique régulière sportive de musculation et de cross fit notamment par la présence d'un coach sportif, compte tenu qu'elle démontre avoir toujours pratiqué des activités sportives et même à un niveau soutenu lorsqu'elle était adolescente, et compte tenu qu'elle était âgée de 25 ans à la date de la consolidation, ce préjudice d'agrément sera indemnisé par l'allocation de la somme de 5000 euros.
***
Au total, les indemnités revenant à la victime en réparation de son préjudice corporel s'élèvent à la somme totale de 59 306,77 euros répartie comme suit hors déduction de provisions précédemment allouées le cas échéant :
au titre des postes de préjudice confirmés :
1002,64 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
5624,36 euros au titre des frais divers,
500 euros au titre des dépenses de santé futures,
624 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
5000 euros au titre des souffrances endurées,
13'530 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
et au titre des postes de préjudice infirmés par le présent arrêt :
7432,4 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,
5593,37 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,
15'000 euros au titre de l'incidence professionnelle,
et 5000 euros au titre du préjudice d'agrément.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application de l'article 1231-7 du Code civil.
La SA Allianz Iard assureur du véhicule impliqué dans l'accident sera condamné au paiement de la somme de 59 306,77 euros à Mme [H].
Sur la demande de condamnation au paiement d'une créance non encore indemnisée ' Mme [H] sollicite également de condamner la SA Allianz Iard au paiement de toute créance qui serait réclamée par les organismes sociaux, non encore indemnisée.
S'agissant d'une créance hypothétique et non certaine, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande.
II / SUR LE DOUBLEMENT DES INTÉRÊTS
Le juge a ordonné le doublement de l'intérêt légal sur l'indemnité qu'il a allouée à Mme [H] d'un montant de 26'223,41 euros à compter du 2 juillet 2022, s'agissant du délai de cinq mois après la connaissance par la SA Allianz Iard de la date de consolidation, compte tenu qu'elle n'avait pas formulé d'offre d'indemnisation.
Mme [H] sollicite l'infirmation du jugement et à titre principal la somme de 397'619,25 euros à parfaire au jour de la décision à intervenir et à titre subsidiaire la somme de 361'426,11 euros somment à parfaire au jour de la décision à intervenir.
Elle effectue son calcul sur la somme qu'elle sollicite auprès de la cour d'appel et s'accorde avec le juge quant au point de départ des intérêts à savoir le 2 juillet 2022.
Elle applique le taux d'intérêt semestre par effectue le calcul suivant :
pour l'année 2022 : le taux d'intérêt doublé est de 6,30% pour une durée de 184 jours,
pour le premier semestre 2023 : le taux d'intérêt doublé est de 8,94% pour une durée de 181 jours,
pour le second semestre 2023 : le taux d'intérêt doublé est de 13,64% pour une durée de 184 jours,
et pour le premier semestre 2024 le taux d'intérêt doublé est de 16,02 % '
Réponse de la cour d'appel
Sur la condamnation au doublement des intérêts ' L'article L 211-9 du code des assurances indique qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai de maximum de 8 mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas dans les 3 mois de l'accident été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
L'article L 211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
En l'espèce Mme [H] affirme que la SA Allianz Iard n'a effectué aucune offre. La SA Allianz Iard ne comparait pas pour justifier de l'inverse. La sanction du doublement des intérêts sera donc prononcée.
Sur la période de doublement des intérêts ' Le rapport d'expertise date du 2 février 2022. Il sera donc fait droit à la demande de Mme [H] de doublement des intérêts à compter du délai de cinq mois à partir de cette date, soit à partir du 2 juillet 2022.
L'article L 211-13 du code des assurances énonce que le terme du doublement des intérêts est l'offre de l'assureur ou bien le jugement.
Compte tenu de l'absence d'offre, le terme du doublement des intérêts sera la présente décision et sera nécessairement la somme allouée par la cour d'appel.
La SA Allianz Iard sera donc condamnée aux doublement des intérêts sur la somme de 59 306,77 euros à compter du 2 juillet 2022 jusqu'à la date du présent arrêt.
Sur le calcul exact du doublement des intérêts - Compte tenu que Mme [H] ne justifie pas le montant des intérêts légaux dans ses calculs, compte tenu que ses calculs sont effectués sur une somme largement supérieure à celle allouée par le présent arrêt, et compte tenu qu'ils sont effectués uniquement jusqu'au 28 février 2024 bien qu'il soit mentionné que la somme reste à parfaire, il n'y a pas lieu d'effectuer dans le cadre du présent arrêt, le calcul détaillé du doublement des intérêts.
III / SUR LES DEMANDES ANNEXES
Le juge a condamné la SA Allianz Iard à payer à Mme [H] la somme de 1300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
Il a également constaté que la décision était de droit exécutoire à titre provisoire.
Il n'a pas été interjeté appel de ces dispositions.
Mme [H] sollicite de ne pas écarter l'exécution provisoire.
Elle sollicite également la condamnation de la SA Allianz Iard à lui payer la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens de l'instance.
Réponse de la cour d'appel
Sur les dépens et les frais irrépétibles ' La SA Allianz Iard est la partie perdante. Elle sera donc condamnée aux dépens d'appel.
Elle sera également condamnée à payer à Mme [H] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.
Sur l'exécution provisoire ' L'article 579 du code de procédure civile indique que le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement.
Compte tenu que le pourvoi en cassation, voie de recours contre les arrêts d'appel, est une voix extraordinaire de recours, il s'ensuit qu'un tel recours ne suspend l'exécution de l'arrêt d'appel.
Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande d'exécution provisoire formée par Mme [H], le prononcé de l'exécution provisoire n'étant prévu par l'article 514 du même code que pour les décisions de première instance.
L'arrêt sera déclaré commun à la Caisse Primaire d'assurance maladie du Var en application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt réputé contradictoire
Statuant dans les limites de sa saisine,
INFIRME le jugement du 9 octobre 2023 du tribunal judiciaire de Grasse en toutes ses dispositions dont appel,
CONDAMNE la SA Allianz Iard à payer à Madame [K] [H] en réparation de son préjudice corporel, provisions non déduites, la somme totale de 59 306,77 euros et répartie comme suit,
avec doublement des intérêts légaux à compter du 2 juillet 2022 jusqu'à la date du présent arrêt,
et avec intérêts légaux à compter du présent arrêt :
1002,64 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
5624,36 euros au titre des frais divers,
500 euros au titre des dépenses de santé futures,
624 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
5000 euros au titre des souffrances endurées,
13'530 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
7432,4 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,
5593,37 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,
15'000 euros au titre de l'incidence professionnelle,
et 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément,
DÉBOUTE Mme [K] [H] de sa demande au titre du préjudice de formation,
Y AJOUTANT
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire du présent arrêt
CONDAMNE la SA Allianz Iard à payer à Mme [K] [H] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en cause d'appel,
CONDAMNE la SA Allianz Iard à supporter les dépens de l'appel,
DÉBOUTE Mme [K] [H] du surplus de ses demandes,
DÉCLARE le présent arrêt commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.