Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
14/10/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 10 août 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 16 septembre 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président,
assisté de :
ENTRE
* Maître Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :
Rôle n° 2026R66
* SCEA LES COMBES
[Adresse 1] -
représenté(e) par
Maître FLOUTIER Périne -[Adresse 6]
ET
* SASU COUDERC CONSTRUCTION METALLIQUE [Adresse 7]
[Localité 6] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL BLEU SUD pris en sa qlt de Mand jud de la SAS COUDERC CONSTRUCTION METALLIQUE [Adresse 9]
[Localité 7] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 58,53 € HT, 11,71 € TVA, 70,24 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 14/10/2026 à Me FLOUTIER Périne
La SCEA LES COMBES, société civile d'exploitation agricole inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 449 702 166, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège,
Ayant pour Avocat constitué et élisant domicile en son cabinet Maître Périne FLOUTIER, Avocat inscrit au Barreau de Nîmes, y demeurant [Adresse 6].
A assigné le 16 août 2026 :
La SAS COUDERC CONSTRUCTION MÉTALLIQUE, Société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 414 767 194, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège,
SELARL BLEU SUD, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 924 914 211, dont le siège social est situé [Adresse 8], ayant un établissement secondaire situé [Adresse 9], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS COUDERC CONSTRUCTION METALLIQUE, désignée à telle fonction suivant jugement rendu le 31 mars 2026 par le Tribunal de Commerce de Nîmes,
AUX FINS DE :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu les éléments produits aux débats,
ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire,
DESIGNER tel expert qui lui plaira avec pour mission de, après avoir pris connaissance du dossier, s'être, si nécessaire, adjoint de tout sapiteurs de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s'être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu tout sachant et les parties :
Se rendre sur les lieux sis [Adresse 10] à [Localité 5], en présence des parties dûment convoquées et de tout sachant;
Décrire l'ouvrage réalisé par la SAS COUDERC CONSTRUCTION METALLIQUE en exécution du devis n° 5342-A2 du 26 novembre 2024 et de ses révisions (devis n° 5342TSI du 12 mars 2025 et n° 5342TSZ du 7 avril 2025);
Décrire l'ensemble des désordres affectant cet ouvrage, et notamment, sans que cette liste soit limitative, ceux constatés par Maître [Q] [W], Commissaire de Justice, aux termes de son procès-verbal du 17 décembre 2025, à savoir :
* Le défaut de fermeture automatique de la porte métallique d'accès au bâtiment,
Le défaut d'étanchéité du bardage métallique des murs de l'extension,
La trappe rectangulaire du plafond rebouchée à la mousse polyuréthane, -
* Le défaut de boulonnage de trois des huit poutres métalliques IPN sous la mezzanine, -
* Le défaut de fixation du pied métallique ajouté dans l'angle du bâtiment, -
* Les désordres affectant les trappes ménagées dans la dalle de la mezzanine, -
* Les malfaçons affectant les soudures du garde-corps de l'escalier, -
* Les infiltrations d'eau constatées le long du mur mitoyen avec l'ancien bâtiment,
* Le défaut d'alignement du pied de structure métallique au niveau du quai de déchargement,
* Le dysfonctionnement et les détériorations affectant la porte sectionnelle enroulable,
La non-conformité de la couverture du bâtiment aux stipulations du devis ;
Déterminer l'origine, la cause et la date d'apparition de chacun des désordres constatés
Dire si ces désordres résultent d'un défaut de conception, d'un défaut d'exécution, d'un non-respect des règles de l'art, des documents techniques unifiés (DTU) applicables, des règles professionnelles, ou de toute autre cause ;
Dire si ces désordres sont de nature, par leur gravité, à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
Chiffrer, devis à l'appui, le coût des travaux de reprise nécessaires à la remise en état de l'ouvrage et à la résorption de l'ensemble des désordres constatés;
Donner tous éléments techniques et financiers de nature à permettre de déterminer l'incidence des désordres constatés sur le solde du marché réclamé par la SELARL BLEU SUD, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS COUDERC CONSTRUCTION METALLIQUE
La SAS COUDERC CONSTRUCTION METALLIQUE la SELARL BLEU SUD, ès qualités de mandataire liquidateur, régulièrement convoquées, n'ont pas constitué avocat ni comparu ; elles n'ont pas davantage sollicité une dispense de comparution, ni fait connaitre au tribunal un empêchement légitime de comparaître à l'audience à laquelle elles ont été régulièrement convoquée.
