Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
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N° du dossier : N° RG 26/01529 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F7GY
Numéro de minute : 894/26
ORDONNANCE
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Le vingt cinq Septembre deux mil vingt six,
Nous, [...], juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Marine MONIER, Greffier
Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 24 septembre 2026 ;
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [B] [Y]
né le 13 Mai 1998 à PONTOISE (VAL-D’OISE)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Comparant assisté de : Me Sylvia LEBAUPAIN, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office
ET :
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Madame le directeur du [Etablissement 1] de l’Oise,
demeurant [Adresse 3],
Non comparant
Madame [D] [Y] NEE [Z], demeurant [Adresse 4]
Non comparant
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier électronique en date du 23 Septembre 2026, le directeur du [Etablissement 2] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [B] [Y].
L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six.
M. [B] [Y] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au [Etablissement 3] depuis le 14 septembre 2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [D] [Y] NEE [Z].
A l’audience, [B] [Y] indique qu’il faisait beaucoup de sport pour pouvoir intégrer la légion étrangère et qu’il a fait un effort intense sans s’hydrater ce qui lui a fait perdre sa lucidité. Il explique que son hospitalisation se passe bien ; il estime bien adhérer aux soins. Il ne s’oppose pas au maintien de son hospitalisation.
Son conseil soulève le fait que le certificat médical des 24 heures est daté du 14 septembre 2026 et non du 15 septembre 2026 comme il aurait dû l’être.
SUR CE :
Sur la forme :
S’il est avéré que le certificat médical des 24 heures est daté du 14 septembre 2026 à 10h45, il s’agit nécessairement d’une coquille dans la mesure où l’hospitalisation a débuté le 14 septembre 2026 à 20h45 et que Monsieur [Y] a signé la réception de ce certificat le 15 septembre. Il doit être considéré qu’il s’agit d’une erreur de plume purement matérielle n’affectant pas la régularité de la procédure.
Le reste des règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [B] [Y] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, a été respecté Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Sur le fond :
En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n'est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l'hospitalisation complète de [B] [Y] patient admis le 14 septembre 2026.
Le certificat médical initial précisait que [B] [Y] présentait un épisode délirant à thématique hallucinatoire et interprétatif, une tension interne et une opposition aux soins. Aux termes de l’avis motivé, le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de la fragilité de l’adhésion aux soins.
La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [B] [Y].
Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [B] [Y].
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.
DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.
Le greffier, La juge,
Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 25 Septembre 2026
en mains propres à Me Sylvia LEBAUPAIN
Le greffier,
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