Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008132
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 13/01/2026
DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp priseen la personne de Maître [R] [D] - [Adresse 6] -
[Adresse 6]
LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : MS BEAUTY (SAS) - [Adresse 4]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur BROSSIER Hervé
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire sans constatation d'un ét at de cessation des paiements sans administrateur -
L622-10 al3
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 21/01/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de
MS BEAUTY (SAS) - [Adresse 4]
, institut de beauté et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
Attendu que par jugement en date du 24/06/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 21/07/2025.
Attendu que par jugements successifs en date des 30/09/2025, 28/10/2025 et 02/12/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité dans l'attente d'un dépôt de plan de sauvegarde.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 16/10/2025, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [R] [D], [Adresse 6] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de MS BEAUTY (SAS), sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la SAS MS BEAUTY en redressement judiciaire, compte tenu de l'impossibilité de présenter un plan de sauvegarde avant la fin de l'expiration de la dernière période d'observation fixée au 21/01/2026.
Attendu que MS BEAUTY (SAS), la représentante des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le mandataire judiciaire développant sa requête expose que le chiffre d'affaires réalisé par la société avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ne lui permettait pas d'honorer le paiement de son loyer, le prix de celui-ci a donc été renégocié au cours de la procédure de sauvegarde.
Qu'à ce jour, la trésorerie de la société est positive de 100 000 € mais qu'un plan de sauvegarde ne pourra toutefois pas être présenté, à l'issue de la procédure de sauvegarde et sollicite, en conséquence, la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire afin de laisser le temps à la société d'élaborer une proposition de plan d'apurement de son passif.
Attendu que la représentante légale de la société débitrice précise que l'activité est satisfaisante.
Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, est favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'une négociation avec le propriétaire des locaux de la société a permis un allègement des charges durant un an.
Attendu qu'au cours de la procédure de sauvegarde, la société a perdu l'autorisation de distribution de produits de la marque DIOR mais que les résultats réalisés pendant la période de Noël sont toutefois encourageants.
Attendu que cependant, la société MS BEAUTY n'est actuellement pas en mesure de présenter un plan de sauvegarde avant la fin de la dernière période d'observation et que pour cette raison, le mandataire judicaire sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Attendu qu'il est dans l'intérêt de la procédure de convertir la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société MS BEAUTY en procédure de redressement judiciaire et d'ouvrir une nouvelle période d'observation, l'adoption d'un plan de sauvegarde étant manifestement impossible et la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements.
Attendu qu'il échêt, en application de l'article L 622-10 alinéa 3 du code de commerce de convertir la procédure de
SAUVEGARDE
ouverte au bénéfice de la société MS BEAUTY en procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
et d'ouvrir une nouvelle période d'observation pour une durée de 6 mois.
PAR CES MOTIFS **********
Le Ministère Public entendu en son avis,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L 622-10 alinéa 3 du code de commerce,
Constate la comparution de la représentante légale de la société débitrice. Constate la comparution de Maître [D], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [Y], collaboratrice et de Madame [V], mandataire judiciaire stagiaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Constate que l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait très probablement, à bref délai à la cessation des paiements.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025009181 et 2025008132.
Prononce la conversion de la procédure de SAUVEGARDE en procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de MS BEAUTY (SAS) - [Adresse 4], institut de beauté.
Ouvre à compter de ce jour, une période d'observation pour une durée de six mois avec rappel à l'audience du 21/04/2026, en chambre du conseil, à 10h45.
Confirme : Monsieur ROUX Frédéric
En qualité de juge commissaire
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [R] [D] - [Adresse 6]
En qualité de mandataire judiciaire.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé par le président Monsieur Hervé BROSSIER, en présence des juges Monsieur Philippe MERDRIGNAC et Monsieur Jean-Claude CUTAJAR, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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