Elles n'ont pas davantage versé aux débats une quelconque pièce qui aurait, le cas échéant, permis au tribunal d'apprécier le bienfondé de ses éventuelles objections, laissant ainsi présumer qu'elles n'ont rien à opposer à la demande de la SCEA LES COMBES.
La SCEA LES COMBES, propriétaire d'un bâtiment agricole situé [Adresse 10] à [Localité 5], dédié notamment au lavage, au calibrage et au conditionnement de ses productions a fait appel à la SAS COUDERC CONSTRUCTION METALLIQUE pour réaliser une extension de son bâtiment d'exploitation.
Ce marché de travaux a été formalisé par le devis n° 5342-A2 en date du 26 novembre 2024, d'un montant de 184.012,45 euros HT, soit 220.814,94 euros TTC, accepté par la SCEA LES COMBES par la mention « bon pour accord ».
Ce devis a lui-même fait l'objet de deux révisions :
Devis n° 5342TSI en date du 12 mars 2025 s'agissant de la porte rapide, du sas à bâche et ajoutant un rideau métallique à lames avec butée de quai ;
Devis n° 5342TSZ en date du 7 avril 2025 portant sur la fourniture et la pose d'un lot de guide-roues.
Les travaux ont été facturés par situations successives, au fur et à mesure de leur avancement, entre le 20 décembre 2024 et le 16 février 2026 pour un montant de 188 899,01 € qu'elle a acquitté à hauteur de 150.952,22 €.
Constatant des malfaçons, la SCEA LES COMBES a requis Maître [Q] [W], Commissaire de Justice, à l'effet de procéder à toutes constatations utiles relatives aux désordres affectant l'extension du bâtiment. Aux termes de son procès-verbal de constat en date du 17 décembre 2025 elle a relevé un certain nombre de dysfonctionnements énumérés précédemment.
Le 13 juillet 2026 la SAS ARGOS CONSTRUCTION, intervenant en qualité d'assistant technique de la SELARL BLEU SUD, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS COUDERC CONSTRUCTION METALLIQUE, faisait part à la SCEA LES COMBES qu'une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à l'égard de la SAS COUDERC CONSTRUCTION METALLIQUE suivant jugement rendu le 30 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce de Nîmes ;
Or cette procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire suivant jugement rendu le 31 mars 2026 par le Tribunal de Commerce de Nîmes.
La SCEA LES COMBES a été mise en demeure d'avoir à payer la somme de 40.346,79 euros à la SELARL BLEU SUD, en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS COUDERC CONSTRUCTION METALLIQUE, au titre du solde du marché.
Or, l'ouvrage réalisé par la SAS COUDERC CONSTRUCTION METALLIQUE étant affecté de nombreux désordres et malfaçons la SCEA LES COMBES a suspendu tout règlement tant qu'il n'y aura pas été remédié ou que leur incidence financière n'aura pas été déduite du solde dû.
La SCEA LES COMBES en a avisé la SAS ARGOS CONSTRUCTION par courrier en date du 03 août 2026 mais en l'état, la SCEA LES COMBES n'est pas en mesure de chiffrer avec exactitude le montant de son préjudice ni, par voie de conséquence, celui de la créance qu'elle entend faire valoir dans le cadre de la procédure collective, en l'absence de toute expertise contradictoire permettant de déterminer l'origine, la nature et le coût des travaux de reprise des désordres constatés le 17 décembre 2025 par Maître [Q] [W].
C'est dans ces conditions que la SCEA LES COMBES sollicite, avant tout procès au fond, la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
L'article 145 du Code de procédure civile dispose :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
La SCEA LES COMBES justifie d'un motif légitime en ce sens que seule une expertise judiciaire contradictoire lui permettra de déterminer précisément l'origine, l'imputabilité et l'étendue des malfaçons, ainsi que le chiffrage du coût des travaux de reprise nécessaires à leur résorption. Ce qui lui permettra de déclarer le montant exact de sa créance au passif de la procédure de la SAS COUDERC CONSTRUCTION.
En l'espèce, la partie Requérante justifie du bien fondé de ses prétentions et il y a lieu de constater que celles-ci ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Qu'en conséquence faisons droit à sa demande d'expertise avec la mission suivante :
Convoquer les parties assistées, le cas échéant, de leur Conseil et recueillir leurs observations à l'occasion des opérations ou lors de la tenue de réunions d'expertise;
Recueillir tout dire et prendre connaissance de tout document, notamment les pièces du contrat, utile à la bonne fin de l'expertise ;
Déterminer l'origine des désordres constatés et allégués ;
Dire si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tout élément permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles, et donner son avis sur ce point ;
Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en chiffrer le coût et la durée d'exécution, notamment sur la base de devis produits par les parties.
