Texte intégral
TJ VERSAILLES - rétentions administratives
N° RG 26/01552 - N° Portalis DB22-W-B7K-UE6L Page
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
──────────
Cabinet de Agnès BELGHAZI
Dossier n° N° RG 26/01552 - N° Portalis DB22-W-B7K-UE6L
N° minute : 26/242
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.741-41 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté(e) de Lou PAUTONNIER, greffier ;
Vu les articles L.741-1 et suivants, L.742 et suivants, et L.743-1 et suivants L744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 24 mai 2026 notifiée par le préfet de l’ESSONNE à M. [I] [V] le 25 mai 2026 ;
Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 26 mai 2026 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 26 mai 2026 à 22h56 ;
Vu l’ordonnance rendue le 30 mai 2026 par le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 31 mai 2026 par le premier président de la cour d’appel de Versailles confirmant la décision rendue le 30 mai 2026 le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles ;
Vu l’ordonnance rendue le 24 juin 2026 le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 25 juin 2026 par le premier président de la cour d’appel de Versailles confirmant la décision rendue le 24 juin 2026 par le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles ;
TJ VERSAILLES - rétentions administratives
N° RG 26/01552 - N° Portalis DB22-W-B7K-UE6L Page
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 23 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 23 Juillet 2026 à 11h55 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
PREFECTURE DE L’ESSONNE
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,
représentée par Maître BRIOLIN Naïlla
PERSONNE RETENUE
M. [I] [V]
né le 24 Novembre 2000 à [Localité 1]
de nationalité Nigérienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
☐ a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;
assisté de Maître Perrine WALLOIS, avocat commis d’office,
en présence de Madame [U] [X], interprète en langue anglaise, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, interprète qui prête serment à l’audience conformément à la loi,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître BRIOLIN Naïlla, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
Maître Perrine WALLOIS , avocat de M. [I] [V], a été entendu en sa plaidoirie ;
M. [I] [V] a été entendu en ses explications ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la requête
La requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article R.743-3 du CESEDA en ce qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA.
Sur la régularité de la procédure
En application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
Sur le fond
En l’état, il ressort des pièces du dossier que le Préfet de l’Essonne a accompli l'ensemble des diligences requises en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement dont fait l'objet M. [I] [V] : les autorités consulaires nigériennes ont procédé à sa reconnaissance consulaire et délivré un laissez-passer consulaire, ce dont il résulte que l'intéressé dispose, à ce jour, d'un document de voyage en cours de validité permettant l'organisation de son départ vers son pays d'origine. Ces diligences ne sont, au demeurant, pas contestées par le conseil du retenu.
Il n'est pas davantage contesté par le conseil de l'intéressé que celui-ci constitue une menace pour l'ordre public, au regard de ses antécédents judiciaires et de son placement récent en garde à vue pour des faits de violences conjugales commises en présence d'un mineur. Cette circonstance est de nature à justifier, par elle-même, une prolongation exceptionnelle de la rétention en application de l'article L. 742-4, 1° du CESEDA.
Il sera en outre relevé que l'intéressé n'a eu de cesse, depuis son placement en rétention, de multiplier les recours devant le juge administratif et le juge judiciaire ainsi que les appels des décisions rendues à son encontre, au point que les vols initialement programmés par la préfecture de l’Essonne ont dû être annulés dans l'attente qu'il soit statué sur ces différentes procédures. Si l'exercice des voies de droit ouvertes à l'intéressé constitue un droit dont il ne saurait par principe lui être fait grief, force est de constater que la réitération systématique de ces recours, y compris après rejet de chacun d'entre eux tant par le tribunal administratif que par le juge judiciaire et la cour d'appel, a eu pour effet, sinon pour objet, de retarder à plusieurs reprises l'exécution de la mesure d'éloignement, caractérisant ainsi une stratégie dilatoire ayant concrètement contribué, en sus des circonstances ci-après développées, à y faire obstacle.
L'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement à ce jour ne procède au demeurant ni d'un défaut de diligence de l'administration préfectorale ni de l'absence de document de voyage. A cet égard, le vol programmé pour le 17 juillet n'a en effet pu être exécuté qu'en raison du refus opposé par la compagnie aérienne d'embarquer l'intéressé, circonstance indépendante de la volonté du préfet de l’Essonne, caractérisant une absence de moyens de transport au sens de l'article L. 742-4, 3°, b) du même code.
Il sera, par ailleurs, relevé que le tribunal administratif de Versailles, saisi par l'intéressé, s'il a ordonné le réexamen de sa situation au regard du droit au séjour par ordonnance du 6 juillet, a dans le même temps confirmé la légalité de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Le préfet de l’Essonne a procédé à ce réexamen complet et a pris, le 17 juillet, une nouvelle décision de rejet, régulièrement notifiée à l'intéressé, mettant ainsi fin à la suspension prononcée le 16 juillet par le tribunal administratif dans l'attente de ce réexamen.
Les recours successivement engagés par l'intéressé devant le juge judiciaire aux fins de mainlevée de la rétention ont été rejetés, y compris récemment par ordonnance du 18 juillet, confirmée en appel le 19 juillet, de même que le référé liberté introduit le 17 juillet, rejeté par le tribunal administratif le 21 juillet. Seul demeure à ce jour pendant un recours en annulation dirigé contre la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, lequel, dépourvu de tout caractère suspensif à l'égard de l'obligation de quitter le territoire français dont la légalité a déjà été confirmée par le juge administratif, ne fait pas obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Dans ces conditions, l'éloignement de l'intéressé demeure une perspective raisonnable, l'administration préfectorale ayant accompli l'ensemble des diligences qui lui incombaient et se trouvant en mesure d'organiser un nouveau routing dans les meilleurs délais, celui-ci ayant été sollicité dès le 20 juillet, les obstacles rencontrés étant soit extérieurs à sa volonté, soit imputables au comportement procédural de l'intéressé lui-même.
Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de troisième prolongation de la rétention administrative M. [I] [V] pour une durée de trente jours, et ce sur le fondement de l'article L. 742-4, 1° et 3°, b) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PRÉFECTURE DE L’ESSONNE à l’égard de M. [I] [V] recevable.
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [I] [V] régulière.
ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de M. [I] [V] pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 25 juillet 2026.
REJETONS le surplus, plus ample ou contraire.
NOTIFIONS la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la chambre 7-1 de la cour d’appel de Versailles, - [Adresse 1] (télécopie : [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Fait à Versailles, le 24 Juillet 2026 à ______ H ______
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Lecture faite,
L’interprète
Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 24 Juillet 2026
L’avocat Le représentant de la Préfecture
Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 24 Juillet 2026
L’intéressé
(En visioconférence)
Copie de la présente décision a été notifiée par courriel au tribunal administratif et à la préfecture le 24 Juillet 2026
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment