Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 12 Juin 2026
N° RG 26/01759 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7URR
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [W]
né le 25 Février 1961
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Tidiane BALDÉ, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
LINK FINANCIAL
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 18.09.26
À
- Me Tidiane BALDE
- Me Pascal FOURNIER
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Par jugement du 29/03/2021 du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Marseille, [K] [W] a bénéficié d’un plan de surendettement, le juge ayant notamment fixé la créance de la société [1] ([1]) à la somme de 54 046,08 € payable en 44 mensualités de 231,99 € et avec effacement du surplus de la créance à la fin du plan.
[K] [W] se prévaut de l’exécution de ce plan, malgré un incident de paiement régularisé le 23/12/2022, par le paiement des 44 mensualités achevé le 05/11/2024, date de la dernière mensualité payée.
Par courrier du 31/05/2024, la SAS [2] a notifié à [K] [W] la cession de créance intervenue entre [1] et le [3], fond commun de titrisation, représenté par la [4], créance d’un montant de 45 372,68 € et d’un solde restant dû de 44 525,57 €. Par ce même courrier, la SAS [2] a indiqué à [K] [W] avoir été mandatée par le [3] pour gérer cette créance en son nom.
A compter de cette date et jusqu’au 05/11/2024, [K] [W] a payé les mensualités prévues par le jugement du 29/03/2021 entre les mains de la SAS [2].
A compter du 16/10/2025, la SAS [2] a entrepris des démarches de recouvrement de sa créance pour un montant réclamé de 42 901,64 €.
Par LRAR de son conseil du 18/02/2026, [K] [W] a mis en demeure la SAS [2] de lui confirmer dans un délai de 8 jours :
Que le plan a été exécuté en totalité en novembre 2024Qu’aucun reliquat n’est dû par [K] [W]Que toute relance est immédiatement cesséeQu’une quittance définitive arrêtée au 30/11/2024 sera délivrée et adressée au conseil de [K] [W]De mettre à jour ses traitements de donnée (RGPD)Outre de lui indiquer le traitement du prélèvement de 876,58 € et le cas échéant de restituer cette somme à [K] [W].
La SAS [2] n’a pas répondu à cette mise en demeure et a poursuivi ses demandes de paiement en recouvrement de sa créance à [K] [W].
Par assignation du 07/04/2026, [K] [W] a fait attraire la SAS [2], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de :
Ordonner à la SAS [2] de cesser toute démarche de recouvrement visant [K] [W] au titre dudit dossier et de lui délivrer une quittance définitive, sous astreinte de 200 € par jour de retardCondamner la SAS [2] à lui payer la somme de 7 000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudiceCondamner la SAS [2] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 12/06/2026, [K] [W], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, de :
Rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la SAS [2]
Rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de la SAS [2]Juger que la poursuite des démarches de recouvrement exercées contre [K] [W] caractérise un trouble manifestement illicite et fait courir un dommage imminentOrdonner à la SAS [2] de cesser immédiatement toute démarche de recouvrement, sous quelque forme que ce soit, à l’encontre de [K] [W] au titre du dossier litigieux, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenirOrdonner à la SAS [2] de délivrer à [K] [W] une quittance définitive au titre du dossier litigieux sous la même astreinte de 200 €par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenirCondamner la SAS [2] à lui payer la somme de 7 000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudiceCondamner la SAS [2] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
La SAS [2] demande au juge des référés, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, de :
Se déclarer incompétent territorialement au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes, lieu du siège social du défendeurSi le juge des référés de Marseille se déclare compétent : juger que [K] [W] n’a pas d’intérêt à agir à l’encontre de la SAS [2] qui n’est pas son créancier mais seulement le mandataire de son créancier, la société [3]En tout état de cause, juger que les demandes de [K] [W] se heurtent à des contestations sérieuses et l’en débouterCondamner [K] [W] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 18/09/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur l’exception d’incompétence territoriale soulevée
Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
En l’espèce, la présente procédure vise principalement à faire cesser des agissements de la SAS [2], de nature à engager sa responsabilité délictuelle, ayant pour conséquence un dommage sur la santé et la qualité de vie de [K] [W], lequel demeure à [Localité 1]. En effet, celui-ci sollicite qu’il soit ordonné à la SAS [2] de cesser de lui adresser des mises en demeure par courrier à son domicile, par téléphone alors qu’il est chez lui à [Localité 1] ou encore par mail. La question de la validité de la créance réclamée n’est que subsidiaire à la demande principale relative au harcèlement dont se plaint [K] [W].
En conséquence, le juge des référés de Marseille est territorialement compétent et l’exception d’incompétence soulevée sera rejetée.
Sur la fin de non-recevoir tirée de qualité et d’intérêt à agir de [K] [W] à l’égard de la SAS [2]
La SAS [2] soutient que les demandes de [K] [W] auraient dû être dirigées contre la société [3], propriétaire de la créance litigieuse et non la SAS [2] qui n’est que le mandataire de cette société pour le recouvrement de ladite créance.
Cependant, les demandes de [K] [W] sont dirigées contre la SAS [2] en raison de ses agissements propres commis pour le recouvrement de la créance. [K] [W] critique le harcèlement qu’il déclare subir pour le recouvrement d’une créance, dont il soutient par ailleurs qu’elle est éteinte. Dès lors, le fondement des demandes étant celui de la responsabilité délictuelle et personnelle de la SAS [2], la fin de non-recevoir ainsi soulevée sera rejetée.
