Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
27/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F772 Numéro de Procédure collective : 2026RJ200
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
DEBITEUR : SASU ALLIAGE RENT EUROPE 4 [Adresse 1] Non inscrit au RCS de [Localité 1] RCS [Localité 2] - 890 853 633 Activité : La location de tous véhicules, achats et ventre de tous véhicules
Dirigeant(s): Monsieur [I], [S], [J], [E] [B]
Comparution
: Représenté(e) par Monsieur [Q] [R], muni d'un pouvoir régulier,
Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Bruno SADON
Monsieur Jean-Michel CHRISTIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Greffier : Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 27/10/2026 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
En vertu d'un pouvoir spécial, Monsieur [R] [Q], a déposé au greffe de ce Tribunal le 16/10/2026, une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la SASU ALLIAGE RENT EUROPE.
La débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon une convocation qui lui a été remise par le Greffe.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces produites, que le débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
Attendu que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde serait de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,
Attendu que la SASU ALLIAGE RENT EUROPE a des liens tels avec la société mère, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE MAREMBERT, faisant également l'objet d'une ouverture de procédure de sauvegarde, qu'il est fondé, pour une bonne administration de la justice, de traiter les difficultés de la SASU ALLIAGE RENT EUROPE devant la même juridiction ; qu'en application de l'article L662-8 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce de BOURGES se déclarera compétent,
Attendu qu'en application des articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la SASU ALLIAGE RENT EUROPE,
Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L620-1 et suivants et L662-8 du Code de commerce,
La cause ayant été communiquée au Ministère Public,
Se déclare compétent,
Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SASU ALLIAGE RENT EUROPE,
Désigne Monsieur [O] [U], en qualité de juge commissaire,
Désigne la SELAS [F] & ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [F] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision,
Nomme la SELARL AJASSOCIES - Maître [N] [T] - [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
Désigne la SCP STEPHANE PIDANCE – [D] [H] B.P. [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,
Dit que les opérations d'inventaire devront commencer au plus tard dans les huit jours de ce jugement et que l'inventaire devra être déposé au greffe par la SCP STEPHANE PIDANCE – [D] [H] dans le mois de la présente décision,
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Fixe au 27/04/2027 la fin de la période d'observation.
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 15/12/2026 à 08h30, sis [Adresse 5], salle BCO N°1 au rez-de-chaussée, 18000 Bourges pour y être entendus,
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,
Dit que le chef d'entreprise avec le concours de l'administrateur judiciaire devra établir un rapport pour cette audience, contenant les résultats de l'exploitation, la situation de trésorerie de l'entreprise et la justification de sa capacité à faire face aux dettes nées après le jugement de sauvegarde.
Dit que ce rapport devra être déposé au Greffe par l'administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience,
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d'observation, les frais, taxes et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l'article R 743-151 du Code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 27/10/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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