Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2026
Nous, Olivier MICHEL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Anaïs TAMBARO, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01095 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GURG opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. LE PREFET DE LA MOSELLE
À
M. [I] [I]
né le 04 Juin 1994 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu le recours de M. [I] [I] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ;
Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [I] [I] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 16 octobre 2026 à 15 heures 25 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 16 octobre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [I] [I] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la SELARL CENTAURE du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DE LA MOSELLE interjeté par courriel du 18 octobre 2026 à 11 heures 34 contre l'ordonnance ayant remis M. [I] [I] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence, se sont présentés :
- Mme BANCAREL, substitut du procureur général, a transmis ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absente à l'audience
- Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la SELARL CENTAURE avocats du barreau de Paris, représentant M. LE PREFET DE LA MOSELLE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision, présent lors du prononcé de la décision
- M. [I] [I], intimé, assisté de Me Snjezana Linda BARIC, avocate au barreau de Metz, présente lors du prononcé de la décision et de M. [H] [T], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision, ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
Sur ce,
Il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/01094 et N°RG 26/01095 sous le numéro RG 26/01095.
- Sur la recevabilité des appels :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur la contestation de l'arrêté portant placement en rétention :
. Sur l'incompétence de l'auteur de l'arrêté :
Il est relevé qu'au cours des débats à l'audience devant le premier juge, M. [I] [I] par l'intermédiaire de son avocat, a expressément renoncé au moyen figurant dans la requête en contestation tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté
. Sur l'insuffisance de motivation et le défaut personnel de la situation de l'intimé :
Selon l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs de fait et de droit qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention en l'absence notamment de document de voyage et d'adresse stable et permanente.
En l'espèce, l'arrêté contesté place M. [I] [I] en rétention aux motifs d'une part qu'il représente une menace à l'ordre public et d'autre part qu'il ne dispose pas de garanties de représentation effectives.
Le premier juge a estimé que la décision ne satisfait pas à l'obligation de motivation et considéré en conséquence que la contestation de M. [I] [I] est bien fondée.
S'agissant du motif tiré de la menace à l'ordre public, le premier juge a pertinemment relevé que le préfet mentionne dans l'arrêté la garde-à-vue dont a fait l'objet M. [I] [I] le 10 octobre 2026 sans pour autant faire état du classement sans suite décidé par le procureur de la République à l'issue de cette mesure pour infraction insuffisamment caractérisée, ni même des déclarations de [D] [F] initialement désignée comme victime, ne dénonçant aucune violence, alors qu'il ne pouvait ignorer ces éléments. Toutefois, si ces faits ne sont pas constitutifs d'une menace à l'ordre public, ils ne sont pas les seuls à être évoqués par le préfet au soutien de sa décision. Ainsi, l'arrêté mentionne également la condamnation de l'intéressé par jugement du tribunal correctionnel de Sarreguemines (3 juin 2026) à une peine d'emprisonnement de 4 mois pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans incapacité et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant a autrui. La décision du préfet évoque également la dizaine d'autres faits pour lesquels M. [I] [I] est défavorablement connu des services de police, notamment une rébellion, des menaces de mort réitérées, des infractions à la législation sur les stupéfiants. Au regard de ces éléments expressément visés par l'arrêté, la menace à l'ordre public est caractérisée.
En ce qui concerne l'absence de garantie de représentation, si le premier juge évoque à juste titre l'absence de mention dans l'arrêté de l'assignation à résidence prononcée à l'égard de l'intéressé le 26 septembre 2026, le préfet indique cependant que M. [I] [I] qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement depuis le 26 mars 2025, n'a accompli aucune démarche administrative afin de régulariser sa situation. Il est relevé en outre que postérieurement à son assignation à résidence, le 10 octobre 2026, l'intéressé a rempli un questionnaire de renseignements administratifs dans lequel il a clairement exprimé sa volonté de ne pas exécuter l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national en précisant 'qu'il ne souhaite pas partir' et que la durée de son séjour en France est indéterminée, de sorte qu'il présente un risque non négligeable de fuite. Si à l'audience de ce jour M. [I] [I] déclare accepter de quitter la France, il ajoute en revanche ne pas vouloir retourner dans son pays en raisons de craintes pour sa sécurité, il est rappelé que l'intéressé ne dispose d'aucun document de voyage et qu'il ne peut donc en l'état se rendre dans un autre pays.
Il s'ensuit qu'il ne peut être reproché au préfet de la Moselle d'avoir insuffisamment motivé l'arrêté portant placement en rétention et de ne pas avoir pris en considération la situation personnelle de M. [I] [I] .
. Sur l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. [I] [I] :
Il résulte des développements qui précèdent que l'arrêté portant placement en rétention de M. [I] [I] ne procède pas d'une appréciation erronée de sa situation personnelle, tant en ce qui concerne la réalité d'une menace à l'ordre publique et ce indépendamment des faits du 10 octobre 2026, que pour ses garanties de représentation, même si son adresse est connue de l'administration, étant rappelé que les garanties ne s'apprécient pas seulement au regard d'une domiciliation mais aussi selon la propension de l'intéressé à respecter la décision d'éloignement dont il fait l'objet.
