Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00195 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLVO
Minute N° : 26/00248
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 29 Juin 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me GARDIEN
Copies à :
Mme [A] [T]
M. [Y] [H]
le :
DEMANDEUR
S.A. UNICIL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Franck GARDIEN, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEURS :
Madame [A] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en personne
Monsieur [Y] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Amandine GORY, Vice-Présidente,
assisté de Madame Amel YAMANI, Greffière
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 02 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 14 février 2025, la SA UNICIL a consenti à Madame [A] [T] et Monsieur [Y] [H] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis : [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 799,28 euros hors charges. Un bail portant sur un emplacement de stationnement a été également signé, à la même date et la même adresse, pour un montant mensuel de 15,48 euros.
Faute de paiement des loyers dans les délais convenus, et par exploit du 28 octobre 2025, la SA UNICIL a fait délivrer à Madame [A] [T] et Monsieur [Y] [H] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 2.617,83 euros, outre les frais.
Faute de régularisation, et par exploit délivré le 18 mars 2026, la SA UNICIL a fait citer Madame [A] [T] et Monsieur [Y] [H] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de les voir principalement condamnés à :
Déclarer la société UNICIL recevable en ses demandes et les DIRE bien fondées,
constater l'acquisition de la clause résolutoire,
prononcer la résiliation du contrat de bail,
ordonner l’expulsion des locataires ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,
lui régler solidairement la somme de 4.113,05 euros au titre de la dette locative, arrêtée à la date du 14 février 2026,
lui régler solidairement une indemnité d'occupation mensuelle fixée à une somme mensuelle de 841,65 euros ainsi que la somme de 30,96 euros (15,48 euros*2) soit un total de 872,61 euros en cas de maintien dans les lieux au-delà de la décision à intervenir et ce, jusqu’à parfaite libération des lieux,
dire et juger que cette indemnité d’occupation sera indexée selon l’indice de référence utilisée pour la révision annuelle des loyers,
lui régler la somme de 350,00 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.
L’affaire est retenue à l'audience du 02 juin 2026 lors de laquelle la SA UNICIL comparait représentée et sollicite le bénéfice de son assignation, sous réserve de l’actualisation de la dette locative à la somme de 526,51 euros.
Madame [A] [T] et Monsieur [Y] [H] comparaissent en personne, et indiquent avoir repris le paiement courant du loyer. Ils ne contestent pas le principe de la dette locative mais le montant de celle-ci du fait des frais de procédure ressortant dans le décompte (et notamment la somme de 65 euros retenus le 29 avril 2026, postérieurement à l’assignation).
Le Diagnostic Social et Financier fourni par la Préfecture au Tribunal avant l’audience indique que les locataires vivent en concubinage depuis novembre 2023 et ont eu un enfant ensemble de 2 ans. Monsieur [H] a eu un enfant d’une précédente union âgé de 7 ans. Madame est aide à domicile à temps partiel et Monsieur est chef de partie dans un restaurant en CDI depuis juillet 2025. Les revenus du foyer sont de 3.048,25 euros. La situation financière du foyer est à retravailler, l’idée d’un relogement a été envisagée puisque le montant du loyer est assez important pour leurs revenus.
La décision est mise en délibéré au 29 juin 2026.
Les défendeurs régulièrement assignés, ayant comparus, la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera contradictoire, application de l’article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
1) Sur la recevabilité de l'action
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture de [Localité 4] le 20 mars 2026, au moins six semaines avant la première audience.
Par ailleurs, la CCAPEX de [Localité 4] a été saisie le 28 octobre 2025 de la situation d'impayés, soit dans les délais légaux impartis.
La demande de résiliation formée par la SA UNICIL est donc recevable.
2) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
A l’audience, la SA UNICIL a actualisé la dette pour un montant de 526,51 euros selon décompte arrêté au 20 mai 2026. Les défendeurs, présents à l’audience, contestent le montant de la dette concernant les frais de procédure. En effet, sur la somme de 526,51 euros des frais de procédures, qui ne relèvent pas de la dette locative à proprement parler, doivent être déduits :
- 159,56 euros frais de procédure au 03 avril 2026,
- 302,35 euros frais de procédure au 03 avril 2026,
- 65,00 euros frais de procédure au 29 avril 2026.
Après déduction faite des frais de procédures l’arriéré locatif a été entièrement soldé.
La SA UNICIL sera donc déboutée de sa demande de paiement correspondant à l’arriéré locatif.
3) Sur la résiliation du bail et les délais de paiement
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le contrat de location est bien doté d'une telle clause résolutoire, laquelle prévoit un délai de six semaines pour régulariser un commandement de payer.
Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par la SA UNICIL que Madame [A] [T] et Monsieur [Y] [H] n’avaient pas satisfaits aux termes du commandement de payer dans le délai de six semaines soit avant le 10 décembre 2025, la dette ayant été soldée par les derniers versements mensuels.
