Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 octobre 2026
5ème chambre
N° PCL : 2026J01101 SAS J.LOC
N° RG: 2026P00953
Juge commissaire : M. Aymeric BERGER Liquidateur : SAS DESLORIEUX prise en la personne de Me Paul DESLORIEUX
Sur saisine du Ministère Public
Pres du tribunal judiciaire de Créteil [Adresse 1]
A l'encontre de
SAS J.LOC [Adresse 2]
RCS CRETEIL : 895133130 2021 B 2080 Représentant légal : M. [M] [U] [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 14 octobre 2026 où siégeaient M. Aymeric BERGER, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par M. Paul VIGNERON, substitut du procureur de la république
Délibérée par M. Aymeric BERGER, président, M. Dominique DUBOIS, M. Philippe ROLAND, juges,
Prononcé le 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Minute signée par M. Aymeric BERGER président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,
A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil la SAS J.LOC a été citée par voie de commissaire de justice à comparaître à l'audience du 14 octobre 2026 en chambre du conseil, pour être entendue et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. M. [M] [U], représentant légal de la société, a été convoqué à l'audience par courrier recommandé avec avis de réception.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 895133130 (2021 B 2080). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de location de longue, courte, moyenne durée de voitures et de véhicules automobile légers. Location de longue, courte, moyenne durée de camions L'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasions pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2].
A cette chambre du conseil :
* le ministère public représenté par M. Paul VIGNERON en qualité de substitut du procureur de la république, a été entendu en ses observations,
* le débiteur a comparu par son représentant légal.
Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d'affaires annuel et la situation financière sont inconnus du tribunal.
Le ministère public observe que :
L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC,
Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 28.813€,
Le résultat de l'année 2021 (dernier bilan déposé) net est négatif,
Vu la non reconstitution des capitaux propres dans les deux ans,
Le dépôt des comptes annuels des exercices de 2022 à 2025 n'a pas été régularisé.
Le passif exigible connu est estimé à 28.000€ pour un actif disponible inconnu du tribunal.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le ministère public maintient sa demande de liquidation judiciaire.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'émet pas d'observation
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 21 avril 2025 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. - on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :
Qu'on relève la mention de cessation d'activité au RCS de Créteil, sur le fondement de l'article R. 123-125 alinéa 1, le 31 juillet 2026,
Que le débiteur n'a plus d'activité depuis le 30 juin 2024, Que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Fixe provisoirement au 21 avril 2025 la date de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SAS J.LOC et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, et que le rapport sera adressé au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Désigne :
M. Aymeric BERGER, juge commissaire,
La SAS DESLORIEUX prise en la personne de Me Paul DESLORIEUX, liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SAS DESLORIEUX prise en la personne de Me Paul DESLORIEUX, liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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