Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01109 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XINN
CODE NAC : 82E - 0A
AFFAIRE : Fédération NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS CGT, [B] [H], [A] [K] C/ Société KGPSO KEOLIS GRAND PARIS SEINE ORLY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS CGT, syndicat professionnel dont le siègeest sis 263 rue de Paris - 93514 MONTREUIL
Monsieur [B] [H], demeurant 2 rue Jean Jupillat - 94320 THIAIS
et Monsieur [A] [K], demeurant 67 rue Daumier - 94400 VITRY-SUR-SEINE
représentés par Me Thierry MALARDÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0570
DEFENDERESSE
Société KGPSO KEOLIS GRAND PARIS SEINE ORLY, EURL dont le siège social est sis 149 boulevard de Stalingrad - 94400 VITRY-SUR-SEINE
représentée par Me Pascal GEOFFRION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A190
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Débats tenus à l’audience du : 1er Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026
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La société KGPSO Keolis Grand Paris Seine Orly assure l'exploitation et la maintenance de réseaux de transports urbain.
Depuis le 1er août 2026, la société KGPSO exploite une partie du réseau de ligne de bus d'Ile de France suite à un appel d'offre victorieux.
Le 3 août 2026, la fédération nationale des syndicats de transports CGT, a déposé une alarme sociale au sein de la société KGPSO.
Par une communication au personnel, la direction de la société KGPSO a indiqué que l'alarme sociale n'était pas recevable en raison de la non représentativité de la fédération nationale des syndicats de transports CGT au sein de l'entreprise.
Nonobstant cette opposition, la fédération nationale des syndicats de transport CGT a déposé un préavis de grève le 12 août 2026 à compter du 18 août 2026.
Par deux communications du 13 et du 14 août 2026, la société KGPSO a soutenu l'irrecevabilité du présent préavis de grève et a indiqué que tout salarié qui cesserait son travail sur ce motif serait en situation irrégulière.
Suivant autorisation du Président du tribunal judiciaire de Créteil, la fédération nationale des syndicats de transport CGT a délivré une assignation en référé à heure à heure, remis à personne morale, à la société KGPSO sollicitant de :
- Ordonner à la fédération nationale des syndicats de transport CGT de
o retirer les communications intitulées (#1 lettre sociale, négociation, préavis de grève " et " #2 lettre sociale, négociation, préavis de grève ",
o de fournir à l'ensemble du personnel l'identité de la ou des personnes habilitées à recevoir l'information des salariés sur leur intention,
o de fournir à l'ensemble du personnel un formulaire de déclaration permettant de recueillir les intentions des salariés
Et ce sous astreinte de 1500 € par jour à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir,
- SE RESERVER le pouvoir de liquider ladite astreinte,
- CONDAMNER la société KGPSO à payer à la fédération nationale des syndicats de transport CGT une provision de 20 000 € à titre de dommages intérêts du fait de l'atteinte aux intérêts collectifs de la profession,
- CONDAMNER la société KGPSO à payer à Monsieur [H] et Monsieur [K] chacun une provision de 3000 € à titre de dommages intérêts du fait de l'atteinte porté à l'exercice du droit de grève,
- CONDAMNER la société KGPSO au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions, la société KGPSO a sollicité du juge des référés de :
- DIRE n'y avoir lieu à référé,
- DEBOUTER les requérants de l'ensemble de leurs demandes,
- CONDAMNER les demandeurs à verser à la société KGPSO la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
A l'audience du 1er septembre 2026, les parties représentées par leur conseil, ont soutenu oralement leurs demandes.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS
En droit, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.
Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, la violation de la règle de droit et la perturbation qui en résulte.
L'appréciation du caractère manifestement illicite d'un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés.
Le droit de grève étant un droit constitutionnel, toute éventuelle atteinte constitue un trouble manifestement illicite que le juge doit faire cesser immédiatement.
