Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13954 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3Y7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2024 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 2ème section - RG n° 23/07196
APPELANTE
Madame [Y] [U]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Denis HUBERT de l'AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : K0154
INTIMÉE
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
N°SIREN : 662 042 449
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de Paris, toque : J011
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère chargée du rapport
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [Y] [U] est titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société anonyme BNP Paribas (ci-après la BNP).
Le 28 octobre 2022, Mme [U] a été contactée par téléphone par une personne se faisant passer pour un membre du service anti-fraude de la BNP qui lui a fait valider, au prétexte de pister des fraudeurs, quatre achats par carte bancaire pour des montants respectifs de 3 400 euros pour le premier et 3 470 euros pour les trois autres, ces derniers étant effectués après que le contact téléphonique de Mme [U] eut augmenté le plafond de dépenses prévu pour sa carte bancaire en le portant de 4 500 euros à 15 000 euros.
Estimant avoir été victime d'une fraude, Mme [U] a fait opposition à ces paiements et a contesté auprès de la BNP, par courrier du 31 octobre 2022, ces opérations en sollicitant le remboursement des sommes correspondantes d'un montant de 13 810 euros. Par ailleurs, Mme [U] a déposé plainte le 1er novembre 2022.
Par réponse du 3 novembre 2022, la BNP a rejeté la demande de remboursement des opérations de paiement contestées par Mme [U], au motif que celle-ci les avait validées par le dispositif d'authentification forte approprié, au moyen d'une clé digitale.
Par courrier du 29 novembre 2022, la MAIF, assureur de protection juridique de Mme [U], a mis en demeure la BNP de restituer à sa sociétaire la somme de 13 810 euros, ou à défaut une somme excédant le plafond de 4 500 euros, soit la somme de 9 310 euros, dans la mesure où ce plafond avait été modifié sans autorisation, information ou authentification forte à la charge de la BNP.
Le 26 avril 2023, le médiateur de la Fédération bancaire française a retenu un partage de responsabilité entre la BNP et Mme [U], recommandant une indemnisation partielle de cette dernière par la banque.
Par exploit de commissaire de justice du 25 mai 2023, Mme [U] a assigné en responsabilité et en indemnisation la BNP devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par jugement contradictoire rendu le 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Paris a :
- débouté Mme [Y] [U] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné Mme [Y] [U] aux dépens ;
- débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- écarté l'exécution provisoire.
Par déclaration du 23 juillet 2024, Mme [U] a relevé appel de ce jugement.
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 13 mars 2025, Mme [U] demande, au visa des articles L. 133-16, L. 133-17, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier, 1240 du code civil, 514 du code de procédure civile, à la cour de :
- déclarer Mme [Y] [U] recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ;
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris en date du 5 juillet 2024 ;
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- condamner la société BNP Paribas à restituer à Mme [Y] [U] la somme de 13 810 euros ;
A titre subsidiaire,
- condamner la société BNP Paribas à restituer à Mme [Y] [U] la somme de 9 310 euros ;
En tout état de cause,
- condamner la société BNP Paribas à verser à Mme [Y] [U] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- condamner la société BNP Paribas aux entiers dépens ainsi qu'à verser à Mme [Y] [U] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 1er avril 2025, la BNP Paribas demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Paris ;
Y ajoutant,
- condamner Mme [U] à verser à la BNP Paribas la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2026 et l'audience fixée au 16 juin 2026.
MOTIFS
Sur la responsabilité de la banque
Mme [U] se prévaut des dispositions des articles L. 133-19 et L. 133-24 du code monétaire et financier, ainsi que d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 5 janvier 2023 et d'un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, qui ont écarté la négligence grave de l'utilisateur de services de paiement dans le cadre d'un « spoofing ».
Elle expose avoir été victime d'un « vishing », mais affirme qu'elle n'a communiqué aucun mot de passe au fraudeur et s'étonne que la banque n'ait pas bloqué sa carte au regard des mouvements inhabituels sur son compte, consistant dans quatre opérations répétitives en quelques heures et destinées en outre à des sociétés domiciliées à l'étranger. Elle reproche à la banque d'avoir « laissé » augmenter le plafond de sa carte à 15 000 euros, soit plus de trois fois le plafond initial. Elle souligne n'avoir jamais été prévenue de l'augmentation de ce plafond, mais reconnaît avoir validé les opérations et cliqué sur les demandes transmises par le fraudeur, convaincue que ces demandes émanaient de la banque. Elle affirme n'avoir reçu ni alerte, ni autorisation spéciale, ni authentification pour l'augmentation du plafond, ce qui aurait permis de limiter le préjudice et d'éviter la multiplicité des paiements.
