Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02973 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SU4
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 11 septembre 2026 à 16h24
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Clara DESERT, greffier.
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 14 juillet 2026 par la PREFECTURE [I] à l’encontre de Monsieur [F] [E] ;
Vu l’ordonnance rendue le 18/07/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 12/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 10 Septembre 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de Monsieur [F] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé.
PARTIES
La PREFECTURE [I] préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
Monsieur [F] [E]
né le 12 Septembre 1986 à [Localité 2] (TUNISIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocate au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
Monsieur [F] [E] a été entendu en ses explications ;
Me Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocate au barreau de LYON, avocate de Monsieur [F] [E], a été entendue en sa plaidoirie ;
Le conseil de la Préfecture a été autorisé à produire contradictoirement en cours de délibéré avant 14h30 tous éléments factuels de nature à justifier les motifs du placement à l’isolement du retenu du 05/09/26 au 08/09/26 au cours duquel il se plaint d’avoir eu 2 côtes cassées par les personnels assurant la gestion de la sécurité au sein du centre de rétention ;
Aucune note n’était transmise dans le délai imparti mais le conseil de la préfecture adressait le mail suivant à 14h49 : « Conformément à votre demande de ce jour relative à la mise à l’isolement de Monsieur [E], je vous prie de trouver les éléments suivants communiqués par le CRA :
Ce placement a été effectué dans un contexte de tensions extrêmes au CRA 2, dans la nuit du 5 au 6 septembre 2026, alors que plusieurs incendies ont été commis dans trois blocs différents. Alors que les retenus avaient été placés pour raison de sécurité dans la cour de leur bloc, et que j'avais décidé de les faire réintégrer leur secteur afin qu'ils regagnent leurs chambres, les policiers rencontraient des oppositions de certains retenus. Ils montraient des réticences à ce que nous procédions à des palpations de sécurité (recherche d'objet incendiaire, arme artisanale, ....). L'un d'eux était dans un premier temps extrait et placé à l'isolement après avoir notamment hurlé haut et fort qu'ils allaient mettre le feu. Concernant M.[E], il rentrait énervé dans son bloc et se montrait véhément verbalement à l'opération que nous venions de mener. Il n'était pas satisfait des explications que nous lui donnions. Il se dirigeait alors vers sa chambre et dans le couloir, il criait qu'il allait mettre le feu. Accompagné de deux effectifs, nous nous sommes rendus dans la chambre et l'avons intercepté et placé en isolement. Le risque de troubles à l'ordre public et de déclenchement d'incendies était trop grand au regard des incendies déjà commis durant la soirée et la nuit au CRA2. Son énervement et la détermination de ses propos ont justifié son placement à l'isolement.
Mon contradicteur me lit en copie.
Soyez assuré de mes sentiments respectueux et bien dévoués. ».
Le conseil du retenu ne formulait aucune observation en réplique dans le temps de la rédaction de la présente décision.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sous délai de 30 jours assortie d’une interdiction de retour d’une durée de 12 mois a été prise et notifiée à Monsieur [F] [E] le 28 octobre 2025.
Attendu que par décision en date du 14 juillet 2026 notifiée le 14 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [F] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 14 juillet 2026.
Attendu que par décision en date du 18/07/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [E] pour une durée maximale de vingt-six jours.
Attendu que par décision en date du 12/08/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [E] pour une durée maximale de trente jours.
Attendu que, par requête en date du 10 Septembre 2026, reçue le 10 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA.
REGULARITE DE LA RETENTION
Vu les dispositions des articles L 743-9, L 743-11, L 743-12 et L 744-2 du Ceseda.
Attendu qu'en application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure aux audiences relatives aux première et seconde prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation.
Attendu que tel n’est pas le cas en l’espèce, les doléances relatives à son placement à l’isolement concernant des faits intervenus postérieurement à la dernière décision judiciaire intervenue le 12 août dernier.
