Texte intégral
ORDONNANCE N° -
du 30 AVRIL 2026
R.G : N° RG 26/68
N° Portalis DBVE-V-B7K-CM6D
PRÉFECTURE DE HAUTE-CORSE
C/
[Y]
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE EN MATIÉRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
DU
TRENTE AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-SIX
Audience publique tenue par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, assisté de Nolwenn CARDONA, greffière, lors des débats et de la mise à disposition,
ENTRE :
PRÉFECTURE DE HAUTE-CORSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par M. [A] [Z]
ET :
M. [U] [Y]
né le 18 Mars 1993 en TUNISIE
Représenté par Me Laura VEGA, avocate au barreau de BASTIA
Le MINISTÈRE PUBLIC auquel la procédure a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis le 30 avril 2026
DÉBATS :
A l'audience publique du 30 avril 2026,
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026
ORDONNANCE :
Contradictoire,
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Nolwenn CARDONA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
* Recevabilité de l'appel
L 'appel a été formé le 30 avril 2026 à 10 heures 42, pour une ordonnance du juge des liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Bastia prononcée le 29 avril 20265 à 17 heures 20 dans, le délai légal de vingt-quatre heures.
Il est en conséquence recevable.
* Régularité de la procédure et de la rétention
Il ressort du dossier et du débat que la requête et les pièces venant à son soutien ont été mises à la disposition du conseil de l'intéressé et consultées avant l'ouverture des débats par M. [U] [Y] ; l'intéressé, de nationalité tunisienne prétendant ne pas s'exprimer en français, contrairement aux renseignements fournis par l'appelante, a bénéficié d'un interprète.
M. [U] [Y] s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus par les dispositions de l'article L 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, qu'il a été ainsi pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir dès son arrivée en rétention.
Le dossier démontre que l'appelant, sous le coup d'une obligation de quitter le territoire national du 29 novembre 2023, a été interpellé le 24 avril 2026, alors qu'il s'était rendu dans le locaux de la police aux frontières pour récupérer ses affaires, dont la récupération a donné lieu à un contrôle d'identité totalement justifié et légal vu les circonstances.
Il résulte du dossier que l'intimé est défavorablement connu pour avoir été condamné le 30 novembre 2023 par la tribunal correctionnel de Nice pour des faits d'acquisition, transport, offre ou cession, détention non autorisés de stupéfiants à six mois d'emprisonnement avec sursis et il est mis en cause dans un vol commis le 23 décembre 2023 à Nice (Alpes-Maritimes).
Comportements récurrents qui occasionnent une trouble certain à notre société civile.
De plus, l'intimé, alors qu'il ne justifie d'aucune entrée régulière en France, s'est déjà soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée, ne souhaitant pas plus s'y conformer, n'a aucun document d'identité et aucune résidence effective et permanente à déclarer sur le territoire national.
Certes, il est incontestable que l'intimé a des problèmes de santé, tel que cela ressort des certificats médicaux établi par Mme [E] [C], médecin contractuel du centre hospitalier de [Localité 2], des 24 avril 2026.
Cependant ce médecin précise que l'intimé, s'il doit poursuivre une prise en charge thérapeutique médicamenteuse et qu'il doit dans le délai d'un mois envisager une consultation en chirurgie, ce qui est parfaitement compatible avec une mesure de rétention, puis d'éloignement, le pays d'origine de l'intimé ayant des structures hospitalières fonctionnelles.
L'article L 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative ».
Ainsi, le recours déposé par l'autorité administrative a placé l'intimé sous le régime de la mise sous main de justice et, à ce titre, il reste sous l'empire des disposition de l'article précité, qui reprennent vigueur en cas d'infirmation de la décision d'assignation à résidence, dans le strict respect des délais légaux qui sont suspendus.
En l'espèce, les différents faits reprochés à l'intimé ayant débouché pour l'un d'entre eux à une condamnation pénale, s'agissant de délits en lien avec le trafic de stupéfiants, illustrent la réalité d'un trouble à l'ordre public justifiant la rétention administrative de l'intéressé et, en l'absence de toute garantie de représentation revendiquée, la réformation de l'ordonnance refusant la prolongation de la rétention sans placement sous assignation à résidence.
Il convient de faire droit à la demandé présentée par l'autorité administrative en prolongeant la rétention de M. [U] [Y] pour une durée de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Jean-Jacques Gilland, président de chambre, magistrat délégué par la première présidente de la cour d'appel de Bastia,
DÉCLARONS l'appel recevable,
INFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [U] [Y] pour une durée de 26 jours.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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