Elle soutient n'avoir commis aucune négligence grave, de sorte que son préjudice d'un montant de 13 810 euros, correspondant au montant des sommes détournées, doit être réparé.
Elle allègue que la banque ne justifie pas avoir adressé des messages d'alerte à ses clients et plus spécifiquement à elle-même. Elle soutient qu'elle était sur son lieu de travail au moment de la fraude, que les fraudeurs disposaient déjà de renseignements et que le numéro affiché était celui de la banque. Elle ajoute que les notifications reçues ne détaillent pas les opérations. Elle conteste être restée en ligne plusieurs heures avec son interlocuteur et avoir donné ses données personnelles d'identification. Elle souligne que la banque ne conteste pas que l'authentification n'a pas été sollicitée pour les opérations litigieuses.
A titre subsidiaire, elle entend engager, sur le fondement de l'article L. 133-44 du code monétaire et financier, la responsabilité de la banque en ce qu'elle a autorisé l'augmentation du plafond sans authentification forte et sans son autorisation. Elle expose qu'elle disposait d'un plafond de 4 500 euros correspondant à ses habitudes de consommation et que ce plafond a été augmenté à 15 000 euros, soit plus de trois fois son montant. Elle sollicite en conséquence une indemnisation d'un montant de 9 310 euros correspondant à la différence entre le montant prélevé et le plafond initial de 4 500 euros.
Elle affirme enfin que la banque a failli dans la protection des données de son espace personnel.
En réplique, la BNP fait valoir que Mme [U] a eu un rôle actif dans la réalisation de la fraude, que sa relation téléphonique avec le fraudeur a duré près de trois heures et que l'appelante a reçu sur son téléphone quatre notifications s'affichant comme des achats qu'elle savait ne pas avoir initiés et qu'elle a validés avec un moyen d'authentification forte, sa clé digitale. Elle souligne que Mme [U] a répété son concours à la fraude lors de quatre opérations successives échelonnées sur plusieurs heures sans aucune vérification ni opposition, faisant par là même montre d'un manque de discernement.
Elle soutient que Mme [U] ne justifie pas avoir été victime de spoofing puisqu'il n'est pas démontré qu'elle ait été contactée par un numéro de téléphone de la banque, de sorte que la jurisprudence invoquée est inapplicable. Elle relève en outre qu'il ne saurait être déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 qu'une fraude par spoofing téléphonique obligerait nécessairement un prestataire de services de paiement à rembourser des opérations de paiement contestées et que l'existence d'un spoofing téléphonique ne saurait exclure, par principe, toute négligence grave du payeur. Elle affirme que depuis le 18 juin 2022, elle informe, sur son site internet, ses clients des risques de fraude.
Elle soutient que le fraudeur n'a pu se connecter sur l'espace personnel de Mme [U] qu'au moyen de ses identifiants et de son mot de passe, informations strictement confidentielles qu'elle lui a nécessairement communiquées ainsi que les données de sa carte bancaire. Elle relève encore que Mme [U] aurait dû changer ses codes confidentiels dès 15 heures, horaire du premier signalement de fraude par l'escroc, ce qui aurait empêché l'augmentation du plafond de paiement par carte. Elle affirme que contrairement aux dires de Mme [U], l'authentification forte n'est pas systématiquement requise, l'article 10 du règlement délégué n° 2018/389 de la Commission ayant autorisé une dérogation dès lors que l'authentification forte a été utilisée moins de 90 jours auparavant. Elle affirme qu'en l'espèce, l'appelante s'était connectée à plusieurs reprises sur son espace personnel durant les 90 jours précédant le 28 octobre 2022. Elle estime qu'aucune base légale n'impose le déploiement de l'authentification forte en présence d'une connexion inhabituelle, c'est-à-dire à partir d'une adresse IP qui ne serait pas celle usuellement employée par le client. Elle considère que Mme [U] a fait preuve d'une négligence grave répétée quatre fois pendant plusieurs heures. Elle insiste sur le fait que Mme [U] bénéficiait d'un système d'authentification forte mis en place par la banque, la clé digitale, système par lequel le client ne reçoit pas de SMS, mais une notification détaillée de l'opération (en l'occurrence une opération d'achat) à valider sur son téléphone. Elle précise que les opérations en litige ont fait l'objet d'un paiement en ligne irrévocable au moyen d'une authentification forte par recours à une clé digitale, conformément aux prévisions de l'ordonnance du 19 août 2017. En revanche, l'opération d'augmentation du plafond de carte bancaire, à l'inverse de ce qu'a considéré le médiateur (dont l'avis est au demeurant confidentiel), suppose certes d'être connecté à son espace client, mais ne requiert pas l'usage de la clé digitale. Elle souligne qu'après la saisie de chaque achat par le fraudeur, quatre demandes de validation de paiement ont été envoyées sur le téléphone mobile de Mme [U] qui a reçu quatre notifications à 15h06, 15h08, 16h20 et 18h12 affichant la nature de l'opération. Elle expose que la jurisprudence sanctionne les utilisateurs de services de paiement qui ont été gravement négligents à l'occasion de la validation d'un achat.