Les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au bénéfice du bailleur depuis le 10 décembre 2025.
*
Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
L’article 9 du code civil prévoit notamment que chacun a droit au respect de sa vie privée.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme prévoit notamment que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi que de son domicile.
Par ailleurs, il résulte d'une lecture combinée des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect par le bailleur de son obligation de remettre au locataire un logement décent.
Enfin, il ressort du même article que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, l'examen des décomptes produits atteste de très conséquents efforts de paiement, puisque les locataires sont parvenus à solder entièrement la dette locative avant l’audience puisque seulement des frais de procédure restent à solder.
Or, si le paiement intégral de la dette avant la décision du juge rend inutile l’octroi d’un délai de grâce, ce paiement ne saurait placer les locataires dans une situation moins favorable que si ils étaient restés débiteurs de tout ou partie de la dette ; on ne peut en effet inciter les locataires à demeurer débiteurs jusqu’au jour de la décision statuant sur la demande de résiliation du bailleur, à seule fin de leur permettre d’obtenir des délais de paiement et de sauvegarder l’existence du contrat ;
Dès lors, il convient de dire que la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué si Madame [A] [T] et Monsieur [Y] [H] remplissent sans faillir leurs obligations durant le délai de grâce auquel ils auraient pu prétendre ;
Ainsi, il y a lieu d'accorder à ces derniers un délai de paiement de trois mois, durant lesquels les locataires devront payer les loyers courants charges comprises et loyer du stationnement, selon des modalités qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.
Par ailleurs, refuser de leur accorder le bénéfice de la suspension de la clause résolutoire, alors qu’ils ont soldé intégralement leur dette, et que des délais de paiement à hauteur de trois mois leur ont été accordés viendrait violer le droit au logement instauré par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme précité et ne répondrait pas aux exigences d’un contrôle de proportionnalité des intérêts en jeu imposé par le Cour Européenne des Droits de l’Homme, une telle décision de résiliation du bail et d’expulsion ayant des conséquences trop importantes sur la vie privée et familiale des défendeurs qui est aujourd’hui à jour de ses loyers.
Ainsi, il convient de considérer que pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus. Si les requis se libèrent dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué, et ils ne seront pas expulsés.
En revanche, si ceux-ci ne respectent pas les délais accordés ou s’ils ne règlent pas l'intégralité du loyer courant et loyer de stationnement à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise.
Dans cette hypothèse, leur expulsion sera ordonnée et le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution. Par ailleurs, ils seront condamnés solidairement à payer au bailleur, à titre provisionnel et d'indemnité d'occupation, en application de l'article 1240 du code civil et à compter de la résiliation du bail, une somme égale au montant du loyer augmenté des charges fixés tels qu'ils auraient subsisté si le contrat de bail n'avait pas été résilié et bail de stationnement, indexation contractuelle comprise.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Amandine GORY, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés, assistée de Amel YAMANI, greffière, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent et par provision,
Déclarons recevable la demande de résiliation formée par la SA UNICIL concernant le contrat de bail du 14 février 2025, consenti à Madame [A] [T] et Monsieur [Y] [W] et portant sur un local à usage d'habitation (ainsi qu’une place de stationnement) sis : [Adresse 4] ;
Déboutons le SA UNICIL de sa demande de paiement au titre de l’arriéré locatif, celui-ci ayant été intégralement soldé avant l’audience ;
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis le 10 décembre 2025 ;
Suspendons néanmoins les effets de la clause résolutoire du bail pendant trois mois, et disons que si Madame [A] [T] et Monsieur [Y] [H] règlent à l'échéance les loyers courants, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;
Disons qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité (loyer, loyer du stationnement et charges) à son échéance et dans son intégralité, la clause résolutoire reprendra ses effets ;
-Constatons en ce cas la résiliation de plein droit du bail précité ;
-Autorisons en ce cas l'expulsion de Madame [A] [T] et Monsieur [Y] [H] et de tous occupants de leur chef du local d'habitation précité et du stationnement, et disons qu'à défaut de départ volontaire, les intéressés pourront être contraints à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux ;
-Disons en ce cas qu'il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
-Condamnons solidairement en ce cas Madame [A] [T] et Monsieur [Y] [H] à payer à la SA UNICIL une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle à compter de la résiliation du bail, une somme égale au montant du loyer augmenté des charges fixés et du stationnement, tels qu'ils auraient subsistés si le contrat de bail n'avait pas été résilié, indexation contractuelle comprise, et ce jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés ;
ET PAR AILLEURS
Condamnons in solidum Madame [A] [T] et Monsieur [Y] [H] aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 octobre 2025 et de l’assignation du 18 mars 2026 ;
Condamnons in solidum Madame [A] [T] et Monsieur [Y] [H] à payer à la SA UNICIL la somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi que le justifie l’équité ;
Rejetons les autres demandes pour le surplus ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 29 juin 2026.
Le Greffier Le Juge