Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/00910 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E56R
S.A. CGL
C/
[S] [K] [Y]
[X] [A] [Y]
JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR:
S.A. CGL
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [S] [K] [Y]
Monsieur [X] [A] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparants en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : B. DUFOREAU
DEBATS :
Audience publique du : 16 Juin 2026
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
EXPOSE DES FAITS
Selon offre préalable de crédit acceptée le 3 septembre 2021, la S.A COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (ci-après la « S.A CGL ») a consenti à Monsieur [S] [K] [Y] et Monsieur [X] [A] [Y] une location avec option d’achat pour un véhicule de la marque KIA modèle Ceed 1.0 T-GDI120 GT Line immatriculé [Immatriculation 1] (n°CL12750600) de 26 811 € d’une durée de 72 mois avec paiement d’un premier loyer de 1 973,19€ suivi de 47 loyers de 310,62 € puis de 24 loyers de 472,69 €, hors assurance.
Le véhicule a été livré le même jour.
Se plaignant que des échéances demeuraient impayées, par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026, la S.A CGL a fait assigner Monsieur [S] [K] [Y] et Monsieur [X] [A] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins de les voir condamner notamment solidairement au paiement de la somme de 15 336,16 € avec les intérêts au taux légal à compter du 5 février 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 juin 2026.
La S.A CGL, représentée par son conseil substitué, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Le tribunal a soulevé d’office les moyens d’ordre public relatifs à la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts et/ou la nullité conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation.
Convoqués par acte de commissaire de justice respectivement signifiés à domicile et à personne, Monsieur [S] [K] [Y] et Monsieur [X] [A] [Y], ont comparu en personne. Ils reconnaissent le principe de la dette mais contestent son montant faisant valoir l’absence de prise en compte dans le décompte produit par la S.A CGL de certains versements qu’ils ont effectués.
Monsieur [S] [K] [Y] et Monsieur [X] [A] [Y] ont été autorisés à produire en cours de délibéré et avant le 26 juin 2026 la preuve des virements faits qui ne figurent pas dans le décompte produit par la S.A CGL.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
Monsieur [S] [K] [Y] et Monsieur [X] [A] [Y] n’ont pas produit dans les délais le justificatif sollicité par le tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les deux parties ayant comparu, il y a lieu de statuer selon jugement contradictoire conformément à l’article 467 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement
Sur la recevabilité
En vertu de l’article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge comme étant d’ordre public.
Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 novembre 2025. Le délai de forclusion courrait donc jusqu’au 15 novembre 2027. La demande de paiement a été introduite par assignation du 25 mars 2026, soit avant l’expiration du délai de forclusion.
La demande de la S.A CGL sera déclarée recevable.
Sur l’exigibilité de la créance
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L’exigence d’une stipulation expresse et non équivoque est d’interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article « 19) Inexécution du contrat – Résiliation. 19 a. » et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1 095,06 € précisant le délai de régularisation (8 jours) a bien été réceptionnée par Monsieur [S] [K] [Y] et Monsieur [X] [A] [Y].
En l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la société demanderesse a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme par courrier du 31 juillet 2024.
L’acquisition de la clause résolutoire sera constatée.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, dans sa version applicable au cas d’espèce, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du FICP, lequel doit être consulté par l’organisme de crédit selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010.
En outre, si le prêteur peut se fonder sur les seules informations fournies par l’emprunteur pour vérifier sa solvabilité, cela ne le dispense pas de procéder à une véritable vérification de ces informations qui doivent être en tout état de cause suffisantes et adéquates. Ainsi, il doit rapporter la preuve de ce que les informations données par l’emprunteur ont été vérifiées par la production de justificatifs.
En l’espèce, la S.A CGL justifie avoir interrogé Monsieur [S] [K] [Y] et Monsieur [X] [A] [Y] sur leur situation financière à la date de souscription du prêt en produisant aux débats les fiches de dialogue (documents mentionnant les revenus et les charges des emprunteurs).
A l’appui de ces fiches, sont produits la copie des pièces d’identité de Monsieur [S] [K] [Y] et Monsieur [X] [A] [Y], le relevé de situation PÔLE EMPLOI en date du 16 août 2021 de Monsieur [S] [K] [Y], son justificatif de déclaration d’impôt pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020, ses bulletins de paie des mois d’avril, mai et juin 2021 et son justificatif de domicile ainsi que la déclaration des revenus 2020 de Monsieur [X] [A] [Y], ses bulletins de paie des mois d’avril, mai et juin 2021 et son justificatif de domicile.
Toutefois, force est de constater que ces pièces ne permettent de confirmer que Monsieur [S] [K] [Y] percevait des revenus d’un montant total net de 1 400 € à la date de souscription du prêt.
En effet, il ressort notamment du relevé de situation PÔLE EMPLOI du 1er août 2021 établi le 16 août 2021 que Monsieur [S] [K] [Y] percevait l’allocation d’aide au retour à l’emploi d’un montant journalier net de 35,26 €, soit 1 057,80 € pour trente jours.
Par ailleurs, la S.A CGL ne produit aucun justificatif relatif aux charges de Monsieur [X] [A] [Y] (Loyer mensuel de 350 € et total des mensualités remboursées au titre d’autre(s) crédit(s) de 329 €, pourtant déclarées.
Par conséquent, conformément à l'article L.341-2 du code de la consommation, la société demanderesse sera déchue du droit aux intérêts.
Sur le montant de la créance
Aux termes des articles L.341-2 à L.341-7 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les dispositions visées est déchu du droit aux intérêts.
Destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, en faveur de l’ensemble des consommateurs, cette sanction n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice quelconque ou d’un grief pour l’emprunteur.
La déchéance du droit aux intérêts s’applique à compter de la conclusion du contrat, l’irrégularité sanctionnée affectant les conditions de sa formation.
Il s’ensuit que, conformément à l'article L.341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.
Ainsi, Monsieur [S] [K] [Y] et Monsieur [X] [A] [Y] ne seront tenus qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés par eux à quelque titre que ce soit.
En conséquence, la créance de la S.A CGL sera fixée comme suit :
- Capital emprunté : 26 811 €
- Déduction des versements : 13 015,88 €
- Déduction du prix de vente du véhicule : 6 440 €
Somme restant due : 7 355,12 €, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans l’historique du compte produit.
La société demanderesse sera également déchue de son droit à assortir la condamnation avec intérêt au taux légal conformément à la jurisprudence européenne constante, initiée en 2014, selon laquelle les intérêts au taux légal sont écartés s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.
En conséquence, Monsieur [S] [K] [Y] et Monsieur [X] [A] [Y] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 7 355,12 € en deniers ou en quittances.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [S] [K] [Y] et Monsieur [X] [A] [Y], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Ils seront en outre condamnés in solidum à payer à la demanderesse la somme de 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'action formée par la S.A COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS à l’encontre de Monsieur [S] [K] [Y] et Monsieur [X] [A] [Y] ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [K] [Y] et Monsieur [X] [A] [Y] à payer à la S.A COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 7 355,12 € en deniers ou en quittances au titre du solde du prêt n° CL12750600 ;
DECHOIT la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS de son droit à percevoir des intérêts, légal et conventionnel ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [K] [Y] et Monsieur [X] [A] [Y] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [K] [Y] et Monsieur [X] [A] [Y] à payer à la S.A CGL la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits.
La greffière La juge des contentieux de la protection
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