Chiffrer les préjudices de toute nature qui sont la conséquence directe des désordres ;
Apporter tout élément utile à la détermination des responsabilités encourues et à la solution du litige.
L'exécution provisoire est d'ordre public et sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, le juge des référés n'est pas autorisé à y déroger. La SCEA LES COMBES fera l'avance des frais d'expertise. En conséquence nommons en qualité d'expert
Monsieur [T] [J],
Chaque partie supportera ses propres dépens et il n'y a lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure civile à ce stade de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, réputée contradictoire
Vu les éléments énoncés ci-dessus, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, Vu les dispositions des articles 145 du Code de Procédure Civile.
RECEVONS
la SCEA LES COMBES en ses demandes, fins et écritures,
ORDONNONS
une expertise,
NOMMONS :
Monsieur [T] [J] - Expert judiciaire près la Cour d'Appel de Nîmes demeurant [Adresse 11],
TEL [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – Mail : [Courriel 2]
Avec pour mission de :
Convoquer les parties et leurs conseils le cas échéant, pour une première réunion sous un délai de deux mois maximums et recueillir leurs observations à l'occasion des opérations ou lors de la tenue de réunions d'expertise ;
les entendre en leurs dires et explications ;
Se faire remettre toutes les pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
Entendre tous sachants ;
Se rendre sur les lieux où se situe le bâtiment à savoir [Adresse 12] à [Localité 5].
Relever et décrire les désordres, malfaçons et non-conformités allégués dans l'assignation;
En déterminer l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant au tribunal de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et non conformités sont imputables et dans quelles proportions.
Fournir au tribunal tous éléments lui permettant de déterminer les responsabilités des différents intervenants,
Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et non conformités quant à la solidité de l'ouvrage, quant à son usage et quant à sa destination ;
Donner son avis sur les préjudices et les coûts induits par ces désordres, malfaçons et non conformités ;
Fournir au tribunal les éléments lui permettant d'évaluer le préjudice de la société ;
Fournir plus généralement tous renseignements utiles qui permettront à la juridiction du fond qui sera ultérieurement saisie de statuer ;
AUTORISONS
l'expert à s'adjoindre le concours de tout sapiteur intervenant dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS
que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de sa première réunion d'expertise ;
DISONS
que l'expert, préalablement au dépôt de son rapport définitif, devra rédiger et adresser aux parties une note de synthèse en laissant à celles-ci un délai d'au moins un mois pour y répondre et établir leurs dires récapitulatifs auxquels l'expert devra répondre dans son rapport.
DISONS
et
JUGEONS
que l'expert déposera son rapport définitif, sur support papier et de manière électronique à l'adresse mail
[Courriel 1]
, au greffe du Tribunal et en adressera directement un exemplaire au Président de ce siège, dans le délai de
SIX mois
* FIXONS à 3500.00€ (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS) la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, laquelle devra être consignée par la SCEA LES COMBES au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la présente ordonnance, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
DISONS
que l'expert devra, s'il estime la provision insuffisante,
présenter dans un délai de trois mois, à compter de la consignation
, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au tribunal d'ordonner éventuellement le versement d'une provision complémentaire ;
DISONS
qu'une somme que le
Tribunal fixe à 100
€, sera versée au greffe du Tribunal à titre de provision à valoir sur les frais et diligences du greffier liés à l'expertise ordonnée,
avancée par la SCEA LES COMBES
dans le même délai que précédemment sous peine de caducité, à parfaire ou à diminuer en fin de procédure. »,
DISONS
qu'une consignation complémentaire pourra être ordonnée par le Juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise si besoin est,
DISONS
qu'après dépôt du rapport de taxation de la note d'honoraires de l'expert, le supplément éventuel ou le trop-perçu sera demandé par l'expert, ou rendu par le Greffe au consignant,
DISONS
qu'à défaut du versement au Greffe de la consignation réclamée, dans ledit délai, l'expert devra, sur avis du Juge, déposer un procès-verbal de carence avec sa note taxée et le juge ordonnera la poursuite de l'instance pour être statué sur ce que de droit,
DISONS
que le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction à savoir Madame BANCEL Marie France ;
DISONS que l'exécution provisoire est de droit.
RESERVONS
les dépens ;
La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Marie-France BANCEL
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.