Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Annexe 2
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00030
N° RG 25/01101 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3FD
Le 06 JANVIER 2026
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
GREFFIER : Madame CHEVREL
DÉBATS : à l'audience publique du 20 Octobre 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 06 JANVIER 2026
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le six Janvier deux mil vingt six
ENTRE :
Madame [N] [J], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
Représentée par Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant, substituée par Maître Laura BORDIER, avocate au barreau de SAINT-MALO
ET :
Monsieur [R] [A], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]
Comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 20 décembre 2019 prenant effet le 20 janvier 2019, Monsieur et Madame [P] par l'intermédiaire du mandataire Monsieur [U] [J], a donné en location à Monsieur [R] [A] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant un loyer principal d'un montant de 350 € outre une provision sur charges de 40 € par mois, soit la somme totale de 390 € par mois.
Par acte notarié en date du 30 mars 2019, Monsieur [X] [P] a consenti à Madame [N] [Q] [J] une donation entre vifs, hors part successorale, portant sur la moitié indivise en pleine propriété du logement.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2024, Madame [N] [J] a fait délivrer un congé aux fins de vente au prix de 57 000 € à Monsieur [R] [A] (acte remis à l'étude).
Un commandement de payer la somme de 849,16 € en principal, rappelant expressément les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été délivré à Monsieur [R] [A] le 18 novembre 2024 (acte déposé à l'étude).
Par acte du 2 mai 2025, Madame [N] [J] a fait assigner Monsieur [R] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de :
- CONSTATER le bail résilié depuis le 19/01/2025 en raison du Congé pour vente et arrivée du terme du bail,
- Subsidiairement, CONSTATER le jeu de la clause résolutoire du bail et par conséquent, la résiliation de plein droit du contrat de location signé entre Mme [N] [J] et M. [R] [A], à effet du 19.01.2025
En conséquence,
-ORDONNER l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef et aux besoins avec l'assistance de la Force Publique ainsi que la séquestration du garnissement des lieux à leur choix aux frais, risques & périls de l'expulsé.
-CONDAMNER M. [R] [A] au paiement de la somme totale de : 2 547.48 € correspondante au montant de l'arriéré du loyer et charges dû au 19/01/2025 outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter du Commandement de payer du 18/11/2024 ou subsidiairement à compter du prononcé de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code Civil.
-DIRE que depuis le 19/01/2025 M. [R] [A] est occupant sans droit ni titre et qu'il se trouve par voie de conséquence redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation correspondante au montant du loyer et charges.
En conséquence,
-CONDAMNER M. [R] [A] à payer à Mme [N] [J] le paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation correspondante au montant du loyer et charges révisable dans les mêmes conditions que le loyer, soit 424.58 €/mois et arrêtée au 21.03.2025 à la somme de 1 273.74 €, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.
-CONDAMNER M. [R] [A] à payer à Mme [N] [J] la somme de 168.18 € au titre des frais de réfection des clés, avec intérêts au taux légal à compter du.
-DECERNER ACTE à Mme [N] [J] de ce qu'elle se réserve le droit de réclamer ultérieurement tout impôt/taxe locative/frais de remise en état des lieux en raison des dégradations éventuelles qui pourraient être constatées au départ du locataire.
-CONDAMNER [R] [A] à payer à Mme [N] [J] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l'article 1231-7 du Code Civil.
-CONDAMNER M. [R] [A] au paiement de l'intégralité des dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure civile, y compris le coût du Congé pour vendre et le coût du Commandement de payer visant la clause résolutoire.
-RAPPELER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience le 20 octobre 2025.
A l'audience, Madame [N] [J], représentée par son conseil substitué, a maintenu toutes les demandes figurant dans l'assignation. Elle a rappelé que la dette locative n'avait pas été actualisée depuis le commandement de payer, soit 932,36 € et l'assignation, soit 2 547.48€. Elle a précisé que le locataire avait repris le paiement des loyers depuis août 2025.
En défense, Monsieur [R] [A] a comparu en personne. Il n'a pas contesté le montant de la dette locative. Il a indiqué qu'un retard dans le règlement de sa retraite avait causé les impayés. Il a précisé avoir travaillé à la COOPERL avant d'être en situation d'invalidité et cotisé à un plan de 4 500 euros. Il a ajouté être suivi par la MDPH, avoir fait une demande de logement à TAH, ne pas avoir de dossier de surendettement et bénéficier d'un suivi psychiatrique à l'hôpital. Il a indiqué rechercher un logement meublé, mais que le déménagement était compliqué en raison de son handicap.
Aucun diagnostic social et financier n'a été transmis au greffe de la juridiction.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1-Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture des Côtes-d'Armor par voie électronique le 6 mai 2025, soit plus de huit semaines avant l'audience du 20 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, Madame [N] [J] justifie avoir saisie la CCAPEX le 22 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 2 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
2- Sur la validité du congé
Selon l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 " Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (…) A peine de nullité, le congé doit indiquer le motif allégué (…) Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur ".
L'article 15, II prévoit que " lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois de préavis. (…) A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local ".
L'article 15 II poursuit : " Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification ".
Enfin selon l'article 15 III de la même loi, " le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa ".
En l'espèce, les parties ont convenu, lors de la conclusion du contrat, que la durée du bail serait de trois ans. Le bail a pris effet le 20 janvier 2019 et a été tacitement reconduit pour une nouvelle période de trois ans, allant du 20 janvier 2021 au 20 janvier 2024.
Il ressort des pièces du dossier que le congé a été notifié le 28 juin 2024, soit plus de six mois après l'échéance du bail fixée au 20 janvier 2024, ce qui ne respecte pas le délai de préavis prévu à l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989.
En conséquence, le congé délivré à Monsieur [R] [A] n'est pas conforme au regard des exigences légales et ne peut être considéré comme valide.
3 - Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.
(...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Le bail conclu le 20 décembre 2019 prenant effet le 20 janvier 2019 contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit à défaut de paiement au terme convenu du loyer ou des charges, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 18 novembre 2024. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.
Monsieur [R] [A] n'a pas contesté la dette locative et n'a pas apporté la preuve de sa régularisation dans le délai imparti.
Il convient donc de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 19 janvier 2025.
4-Sur les demandes de paiement du bailleur
Selon le décompte fourni par Madame [N] [J] et arrêté au mois de janvier 2025 (incluant l'échéance de décembre 2024), Monsieur [R] [A] était redevable d'un montant de 2 547,48 € au titre des échéances impayées de juillet 2024 à janvier 2025.
Il est constant que Monsieur [R] [A] n'a pas réglé les loyers de janvier 2025 à juillet 2025, pour un total de 2 972,06 € (424,85 € x 7).
Monsieur [R] [A] a repris le paiement des loyers courants à compter du mois d'août 2025.
Le défendeur n'apporte aucun élément susceptible de contester le montant de la dette.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [R] [A] à verser à Madame [N] [J] la somme de 5 519,54 € au titre des arriérés locatifs.
Cette somme sera due avec intérêt au taux légal minoré à 1% (compte tenu du taux légal actuel) à compter du jugement.
La condamnation interviendra "en derniers et quittances", permettant ainsi de déduire les éventuels paiements volontaires effectués depuis l'audience des sommes dues.
4 - Sur les délais de paiement du locataire
En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative et ce, dans la limite de trois années, " à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience ".
L'article 24 précité dispose également que "pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de bail sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent cependant affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges".
En l'espèce, à l'audience, la bailleresse a indiqué que Monsieur [R] [A] avait repris le paiement du loyer courant depuis le mois d'août 2025.
Par ailleurs, Monsieur [R] [A] a précisé être à la retraite, suivi par la MDPH et avoir entrepris diverses démarches en vue d'obtenir un logement social.
Madame [N] [J] ne s'est pas opposée à l'octroi de délais de paiement.
Compte tenu de la reprise du règlement des loyers et des démarches engagées par le locataire, il y a lieu de lui accorder un délai de paiement pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus, par application des dispositions de l'article 24 susvisées.
Monsieur [R] [A] pourra s'acquitter de la somme de 5 519,54 € par le versement mensuel de 100 € en plus du loyer courant et ce, à compter du premier mois suivant la signification du présent jugement, pendant 35 mois (100 € x 35 = 3 500 €), et le solde restant (2 019,94 €) à la 36ème et dernière échéance.
En cas de non-paiement du loyer courant ou de non-respect des délais de paiement octroyés ci-dessus, le contrat de bail étant résilié, Monsieur [R] [A] devra libérer l'immeuble tant de son chef que de ses biens et de tous occupants de son chef.
Faute par lui de s'exécuter, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les locaux, conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours de la force publique conformément au dispositif ci-dessous ainsi que la séquestration du garnissement des lieux aux frais, risques et périls de Monsieur [R] [A].