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L 743-2 de ce même code qu’à « tout moment, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger maintenu en rétention lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile »
Vu les dispositions de l’article 17 du règlement intérieur type figurant en annexe de l’arrêté du 02/05/2006 pris en application de l’article 4 du décret du 30/05/2005, applicables en l’espèce au Centre de Rétention Administrative N°2 de [Localité 1] qui indique qu’ « En cas de trouble à l’ordre public ou de menace à la sécurité des autres étrangers retenus, le chef de centre pourra prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité et l’ordre publics, y compris celle visant à séparer physiquement l’étranger causant le trouble des autres retenus. Mention des mesures prises ainsi que la date et les heures de début et de fin seront mentionnées sur le registre de rétention. »
Vu les dispositions de la circulaire NOR IMIM1000105C du 14 juin 2010 relative à l’harmonisation des pratiques dans les centres et les locaux de rétention administrative et lors de l’exécution des escortes, circulaire d’application directe et opposable à l’administration par les administrés compte tenu de son caractère impératif et non interprétatif, ainsi qu’en atteste plus particulièrement son article 3.3 portant « l’application stricte et immédiate des présentes instructions » selon instructions précises et détaillées à valeur normative du Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire et revêtant par ailleurs un caractère conforme aux lois et règlements en vigueur.
Attendu que la réalité de la mise à l’isolement individuel du retenu du 05/089/26 à 23h00 au 08/09/26 à 11h01 pour « TOP » (signifiant « trouble à l’ordre public ») résulte uniquement de la mention figurant sur la copie actualisée du registre, à l’exclusion de tout autre pièce figurant au dossier soumis à notre appréciation ; qu’il s’en déduit que la décision de placement à l’isolement repose sur un motif disciplinaire ou tiré de la menace pour l’ordre public ou la sécurité des autres retenus que l’intéressé aurait représenté.
Attendu que Monsieur [F] [E] conteste formellement les motifs ayant conduit à son placement à l’isolement ainsi que les circonstances l’ayant conduit à subir des dommages à deux de ses côtes à cette occasion.
Attendu qu’il est de jurisprudence constante (voir notamment Cass 1ère Civ 31 janvier 2006) qu’il n’appartient pas à l’étranger de prouver qu’il n’a pas été effectivement en mesure de faire valoir ses droits en rétention et qu’il appartient au juge judiciaire de s’en assurer par tous moyens, notamment considération prise des mentions figurant sur le registre visé à l’article L 744-2 du code précité, ou encore de tout autre registre tenu par l’administration.
Attendu en l’espèce que si figure mention du placement à l’isolement de l’intéressé sur le registre visé à l’article précité avec mentions de l’information données aux différentes autorités administratives, médicales et judiciaires compétentes, il n’en demeure pas moins que l’administration de produit aucun élément probant ou procès-verbal permettant de s’assurer des motifs et circonstances ayant présidé au placement à l’isolement de l’intéressé, privant ainsi le juge de toute possibilité de contrôle effective du respect des droits du retenu et ce, alors même que la circulaire précitée indique expressément que ce motif, fût-il sommaire et générique, «doit cependant comporter des précisions sur le comportement manifesté », exemples à la clef ; que si le mail du conseil de la Préfecture reçu ce jour éclaire utilement sur le contexte général ayant présidé au placement à l’isolement de l’intéressé suite aux incendies de plusieurs matelas et du comportement strictement verbalement agressif de l’intéressé, il n’en demeure pas moins que cet éclairage n’est corroboré par aucun élément probant individualisé et authentifié (par exemple un procès-verbal) et ne permet pas par ailleurs de justifier de la durée du placement à l’isolement mis en œuvre durant 2 jours et demi pour des comportements strictement verbaux, quoique ne soit pas sous-estimée la difficulté pour les personnels encadrants en pareille situation.
Qu’en effet, cette même circulaire prévoit que le placement à l’isolement doit avoir un caractère « exceptionnel » et être « très limitée dans le temps » alors même qu’il doit être constaté en l’espèce une durée de placement de 60 heures consécutives sans la moindre explication motivant et justifiant une telle durée.
Attendu que la privation de tout contrôle effectif par le juge fait nécessairement et directement grief au retenu et porte atteinte de manière très substantielle à sa possibilité effective de faire valoir ses droits, compte tenu d’une part du caractère probatoire décisif que constituent l’inscription au registre de l’article L 744-2 et la rédaction d’un procès-verbal circonstancié indiquant les motifs du placement à l’isolement, conformément aux dispositions de l’article 3.1 alinéa 4 de la circulaire du 14/06/2010 précitée et, d’autre part, de la privation qu’elle emporte pour le retenu de toute possibilité de contrôle extérieur de sa situation tel que prévu par les articles L 743-9 et suivants du ceseda, dans un contexte coercitif susceptible d’avoir porté atteinte à son intégrité physique, selon ses déclarations.