Sur la demande de cessation des démarches de recouvrement de sa créance par la SAS [2]
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, [K] [W] soutient que les multiples mails, appels téléphoniques, SMS envoyés sans discontinuer depuis octobre 2025 constituent un trouble manifestement illicite, indépendamment de la question de la validité de la créance réclamée, des voies de recouvrement légales existant sans que cela puisse se transformer en harcèlement du débiteur.
La SAS [2] soutient que sa créance étant valable, elle n’a fait que son travail de recouvrement d’une créance dont le débiteur résiste au paiement.
En l’espèce, s’il est exact que le recouvrement d’une créance ne saurait se transformer en harcèlement du débiteur par de multiples avertissements comminatoires sous toutes formes plus ou moins agressive, il apparaît que [K] [W] ne démontre pas l’existence du harcèlement dont il se prévaut par les pièces qui sont produites. En effet, seules ses pièces 5 à 11 concernent les demandes de recouvrement et correspondent chacune à un mail, certes comminatoire, exigeant le paiement sans délai de la créance, soit 6 mails adressés entre le 16/10/2025 et le 10/03/2026. [K] [W] ne produit aucune pièce relative aux démarches de recouvrement qu’il qualifie d’agressives par SMS, appels téléphoniques ou tout autre moyen.
Dès lors, il ne caractérise pas un trouble manifestement illicite qu’il conviendrait de faire cesser et il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur la demande de délivrance par la SAS [2] d’une quittance définitive au titre du paiement de la créance
L’article 835 du code de procédure civile dispose, en son dernier alinéa, que « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
En l’espèce, [K] [W] justifie avoir versé les 44 mensualités prévues par le jugement du 29/03/2021 indiquant même que la première mensualité a été erronée au profit du créancier puisqu’elle était d’un montant de 876,58 € au lieu de 231,99 €. Il fait état d’une mise en demeure de payer en date du 19/12/2022 d’un montant de 4 407,81 € correspondant aux échéances d’avril 2021 à octobre 2022, sous peine de caducité du plan. Il justifie avoir versé l’intégralité de cette somme par virement du 23/12/2022 soit avant le délai de 15 jours et ainsi avoir évité la caducité du plan.
La SAS [2] se prévaut au contraire d’une mise en demeure de payer en date du ce même montant sous peine de caducité dans un délai de 15 jours par courrier recommandé du 11/10/2022. Au regard de l’absence de régularisation dans le délai de 15 jours, elle se prévaut de la caducité du plan pour réclamer l’intégralité du montant restant dû de la dette. Cependant, elle ne justifie pas de l’envoi ni de la réception de ce courrier lequel ne saurait être considéré comme justifiant la caducité du plan et par suite l’exigibilité de la dette dont elle se prévaut. Ce courrier ne constitue pas plus une contestation sérieuse à la demande de délivrance de la quittance au regard du courrier produit par [K] [W] en date du 19/12/2022 lui notifiant la caducité du plan en l’absence de paiement dans un délai de 15 jours, caducité qui ne pouvait donc être intervenue au terme d’un délai octroyé à compter du 11/10/2022.
La SAS [2] oppose par ailleurs qu’elle n’est pas le propriétaire de la créance mais seulement son mandataire pour son recouvrement. Cependant, il ressort du courrier de notification de la cession de créance du 31/05/2024 qu’elle est mandatée pour « gérer cette créance » au nom de son propriétaire le [3]. Ainsi, il entre dans les pouvoirs de la SAS [2], en sa qualité de gestionnaire de la créance, de délivrer quittance d’une créance qui a été recouvrée par son intermédiaire. En l’espèce, la créance détenue par le [1] contre [K] [W] a été payée, sans contestation sérieuse par le débiteur en exécution du plan de surendettement.
Ainsi, il sera fait droit à la demande.
Il n’y a en revanche pas lieu de prononcer une astreinte.
Sur la demande de provision à valoir sur le préjudice de [K] [W]
Au regard des pièces produites, [K] [W] ne démontre pas l’existence d’une faute de la SAS [2] ayant entraîné avec un lien de causalité direct et certain le préjudice moral dont il se prévaut, seuls 6 mails étant produits.
Il existe donc une contestation sérieuse à sa demande et il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur les demandes accessoires
La SAS [2] sera condamnée à payer à [K] [W] la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS [2], qui succombe à l’instance, supportera les dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Rejetons l’exception d’incompétence territoriale soulevée
Rejetons la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de [K] [W] à l’encontre de la SAS [2] ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de cessation sous astreinte des démarches agressives de recouvrement de sa créance par la SAS [2] en l’absence de trouble manifestement illicite ;
Ordonnons à la SAS [2] de délivrer à [K] [W] une quittance de paiement définitif de la créance du [1] en exécution de plan de surendettement prévu par le jugement du 29/03/2021, créance cédée au [3] et dont la gestion a été confiée à la SAS [2] ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de [K] [W] à valoir sur son préjudice ;
Condamnons la SAS [2] à payer à [K] [W] la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SAS [2] aux dépens de l’instance en référé ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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