En cas de non-respect des délais de paiement et d'expulsion Monsieur [R] [A], devenu occupant sans droit ni titre, sera condamné à verser à Madame [N] [J] une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer et charges en cours, soit la somme de 424,58 € par mois à compter du mois de novembre 2025 (pour tenir compte du décompte ci-dessus), avec intérêts aux taux légal minoré à 1% à compter du présent jugement.
5-Sur la demande de 168,18 euros au titre des frais de réfection des clés
Aux termes de l'article 7 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de " d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ".
En outre, le décret n° 87-712 du 26 août 1987 prévoit expressément le " Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées ".
En l'espèce, Madame [J] verse aux débats deux factures d'un montant total de 26 € pour les doubles des clés de l'appartement de Monsieur [A], un devis en date du 29 août 2024 relatif à la reproduction d'une clé de la porte arrière pour un montant de 119,63 € TTC ainsi qu'une facture en date du 6 mai 2024 concernant la programmation d'un badge Intratone pour un montant de 22,55 € TTC.
Il est constant que les frais exposés correspondent à la reproduction d'une clé et à la programmation d'un badge d'accès, lesquels constituent des réparations locatives à la charge du locataire.
Monsieur [R] [A] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.
En conséquence, Monsieur [R] [A] sera condamné à verser à Madame [N] [J] la somme de 168,18 € au titre des frais de réfection des clés.
6-Sur la demande de décerner acte
Selon l'article 4 du code de procédure civile " L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ".
En l'espèce, les écrits litigieux non constitutifs d'une demande en Justice faute de revêtir un impérium sont déclarés non recevables.
7-Sur les demandes accessoires
Monsieur [R] [A], en tant que partie perdante, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer.
Monsieur [R] [A] sera également condamné à verser 150 € à Madame [N] [J], au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE non recevable la demande tendant à décerner acte à Madame [N] [J] de ce qu'elle se réserve de réclamer ultérieurement tous impôts, taxes locatives et tous frais de remise en état des lieux en raison des dégradations éventuelles qui pourraient être constatées au départ du locataire ;
CONSTATE que les conditions de délivrance à Monsieur [R] [A] d'un congé pour vente concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1] ne sont pas réunies ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 décembre 2019 prenant effet le 20 janvier 2019, concernant le bien à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1] sont réunies à la date du 19 janvier 2025 ;
CONDAMNE en derniers et quittances Monsieur [R] [A] à payer à Madame [N] [J] la somme de 5 519,54 € au titre des échéances des loyers et indemnités d'occupation impayés dus à la date du 20 octobre 2025 (échéance du mois d'octobre 2025 incluse), et ce, avec intérêts au taux légal minoré à 1% à compter du présent jugement ;
ACCORDE à Monsieur [R] [A] un délai de paiement pendant 36 mois pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus ;
DIT que Monsieur [R] [A] pourra s'acquitter de la somme de 5 519,54 € par le versement mensuel de 100 € en plus du loyer courant et ce, à compter du premier mois suivant la signification du présent jugement, pendant 35 mois (100 € x 35 = 3 500 €), et le solde restant (2 019,94 €) à la 36ème et dernière échéance ;
DIT qu'à défaut de paiement du loyer courant ou d'une seule mensualité à l'échéance fixée, l'intégralité de la dette sera exigible et la clause résolutoire produira alors immédiatement tous ses effets ;
DIT qu'en ce cas, Monsieur [R] [A] devra libérer l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 1], tant de sa personne, que de ses biens et de tous occupants de son chef ;
DIT que faute de libérer les lieux, Madame [N] [J] pourra procéder à l'expulsion de Monsieur [R] [A] deux mois après délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les locaux, avec le concours éventuel de la force publique, ainsi que la séquestration du garnissement des lieux aux frais, risques et périls de Monsieur [R] [A] ;
DIT qu'en ce cas, Monsieur [R] [A] sera condamné à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges en cours, soit la somme de 424,58 € par mois à compter du mois de novembre 2025 (pour tenir compte du décompte ci-dessus), avec intérêts aux taux légal minoré à 1% à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [R] [A] à payer à Madame [N] [J] la somme de 168,18 € au titre des frais de réfection des clés ;
CONDAMNE Monsieur [R] [A] à payer à Madame [N] [J] la somme de 150 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [R] [A] aux dépens qui comprendront notamment les frais du commandement de payer en date du 18 novembre 2024.
Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 6 janvier 2026.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
- 1CE et 1CCC par dépôt en case
à Me GAUTIER
- 1 CCC par LS
à Me BORDIER dans le cadre de la substitution
- 1 CCC par LS
à [R] [A]
- 1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)
- 1 CCC au dossier
Décision classée au rang des minutes