Attendu que, de ce fait, cette irrégularité est par ailleurs par nature insusceptible de régularisation, y compris à hauteur d’appel, dans la mesure où les dispositions de la circulaire précitée prohibent toute mesure individuelle d’isolement qui ne serait pas exceptionnelle et « strictement justifiée par le comportement de l’intéressé (trouble à l’ordre public ou menace à la sécurité des autres étrangers retenus) » et « ne doit nullement aggraver les conditions de la rétention administrative ».
En conséquence de quoi, il convient de constater l’irrégularité des conditions de rétention administrative de Monsieur [F] [E] et d’ordonner la mainlevée de sa rétention administrative.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu que, du fait de l’irrégularité des conditions de rétention ci-avant retenue, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête en prolongation du placement au centre de rétention administrative de Monsieur [F] [E] en date du 10 septembre 2026 telle que sollicitée par MONSIEUR [X] [I].
Que les moyens suivants seront cependant examinés en sus :
Attendu qu’aux termes du nouvel article L 742-4 du Ceseda, entré en application le 11 novembre 2025, « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants:
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
Attendu que la requête de l’autorité préfectorale est motivée par la menace pour l’ordre public que représente son comportement et par les diligences effectuées depuis la deuxième prolongation de l’intéressé et consistant notamment en plusieurs relances envers les autorités tunisiennes.
Sur l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement :
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L 741-3 du code précité qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit justifier avoir exercé toute diligence à cet effet et ce, y compris lorsque il aurait été précédemment considéré judiciairement que les conditions relatives à la menace que l’étranger représenterait pour l’ordre public sont remplies ou que la perte des documents d’identité justifie son maintien en centre de rétention ainsi que des diligences idoines (voir pour un exemple CA [Localité 1] 24/09/24 dernier attendu a contrario).
Attendu par ailleurs qu’une interprétation contraire contreviendrait aux dispositions de la Directive dite « Retour » (DIRECTIVE 2008/115/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier) et plus particulièrement à son article 15 qui rappelle notamment que la rétention n’est justifiée que pour préparer le retour ou procéder à l’éloignement.
Qu’à cet égard, il ne saurait être allégué que l’examen de l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement conformément aux dispositions de l’article L 741-3 précité revête la même portée que les dispositions – abrogées à ce jour - du 3° de l’article L. 742-5 de ce même code relatif à la notion de « bref délai » ou doive encore être limitativement et strictement appréciée à l’aune de la durée maximale de rétention possible en application des paragraphes 4 et 5 de l'article 15 de cette Directive, à savoir 6 mois avec éventuelle prolongation pour 12 mois supplémentaires, soit 18 mois au total ; qu’en effet les dispositions de l’article 15§4 de cette même directive 4 prévoient de manière dénuée de toute ambiguïté sémantique que « Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté. » et commandent au juge judiciaire de procéder à un examen factuel in concreto afin d’apprécier si le maintien en rétention s’impose en l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement en cours de rétention ; qu’il convient par ailleurs de relever qu’un arrêt de la CJUE en date du 30/11/2009 (KADZOEV) confirme, en ses considérants 63 à 67, cette appréciation ( « Par conséquent, il y a lieu de répondre à la troisième question, sous a) et b), que l ’ article 15, paragraphe 4, de la directive 2008/115 doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 de ce même article correspond à une perspective raisonnable d’éloignement et que cette dernière n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais. »)
Qu’un arrêt plus récent encore de la CJUE en date du 04 septembre 2025 rappelle notamment comme principe fondamental, en ses considérants 55 à 58, que «55 (…) conformément à l’article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 2008/115, le ressortissant concerné d’un pays tiers est immédiatement remis en liberté si la rétention n’est pas légale. D’autre part, il en va de même, conformément à l’article 15, paragraphe 4, de cette directive, lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées à l’article 15, paragraphe 1, de ladite directive ne sont plus réunies.
56 Pour qu’il puisse être considéré qu’il subsiste une « perspective raisonnable d’éloignement », au sens de l’article 15, paragraphe 4, de la directive 2008/115, il faut que, au moment de l’examen de la légalité de la rétention, il existe une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés à l’article 15, paragraphes 5 et 6, de cette directive (voir, en ce sens, arrêts du 30 novembre 2009, Kadzoev, C-357/09 PPU, [Localité 3]:C:2009:741, point 65, et du 5 juin 2014, Mahdi, C-146/14 PPU, [Localité 3]:C:2014:1320, point 60) et sans que des « considérations d’ordre juridique », au sens de cette disposition, s’y opposent.
