Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
ORDONNANCE DE REFERE DU 17 SEPTEMBRE 2026
Références : 2026R00033
ENTRE :
L'association AGS CGEA DE ROUEN immatriculée sous le numéro SIREN 314 389 040, Dont le siège social est [Adresse 1] Représenté par la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES en la personne de Me [J] [F] (MONT SAINT AIGNAN) ayant comme correspondant la SCP [W] [N] [Z] en la personne de Me [C] [N] (EVREUX) Comparant par Me DE L'AIGLE
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
1/ La SARL [P] [Y] Dont le siège social est [Adresse 2]
2/ La SELARL MANDATEAM prise en la personne de Me [G] [V], Es-qualités du commissaire à l'exécution du plan de la SARL [P] [Y] Dont le siège social est [Adresse 3]
Non comparants
PARTIES EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous
Eric GEKLE, président d'audience, assisté de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier. Après avoir entendu les parties en leurs observations à l'audience publique des référés du 10 septembre 2026,
LES FAITS
Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [P] [Y], ouverte par jugement du Tribunal de Commerce d'Evreux en date du 18 juillet 2024, le CGEA de Rouen a mis en œuvre l'Assurance de Garantie des Salaires.
Par l'intermédiaire du mandataire judiciaire, diverses sommes ont été réglées aux salariés, notamment au titre de congés payés et de salaires.
Ainsi l'AGS a avancé la somme de 17.961,27 euros.
Suite à l'arrêt du plan de redressement de la SARL [P] [Y], prononcé par le Tribunal en date du 15 janvier 2026, il appartenait à la société [P] [L] CAM d'apurer le passif superprivilégié, sans délai.
Cependant la société [P] [L] CAM n'a procédé qu'à des règlements de 500 euros, laissant une somme restant dû de 11.665,27 euros au titre des créances superprivilégiées.
Par courrier du 9 mars 2026, l'AGS a mis en demeure la société [P] [L] CAM, d'avoir à régler le montant dû au titre des avances superprivilégiées, en vain.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2026, l'AGS CGEA DE [Localité 1] a assignée la SARL [P] [L] CAM et la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Me [G] [V] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL [P] [Y] devant le juge des référés aux fins de :
Au principal
Renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront
Au provisoire,
Condamner la SARL [P] [L] CAM à payer à l'AGS de [Localité 1] la somme de 11.665,27 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2026, date de la mise en demeure,
Condamner la SARL [P] [Y] à payer à l'AGS de [Localité 1] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'en tous les dépens.
Déclarer l'ordonnance à intervenir, opposable à la SELARL MANDATEAM ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
Vu les renvois de l'affaire,
La SARL [P] [Y] et la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Me [G] [V] ès qualités, n'ont pas comparu ni personne pour eux.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
L'AGS CGEA DE [Localité 1] a réclamé le paiement par provision de la somme de 11.665,27 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, en date du 9 mars 2026. La demanderesse réclame également l'application de l'article 700 du CPC pour un montant de 1.500 euros.
A l'audience, l'avocat de l'association AGS CGEA DE [Localité 1] a déclaré que la créance de la SARL [P] [Y] avait été soldée postérieurement à la délivrance de l'assignation. Le CGEA de [Localité 1] a en conséquence maintenu sa demande au titre de l'article 700 du CPC.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que la créance réclamée a été soldée postérieurement à l'assignation.
Qu'il y a lieu, par conséquent de condamner la SARL [P] [L] CAM à payer à l'AGS CGEA DE [Localité 1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Les dépens seront mis à la charge de la SARL [P] [Y].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Constatons la non-comparution de la SARL [P] [L] CAM et la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Me [G] [V] ès qualités ni personne pour eux. Prenons acte du règlement par la SARL [P] [Y] de la créance réclamée.
Condamnons la SARL [P] [Y] à payer à l'AGS CGEA DE [Localité 1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 52,12 euros.
Déclarons la présente ordonnance opposable à la SELARL MANDATEAM ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
Fait et donné en Notre Cabinet, le 17 septembre 2026 par Nous, M. Eric GEKLE, Président d'audience.
La minute est signée par M. Eric GEKLE Président.
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