Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.1 Loyers Commerciaux
N° RG 25/06394 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXUT
VD
Copie exécutoire et copie le :
04/05/26
à :
la SELARL CDMF AVOCATS - $B18
Me Pascale HAYS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 04 Mai 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. KOKEN dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
DEFENDEURS
S.A.R.L. L’ACILYA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Monsieur [H] [X]
né le 01 Janvier 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
Madame [B] [G]
née le 01 Septembre 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Olivier PONCHON, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE, (postulant)
D’AUTRE PART
A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 02 Mars 2026 par :
Virginie DURAND, Vice-Présidente, délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Grenoble, et siégeant comme Juge Unique,
Assistée de Patricia RICAU, Greffière
Après dépôt des dossiers et des mémoires, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 04 Mai 2026
Après en avoir délibéré, le jugement suivant a été rendu :
Vu l'assignation délivrée par La SCI KOKEN à l'encontre de la SARL L'ACILYA, M. [H] [X] et Mme [B] [G];
Vu les débats à l'audience du 2 mars 2026, au cours de laquelle les parties se sont entendues sur l'incompétence territoriale de la présente juridiction;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
La compétence du juge des loyers commerciaux est définie par l'article L. 145-23 alinéa 3 du Code de commerce, qui dispose que "la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble".
En l'espèce, le litige porte sur le bail d'un immeuble situé [Adresse 4] à ROUSSILON (38150) qui appartient au ressort du Tribunal judiciaire de VIENNE.
Les observations des parties ont été recueillies sur l'incompétence territoriale de la présente juridiction au cours de l'audience du 2 mars 2026, lesquelles s'entendent sur ce point.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Se déclare territorialement incompétent au profit du Tribunal judiciaire de VIENNE pour connaître du présent litige opposant la SCI KOKEN d'une part à la SARL LE BAHIA,M. [H] [X] et Mme [B] [G] d'autre part,
Dit que le dossier de l'affaire avec copie du présent jugement sera transmis par le secrétariat greffe à la juridiction sus-désignée, faute d'appel dans les quinze jours de la notification de la présente décision, en application des dispositions de l'article 82 du Code de procédure civile,
Réserve les demandes.
LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment