Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N.BETIT, cadre greffière placée lors des débats et du prononcé
Le 05 Août 2026
N° RG 26/00469 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JBBB
DEMANDEURS
Madame [U] [R] épouse [Q]
née le 18 Janvier 1972 à [Localité 1] (DROME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de VALENCE,
Monsieur [W] [Q]
né le 15 Septembre 1970 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de VALENCE,
DEFENDERESSES
SARL ATELIER + DI D, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE,
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE,
Mutuelle MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE,
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 22 Juillet 2026, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée
- par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS
Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS
-par mail
Régie
Sce des Expertises
RG initial 26/00204
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date des 22 et 24 juin 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse, Madame [U] [R] épouse [Q] et Monsieur [W] [Q] ont fait citer la SARL ATELIER + DI D et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Valence, aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [K] [X] par ordonnance en date du 22 avril 2026 et de dire et juger que les dépens suivront le sort du principal.
Par ordonnance en date du 16 avril 2025, le Juge des référés a radié l’affaire et a prononcé son retrait du rang des affaires en cours.
L’affaire a été réinscrite à l’audience du 14 mai 2025.
La société MMA IARD comparant volontairement, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et la société ATELIER + DI D, demandent au Juge des référés de donner acte aux MMA et à leur assurée de ce qu’elles formulent toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension des opérations d’expertise à leurs égards.
La décision a été mise en délibéré au 05 août 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Situation de faits et droit
Monsieur et Madame [Q] exposent avoir acquis une parcelle de terrain à bâtir, par acte en date du 22 février 2021, située [Adresse 4].
Ils expliquent avoir entrepris la construction de leur habitation individuelle à ossature bois, pour laquelle ils ont confié la maîtrise d’œuvre avec mission complète à la société ATELIER + DI D et à la société EXECO-DI, toutes deux assurées auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Des rapports d’études géotechnique et ANC ont été dressés.
En avril 2025, les époux [Q] ont constaté une lenteur de vidange du bac de douche. Plusieurs interventions ont été réalisées.
Une expertise amiable a été effectuée.
Par acte de commissaire de justice, les époux [Q] ont fait assigner le Service public d’assainissement non collectif, la SAS [F], l’AUXILIAIRE, la SARL EXECO-DI, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS [Localité 1] THERMOGRAPHIE et la MUTUELLE BRESSE BUGEY afin qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.
Par ordonnance de référé en date du 22 avril 2026, RG n°26/00204, une expertise a été ordonnée et Monsieur [K] [X] a été désigné pour y procéder.
Désormais, ils appellent à la cause, le maître d’œuvre et son assureur.
Sur l’intervention volontaire de MMA IARD
Aux termes des dispositions des articles 325, 327, 328 du Code de procédure civile, l’intervention volontaire n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ;
En l’espèce, la société MMA IARD, comparaît volontairement à l’instance en sa qualité d’assureur aux côtés de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
Ainsi, il y a lieu de constater que ladite intervention volontaire est recevable et d’en prendre acte ;
Sur les demandes principales
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel ;
Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction ;
L’article 331 du code de procédure civile prévoit que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » ;
La demande tendant à rendre commune des opérations d’expertise repose sur la même légitimité des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et tenant les pièces produites démontrant un lien de droit entre les parties en présence relativement aux faits objets du présent litige, ainsi sans que cela préjudicie du fond du litige, les opérations d’expertise ordonnées dans l’ordonnance présidentielle rendue le 22 avril 2026, relatives au litige initial seront rendues communes aux parties défenderesses dans les conditions ci-après précisées afin qu’elles puissent se dérouler en leur présence, pour qu’elles puissent y apporter leur concours, indiquer précisément les informations dont elles sont détentrices, ainsi, participer à ce que l’expert soit le mieux informé possible, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Sur les accessoires
Il n’apparaît pas inéquitable, à ce stade de la procédure, de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles et la partie demanderesse conservera, en l’état, la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la société MMA IARD,
DÉCLARONS communes et opposables à la société ATELIER + DI D et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, les opérations d’expertise ordonnées en date du 22 avril 2026 (RG n°26/00204) ayant désigné en qualité d'expert Monsieur [K] [X] ;
DISONS que la présente demanderesse communiquera sans délai aux présentes défenderesses l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
DISONS que l’expert devra convoquer les parties défenderesses à toutes les opérations d’expertise ;
DISONS que les dépens suivront le sort du principal mais qu'à défaut d'assignation après expertise ou de transaction à leur sujet ils resteront à la charge de la partie demanderesse.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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