Texte intégral
11/09/2026
N° RG 23/01257
N° Portalis DBVI-V-B7H-PLTV
Décision déférée du 19 Janvier 2023
TJ de [Localité 1] - 20/03043
délivrée le 11/09/2026
par Rpva aux avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE N°26/ 176
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Le onze septembre deux mille vingt six, nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de I. ANGER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [M] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. CLINIQUE DU VIEUX CHATEAU D'OC
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie ESCARMENT, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Clarence SAUTERON de l'AARPI MONCEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
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FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 19 janvier 2023.
Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 6 avril 2023 par la voie électronique dans l'intérêt de M. [M] [B].
Par conclusions du 21 juillet 2026, M. [M] [B] a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel et de dire que chacun gardera ses dépens.
La société Clinique du vieux chateau d'Oc a demandé, par conclusions déposées le 21 juillet 2026, de donner acte aux parties de leur désistement, et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.
MOTIVATION
Vu l'article 400 du code de procédure civile.
Les parties indiquent qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé le 11 mai 2026.
Il sera constaté que M. [M] [B] se désiste de son appel, ce désistement étant parfait en raison de l'acceptation par la SAS Clinique du vieux chateau d'Oc.
Compte tenu de l'accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Prenons acte de l'accord intervenu entre les parties ;
Constatons le désistement de l'instance de M. [M] [B] d'appel qu'il avait formé le 6 avril 2023, accepté par la SAS Clinique du vieux chateau d'Oc ;
Le déclarons parfait.
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°23/01257.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
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