Elle rappelle les mises en garde faites par les banques aux clients sur les risques de cyber-attaque et tentatives, soulignant la négligence de l'appelante qui ne s'est pas conformée aux précautions prévues à l'article L. 133-16 du code monétaire et financier.
À propos de l'obligation générale de vigilance, la BNP soutient que le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement à l'égard de l'utilisateur de services de paiement en cas d'opération non autorisée, établi par directive 2007/64, fait l'objet d'une harmonisation totale, de sorte que ce régime est exclusif de tout régime de responsabilité concurrent. Elle rappelle qu'elle s'est bornée, en qualité de simple teneur de compte, à exécuter des achats réalisés par l'appelant, de sorte qu'aucun manquement à son devoir de vigilance ne peut lui être reproché.
Sur la demande subsidiaire de Mme [U], elle estime que celle-ci doit en être déboutée dans la mesure où elle est à l'origine de son propre préjudice.
Mme [U] recherche la responsabilité de la banque en raison d'opérations non autorisées sur le fondement, notamment, des articles L. 133-16, L. 133-17, L. 133-19 et L. 123-23 du code monétaire et financier.
Aux termes de l'article L. 133-6, paragraphe premier, alinéa premier, du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
L'article L. 133-7, alinéas 1 et 3, du même code dispose :
« Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. [...]
« En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée. »
En l'espèce, les parties s'accordent sur le fait que les opérations de paiement effectuées par Mme [U] étaient non autorisées au sens des dispositions légales précitées.
L'article L. 133-44, paragraphe premier du même code dispose, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, entré en vigueur le 14 septembre 2019, dix-huit mois après l'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication :
« Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur :
« 1° Accède à son compte de paiement en ligne ;
« 2° Initie une opération de paiement électronique ;
« 3° Exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse. »
L'article 10 du règlement (UE) n° 2018/389 du 27 novembre 2017 de la Commission européenne, relatif à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication, dispose :
« Information sur le compte de paiement
1. Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client, sous réserve du respect des exigences définies à l'article 2 et au paragraphe 2 du présent article, lorsqu'un utilisateur de services de paiement est limité dans son accès à un ou à deux des éléments suivants en ligne sans que des données de paiement sensibles soient divulguées :
a) le solde d'un ou de plusieurs comptes de paiement désignés ;
b) les opérations de paiement exécutées durant les 90 derniers jours par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs comptes de paiement désignés.
2. Aux fins du paragraphe 1, les prestataires de services de paiement ne sont pas exemptés de l'application de l'authentification forte du client lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
a) l'utilisateur du service de paiement accède pour la première fois en ligne aux informations visées au paragraphe 1 ;
b) plus de 90 jours se sont écoulés depuis la dernière fois que l'utilisateur de services de paiement a accédé en ligne aux informations visées au paragraphe 1, point b), et que la procédure d'authentification forte du client a été appliquée. »
Il résulte de ce texte qu'un prestataire de services de paiement est dispensé d'exiger du payeur une authentification forte si celui-ci s'est connecté en ligne sur le compte de paiement pendant les 90 jours précédant l'opération contestée, afin d'effectuer des opérations afférentes au solde de ce compte.
Par des motifs dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence et qu'il convient d'adopter, les premiers juges ont fait une juste application des règles de droit, comme une exacte appréciation des faits et documents de l'espèce, en retenant que :
- au cas particulier, il est constant que le 28 octobre 2022, un tiers a eu accès au compte de paiement dont Mme [U] était titulaire à la BNP pour relever, à 15h07, de 4 500 à 15 000 euros le plafond de dépenses par carte de paiement ;
- or, un tel accès, en ce qu'il a modifié le solde d'un compte de paiement par relèvement du plafond de dépenses par carte, exigeait nécessairement une authentification forte, en application des dispositions précitées de l'article L. 133-44 du code monétaire et financier ;
- la BNP ne conteste pas qu'une telle authentification forte n'a pas été exigée quand le tiers auteur de la fraude aux paiements en litige a eu accès en ligne au compte de Mme [U], de telle sorte que la responsabilité de cet établissement devrait être retenue de ce fait, mais se prévaut à juste titre des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 2018/389, sus-visées, pour soutenir que Mme [U] ayant eu accès en ligne à son compte de paiement moins de 90 jours avant le relèvement du plafond des dépenses par carte de paiement effectué par le tiers, la banque était dispensée de l'exigence d'authentification forte prévue par ce texte dans l'opération d'augmentation du plafond de paiement de la carte de Mme [U].