S'agissant de la vie privée familiale de M. [I] [I] . Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire ne doit s'entendre qu'au regard de l'arrêté préfectoral de placement en rétention contesté et non au regard du titre d'éloignement ou du choix du pays de retour, critères de la compétence du juge administratif. Or, si toute privation de liberté est en soi une atteinte à la vie privée et familiale de la personne qui en fait l'objet, le seuil d'application de l'article 8 de la CEDH nécessite toutefois qu'il soit démontré une atteinte disproportionnée à ce droit, c'est-à-dire une atteinte trop importante et sans rapport avec l'objectif de la privation de liberté. Tel n'est pas le cas de la mesure de rétention celle-ci étant d'une durée limitée et, il est rappelé que les droits des étrangers en rétention prévus par les articles L.744-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accordent à la personne placée en rétention un large droit de visite et de contact familiaux.
Dès lors, il ne saurait être considéré, au cas d'espèce, que le placement en rétention administrative de M. [I] [I] est constitutif d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la CEDH.
En conséquence, l'autorité préfectorale n'a pas commis d'erreur d'appréciation en ordonnant le placement en rétention administrative de l'intéressé.
Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la contestation de M. [I] [I] à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention n'est pas fondée. L'ordonnance déférée est donc infirmée et la contestation du requérant est rejetée.
Sur la demande de prolongation de la rétention :
L'article L.742-1 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'article L.742-3 du même code précise que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1.
En l'espèce, le préfet de la Moselle sollicite la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative dont fait l'objet M. [I] [I] depuis le 10 octobre 2026 pour pouvoir mettre en oeuvre son départ à destination du Maroc dont il est originaire, une place ayant été réservée à son intention à bord d'un vol sollicité et obtenu pour le 21 octobre 2026.
M. [I] [I] conteste la prolongation en faisant valoir que l'intérêt supérieur de son enfant et le respect de sa vie privée et familiale s'opposent à la mesure d'éloignement dont le juge doit contrôler la légalité au moment de l'évaluation de son maintien en rétention en vertu d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 septembre 2025 (n°C-313/25 PPU).
Dans cette décision la Cour de Justice de l'Union européenne considère que l'autorité nationale compétente pour contrôler le placement ou le maintien en rétention d'un étranger doit vérifier si des considérations d'ordre juridique s'opposent à son éloignement, au rang desquelles figurent notamment l'obligation de respecter le principe de non-refoulement (garanti en tant que droit fondamental, par l'article 18 de la Charte, lu en combinaison avec l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés), l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect dû à la vie familiale, visés respectivement à l'article 5, sous a) et b). Selon la cour, il en va ainsi même lorsque le ressortissant concerné d'un pays tiers fait l'objet d'une décision de retour qu'il n'a pas contestée et qui est ainsi devenue définitive, l'autorité nationale compétente devant tenir compte de ce principe à tous les stades de la procédure et permettre à un tel ressortissant de se prévaloir de tout changement de circonstances intervenu après l'adoption de la décision de retour qui serait de nature à avoir une incidence significative sur l'appréciation de sa situation.
En imposant au juge judiciaire d'examiner si le principe de non refoulement et si l'intérêt supérieur de l'enfant et la vie familiale, s'opposent à l'éloignement dont fait l'objet l'étranger, cet arrêt demande au juge judiciaire d'apprécier la légalité et l'opportunité de l'acte d'éloignement, dont la compétence exclusive en droit français appartient au juge administratif, ce qui contrevient au principe de séparation des ordres juridictionnels judiciaire et administratif spécifique au droit français. Il convient au surplus de rappeler que l'étranger peut contester à tout moment l'acte d'éloignement en saisissant la juridiction administrative par la procédure de référé suspension, de référé liberté, et peut déposer une demande d'asile.
En conséquence le moyen soulevé qui ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, est rejeté.
C'est également en vain que M. [I] [I] sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence. En effet, selon l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. Le texte précise que l'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Or, en l'espèce, ainsi qu'il l'a été précédemment exposé, M. [I] [I] ne présente pas de garanties de représentation suffisante et ne dispose pas d'un passeport lequel n'a donc pas pu être remis contre récépissé à un service de police ou à une unité de gendarmerie. La demande d'assignation à résidence est rejetée.
Il résulte de ce qui précède que M. [I] [I] fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Moselle portant obligation de quitter le territoire national en date du 26 mars 2025 et qu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de cette décision, qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Il apparaît par ailleurs que si les contraintes matérielles ne permettent pas à M. [I] [I] de quitter immédiatement le territoire, son éloignement reste une perspective raisonnable. En conséquence, il convient de faire droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
ORDONNE la jonction des procédures N° RG 26/01094 et N°RG 26/01095 sous le numéro RG 26/01095;
DÉCLARONS recevable l'appel de M. le prefet de la Moselle et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [I] [I];
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 16 octobre 2026 à 9h54;
DÉCLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [I] [I] régulière ;
REJETONS la demande d'assignation à résidence ;
PROLONGEONS la rétention administrative de M. [I] [I] jusqu'au 8 novembre 2026 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 18 octobre 2026 à 15h 05
La greffière, Le conseiller,
N° RG 26/01095 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GURG
M. LE PREFET DE LA MOSELLE contre M. [I] [I]
Ordonnnance notifiée le 18 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. LE PREFET DE LA MOSELLE et son conseil, M. [I] [I] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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