57 Partant, l’autorité nationale compétente doit notamment vérifier, au titre des conditions de légalité de la rétention fixées à l’article 15 de la directive 2008/115, s’il existe une perspective raisonnable d’éloignement du ressortissant concerné d’un pays tiers en séjour irrégulier ou si de telles considérations d’ordre juridique s’opposent à l’éloignement de celui-ci.
58 À cet égard, la notion de « considérations d’ordre juridique » n’est pas définie dans la directive 2008/115. Compte tenu de son sens usuel, il y a lieu de considérer qu’elle couvre toute règle de droit dont le respect s’impose aux États membres lors de l’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier »
Attendu en effet que le juge judiciaire est compétent pour apprécier la nécessité du placement et du maintien en rétention, de sorte qu’il lui appartient de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient (1 re Civ., 22 mars 2005, pourvoi n° 04-50.024, Bull . 2005, I, n ° 150 ; 1 re Civ., 23 juin 2010, pourvoi n° 09-14.958), que le pouvoir de mettre fin à une rétention qui n’apparaît plus nécessaire et proportionnée à la situation de l’intéressé ou aux perspectives d’éloignement dans un délai raisonnable a même été érigé en condition de conformité de l’ensemble du dispositif légal à la Constitution par les décisions du Conseil constitutionnel des 20 novembre 2003 (décision n° 2003- 484 DC) et du 9 juin 2011 (décision n° 20 11-631 DC) : « l’autorité judiciaire conserve la possibilité d’interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l’étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ; que, sous cette réserve, les griefs invoqués (sur la prolongation jusqu’à 45 jours) doivent être écartés », que le Tribunal des conflits a rappelé ce principe en relevant que « le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d’une demande de mise en liberté présentée par un étranger en rétention administrative et qui soutient que le maintien de la mesure ne se justifie plus dès lors qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement dans le délai maximum de rétention possible » (12 janvier 2015, n° 398 6TC), qu’il appartient dès lors au juge judiciaire d'interrompre à tout moment la rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient et pour tout autre motif que celui tiré de l'illégalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement de l'étranger (1 re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-26.232, publié).
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Attendu en l’espèce que si l’administration justifie de diligences et démarches régulières, il n’en demeure pas moins que les autorités tunisiennes n’ont jamais donné de suite positive à la demande de laissez-passer consulaire présentée le 14 juillet dernier par les autorités administratives, nonobstant transmissions de tous éléments photographiques et dactylographiques utiles le 30/07/26 et ultime relance le 08/09/26 pour s’assurer d’une réponse de leur part, de sorte qu’il se trouve établi de ce qui précède que sa reconduction ne pourra se faire prochainement ni promptement.
Attendu que s’il est exact que l’absence de réponse des autorités consulaires depuis la demande effectuée le 14 juillet dernier ne saurait être imputée à l’administration requérante, il n’en demeure pas moins que l’absence de relances régulières, plus particulièrement entre le 30/07/26 et le 08/09/26, et ainsi la possibilité de prendre connaissance des réponses ou absences de réponses corrélatives qu’y apporteraient les autorités consulaires, ne permettent pas de s’assurer qu’une perspective positive d’éloignement dans un délai raisonnable au cours des 30 prochains jours ne soit ne serait-ce que plausible, compte tenu de leur mutisme depuis près de 02 mois, la seule relance et unique relance effectuée le 08 septembre dernier ne permettant par ailleurs pas davantage de s’en assurer.
Qu’en conséquence, les critères combinés des dispositions des articles L 741-3 et L 742-4 du CESEDA ne sont pas remplis et qu’il convient d’ordonner le rejet de la requête en date du 10 septembre 2026 de MONSIEUR [X] [I] en prolongation de la rétention administrative à l'égard de Monsieur [F] [E] , sans qu’il soit besoin d‘examiner si les autres conditions de l’article L 742-4 susvisé sont remplies dans la mesure où l’application des dispositions de l’article L 741-3 repose sur un fondement autonome. (voir pour un exemple CA [Localité 1] 26/11/24 N°24/08886)
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en premier ressort, après débats en audience publique, par décision assortie de l'exécution provisoire après ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de MONSIEUR [X] DU [U] à l'égard de Monsieur [F] [E] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [F] [E] irrégulière relativement à ses conditions de rétention ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de Monsieur [F] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
INFORMONS en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE PRESIDENT