Il y a lieu d'ajouter qu'il ressort de la liste des opérations effectuées sur le compte de Mme [U], que la banque rapporte la preuve que celle-ci s'était connectée en ligne à son compte de paiement moins de 90 jours avant le relèvement du plafond des dépenses par carte de paiement effectué par le fraudeur.
La banque démontre également par la production des traces informatiques de ses serveurs que les opérations de paiement contestées ont été réalisées au moyen du système d'authentification forte dont bénéficiait Mme [U].
Pour autant, comme l'on relevé à juste titre les premiers juges, l'exemption d'authentification forte retenue dans l'opération d'augmentation du plafond et l'utilisation de ce système pour les opérations de paiement elles-mêmes ne suffisent pas à exonérer la BNP de toute responsabilité.
En effet, l'article L. 133-23 du code monétaire et financier dispose que :
"Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement."
La société BNP Paribas fournit des éléments afin de prouver la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement, notamment au regard de l'article L. 133-16 du code monétaire et financier qui impose à ce dernier de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et d'utiliser l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation.
La négligence grave du payeur est exclusive de toute appréciation de sa bonne foi (Com., 1er juillet 2020, n° 18-21.487).
Il ressort du procès-verbal de la plainte déposée par Mme [U] le 1er novembre 2022, que :
- le 28 octobre 2022, celle-ci a été contactée par téléphone par une personne prétendant faire partie du service anti-fraude de la banque qui lui a indiqué que des mouvements suspects avaient eu lieu sur son compte,
- Mme [U] a validé quatre paiements d'un montant total de 13 810 euros,
- l'escroc lui a demandé une copie de sa carte d'identité et une photo,
- Mme [U] a envoyé ses données personnelles à l'adresse de courrier électronique « [Courriel 1] ».
Ainsi, Mme [U] reconnaît dans sa plainte qu'elle a suivi les instructions d'une personne qu'elle ne connaissait pas, dont elle ne pouvait vérifier ni l'identité, ni les fonctions et qu'elle a validé chacune des opérations d'achat contestées au moyen de sa clé digitale, alors que le détail de ces opérations s'est affiché sur son téléphone portable et que leur réalisation était suspendue à leur validation ou à leur annulation.
Ces éléments permettent de retenir que Mme [U] a manqué à son obligation de préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées, comprenant nécessairement celle de préserver la confidentialité des codes d'activation ou de validation qui lui sont adressés. Ce manquement caractérise une négligence grave en ce qu'il a permis la validation des opérations frauduleuses et a par là-même contribué au contournement du système de sécurisation du service de paiement.
En outre, aucun élément du dossier ne vient accréditer ses allégations selon lesquelles l'escroc disposait d'informations la concernant, ni qu'elle ait été victime de spoofing dans la mesure où il n'est pas démontré qu'un numéro attribué à la BNP se serait affiché sur son téléphone portable.
Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes à l'égard de la société BNP Paribas.
Il est par ailleurs désormais jugé de manière constante que dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe premier, de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007, à l'exclusion de tout autre régime de responsabilité résultant du droit national (Com., 27 mars 2024, n° 22-21.200 ; Com. 2 mai 2024, n° 22-18074).
Il en résulte que les opérations de paiement étant ainsi qu'indiqué non autorisées au sens des articles L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier, Mme [U] ne peut se prévaloir d'un prétendu manquement de la banque à son devoir de vigilance.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Mme [U] soutient que la résistance abusive de la banque lui a causé un préjudice moral qu'elle évalue à la somme de 2 000 euros.
La banque fait observer que le préjudice moral allégué n'est en rien établi, de telle sorte que l'ensemble des demandes doit être rejeté
Au regard des développements qui précédent, aucune résistance abusive ne saurait être retenue à la charge de la banque, de sorte que Mme [U] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, le jugement étant confirmé de ce chef.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'appelante sera donc condamnée aux dépens.
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu'elles ont été contraintes d'engager dans la présente instance pour assurer la défense de leurs intérêts. Elles seront par conséquent déboutées de leurs demandes à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 juillet 2024 ;
Y ajoutant,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Y] [U] aux entiers dépens d'appel ;
REJETTE toute autre demande.
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Le greffier Le président