Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 25 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 25/01403 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYG4
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [M] [T] [D]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (14)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Claire LANCELIN de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocats au barreau de DIJON, 62
DEFENDERESSE :
Madame [R] [A] [S] [O] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (21)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Caroline VEGAS de la SELARL GATTI CHEVILLON - VEGAS - LAURENT, avocats au barreau de DIJON - 52
DÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 29 Juin 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN
Copie exécutoire délivrée à Me LANCELIN et Me VEGAS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 14 novembre 2025,
Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :
Madame [R] [A] [S] [O], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (CÔTE D'OR) ;
et de :
Monsieur [Z] [M] [T] [D], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (CALVADOS) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 3] (CÔTE D'OR) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Constate qu'en vertu des dispositions de l'article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 1er novembre 2024 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Dit que chaque partie reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue de la procédure de divorce ;
Constate l'absence de demande de prestation compensatoire ;
Constate que les enfants mineures sont trop jeunes pour être informées de leur droit à être entendues ;
Rappelle que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs et que dans ce cadre, ils doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
Fixe alternativement la résidence habituelle des enfants au domicile de leur père et de leur mère avec changement de résidence chaque lundi matin entrée des classes, les semaines paires étant dévolues à la mère et les semaines impaires étant dévolues au père ;
Dit que les enfants résideront pendant les vacances scolaires :
- les années impaires :
* la première moitié des vacances scolaires de [Localité 4], Noël, Hiver, Printemps et Eté, chez le père,
* la seconde moitié desdites vacances chez la mère,
- les années paires :
* la première moitié des vacances scolaires de [Localité 4], Noël, Hiver, Printemps et Eté chez la mère,
* la seconde moitié desdites vacances chez le père ;
Etant précisé que les enfants passeront le 25 décembre de 10 heures à 19 heures avec le parent qui n'a pas les enfants en résidence cette semaine-là ;
Dit que chacun des parents contribuera à l'entretien et l'éducation des enfants, pendant la période de résidence qui lui est attribuée (vêture, cantine, frais de garde ou de colonie) et que :
- les frais de scolarité publique (frais inscription, fournitures,…), les frais médicaux non pris en charge et les frais de mutuelle,
- les dépenses engagées d'un commun accord : scolaires (scolarité privée), extra-scolaires (activités sportives et culturelles,..), et exceptionnelles (voyages scolaires, équipement informatique individuel, permis de conduire,...)
seront partagés par moitié ou remboursés au parent qui en a fait l'avance, sur justification de la dépense.
Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l'exception des frais d'aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor public.
Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 2], le vingt cinq Septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL
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