Texte intégral
N° RG 25/04465 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD44
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 23 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00996
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 12 Novembre 2025
APPELANTE :
CPAM RED
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
Mademoiselle [E] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Sandra MOLINERO de la SELARL MOLINERO QUESNEL STRATEGIES, avocat au barreau de ROUEN
NIR : [Numéro identifiant 1]/38
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C765402026000422 du 24/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 01 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 01 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 23 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme KARAM, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [E] [R] a adressé à la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 1] [Localité 4] [Localité 5] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle, datée du 6 septembre 2022 et un certificat médical initial daté du 5 août 2022, faisant état d'une épicondylite du coude gauche.
La caisse a instruit la demande au titre du tableau 57B des maladies professionnelles. Considérant que les conditions relatives au délai de prise en charge et à la liste limitative des travaux n'étaient pas remplies, la caisse a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Normandie pour avis.
Compte tenu de l'avis défavorable émis par ce comité, la caisse a notifié à Mme [R], le 24 mars 2023, un refus de prise en charge de sa pathologie.
L'assurée a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui a rejeté son recours le 24 août 2023. Elle a poursuivi sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.
Par jugement du 12 novembre 2025, le tribunal a :
- ordonné la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la pathologie déclarée par Mme [R] le 5 août 2022,
- condamné la caisse à lui payer la somme de 1 036,80 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
- condamné la caisse aux dépens.
Cette dernière a relevé appel du jugement le 5 décembre 2025.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 31 août 2026, soutenues oralement, la caisse demande à la cour de :
- infirmer le jugement,
- dire que Mme [R] ne peut se prévaloir d'aucune prise en charge implicite de sa maladie,
- saisir un second CRRMP.
Elle soutient qu'elle a respecté les délais d'instruction, dès lors que le point de départ du délai de 120 jours francs, pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le CRRMP, était le 8 septembre 2022, date de réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial, et que le délai expirait le 9 janvier 2023, les 7 et 8 janvier étant respectivement un samedi et un dimanche. Elle précise qu'elle a informé l'assurée de la saisine du CRRMP par courrier du 4 janvier 2023, déposé au service de la poste le 9, soit dans le délai de 120 jours. La caisse fait valoir, au regard de la saisine du comité régional le 4 janvier, qu'elle disposait d'un nouveau délai de 120 jours francs, soit jusqu'au 5 mai 2023 pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie, ce qui a été respecté.
Par conclusions remises le 26 août 2026, soutenues oralement, Mme [R] demande à la cour de :
- confirmer le jugement,
- condamner la caisse à payer à la Selarl [1] la somme de 1 296 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la caisse aux dépens,
- subsidiairement, avant dire droit, ordonner la désignation d'un second CRRMP avec pour mission de dire si sa pathologie a été directement causée par son travail habituel.
Mme [R] rappelle que l'inobservation des délais d'instruction par la caisse est sanctionnée par la reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie et soutient qu'il appartient à la caisse de rapporter la preuve d'une saisine effective du CRRMP avant le terme du délai de 120 jours francs imparti par l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale. Elle fait valoir que la caisse a réceptionné le certificat médical initial le 16 août 2022 et que l'organisme ne démontre pas que le point de départ du délai serait le 8 septembre et non le 6 septembre 2022, date de la déclaration de maladie professionnelle. Elle considère dès lors que le délai de 120 jours francs expirait le 7 janvier 2023 et qu'il n'a pas été respecté, quand bien même le point de départ aurait été le 8 septembre. Elle fait observer que la caisse s'est contentée de l'informer de la saisine du CRRMP, sans démontrer que le comité aurait bien été saisi dans le délai réglementaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle
En application de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Le délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial.
Selon l'article R. 461-10 du même code, lorsque la caisse saisit le comité régional, elle dispose d'un nouveau délai de 120 jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie et en informe la victime par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
Le délai de 120 jours prévu pour la prise de décision par la caisse commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.
Constitue un délai franc, le délai dans lequel on ne compte ni le jour de l'événement qui le fait courir ni le jour qui, d'après la stricte durée du délai, devrait être le dernier, de telle sorte que le jour suivant est encore, par faveur, dans le délai.
Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces délais.
Par application de l'article R. 441-18 du même code, l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
Par courrier du 26 septembre 2022, la caisse a informé Mme [R] qu'elle avait reçu sa déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial le 8 septembre.
Il ressort du tampon apposé par le service médical de la caisse que le certificat médical initial a été réceptionné le 16 août 2022. La capture d'écran de la caisse relative à la déclaration de maladie professionnelle confirme une date de réception au 8 septembre 2022. Mme [R] ne produit pas d'élément permettant de douter de cette date.
Le premier délai de 120 jours francs a donc commencé à courir le 9 septembre 2022. Le cent-vingtième jour était le vendredi 6 janvier 2023.
C'est par courrier daté du 4 janvier 2023 que la caisse a informé Mme [R] de la transmission de son dossier au CRRMP.
La caisse justifie avoir déposé ce courrier à la poste le 9 janvier 2023. Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, ce n'est pas la date de réception de ce courrier par l'assurée, soit le 11 janvier, qui doit être prise en compte pour s'assurer du respect par la caisse du délai de 120 jours francs, mais la date de saisine du comité régional.
Or il ressort du document extrait du téléservice de la caisse, comportant les dates d'enregistrement des différents événements du dossier, que celui-ci a été transmis au comité régional le 4 janvier 2023, ce qui correspond à la saisine de ce comité, l'assurée et l'employeur ayant été prévenus par mail de cette saisine (« envoi du mail information ouverture [2] ») le 5 janvier. En outre, le médecin conseil régional du [3] atteste que le comité a bien été saisi le 4 janvier 2023 par la caisse.
Il en résulte que la caisse a saisi le [2] avant l'expiration du délai de 120 jours francs et que sa décision est intervenue avant l'expiration du second délai de 120 jours, soit avant le 5 mai 2023.
Le jugement ne pouvait en conséquence retenir la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle.
2/ Sur la désignation d'un second CRRMP
En application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, la juridiction recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse et désigne le comité d'une des régions les plus proches.
Il convient par suite de désigner pour avis le [4].
Il est sursis à statuer sur les demandes et les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort,
Avant dire droit :
Désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne (Assurance maladie HD - CRRMP - TSA [Localité 6] - [Localité 7] [Localité 8] CEDEX 9 - [Courriel 1]) qui aura pour mission de donner son avis sur le point de savoir si la maladie déclarée par Mme [E] [R] a été directement causée par son travail habituel ;
Dit que la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 1] [Localité 4] [Localité 5] devra adresser à ce comité l'ensemble du dossier de Mme [R] ;
Dit que les parties pourront communiquer au comité toutes les pièces et observations qu'elles estimeront utiles et qu'elles devront lui communiquer toutes les pièces qu'il serait amené à leur demander ;
Dit que le comité devra transmettre son rapport motivé au greffe de la cour dans le délai fixé par l'article D. 461-35 du code de la sécurité sociale ;
Dit que l'affaire sera appelée à une audience de la cour lorsque le rapport lui aura été transmis ou sur demande de l'une ou l'autre des parties ;
Sursoit à statuer sur les demandes.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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