Le chapitre II du Titre I (Exercice du droit de grève) du Livre V (Conflits collectifs) du code du travail réglemente particulièrement l'exercice du droit de grève des personnels de l'Etat, régions, départements, communes de plus de 10 000 habitants, ainsi que des entreprises, organismes, établissements publics ou privés lorsqu'ils sont chargés de la gestion d'un service public.
Selon l'article L 2512-2 du Code du travail, " Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.
Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
Il précise les motifs du recours à la grève.
Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
Pendant la durée du préavis les parties intéressées sont tenues de négocier. "
Selon l'article L.1324-2 du code des transports issu de cette loi, dans les entreprises entrant dans le champ d'application des services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, l'employeur et les organisations sociales représentatives engagent des négociations en vue de de la signature avant le 1er janvier 2008 d'un accord cadre organisant une procédure de prévention des conflits.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la fédération nationale des syndicats de transport CGT est une organisation syndicale représentative au niveau national et au niveau de la branche professionnelle.
Il n'est pas non plus contesté que la fédération nationale des syndicats de transports CGT n'est, à l'inverse, pas représentative, au sein de l'entreprise KGPSO.
Il est également établi qu'au moment du dépôt de l'alarme sociale le 3 août 2026 et du préavis de grève le 13 août 2026, aucune organisation syndicale ne pouvait revendiquer une quelconque représentativité, l'entreprise ayant été créé le 1er août 2026.
Il résulte de la combinaison des textes rappelés ci-dessus que, dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne pouvant intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis, cette négociation ayant pour objet de tenter de parvenir à un accord et d'éviter le déclenchement de la grève, seules les organisations représentatives au sein de cette entreprise peuvent procéder au dépôt d'un préavis de grève (Cass., Soc. 5 février 2025 n° 22-24.601).
Cependant l'application de cette règle dans le cas où aucune organisation syndicale n'est représentative au sein de l'entreprise implique d'exclure, purement et simplement, l'exercice licite du droit de grève pour les salariés de l'entreprise.
Ainsi contrairement à ce que soutient la société KGPSO, l'opposition de l'entreprise suite au dépôt de l'alarme sociale et au préavis de grève par une organisation syndicale représentative au niveau national et au sein de la branche professionnelle constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser immédiatement.
Au surplus, il faut également souligner que la société KGPSO a pris cette décision de façon unilatérale, sans saisir le juge de l'urgence. Or il ne revient pas à l'employeur de se faire, lui-même, le juge de la régularité d'un préavis de grève.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner à la société KGPSO de retirer les communications litigieuses et de fournir, conformément à l'accord de branche, dont l'application n'est pas contestée par le défendeur, l'identité des personnes habilitées à recevoir l'information des salariés sur leur intention ainsi qu'un formulaire de déclaration permettant de recueillir les intentions des salariés.
Afin de garantir l'exécution de cette décision, seule à même de préserver l'exercice d'un droit constitutionnellement garanti, il y a lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter du jour suivant la notification de la présente décision.
En revanche, il n'y a pas lieu de se réserver la liquidation de l'astreinte qui relève de la compétence du juge de l'exécution.
- S'agissant de la demande de dommages intérêts,
Au regard du fait que l'employeur s'est opposé par lui-même à l'exercice du droit de grève en menaçant directement les salariés y participant de sanctions, et ce sans saisir au préalable le juge, il y a lieu de considérer que le comportement de la société KGPSO, de façon non sérieusement contestable à ce stade des débats, a causé un préjudice à la fédération nationale des syndicats de transports CGT, garant des intérêts collectifs de la profession. Ainsi, il y a lieu à titre provisionnelle, de condamner la société KGPSO à payer à la fédération nationale des syndicats de transports CGT la somme de 1000 €.
En revanche, Messieurs [H] et [K] ne démontrent aucunement en quoi de façon non sérieusement contestable, le comportement de la société KGPSO leur a causé un préjudice.
Ils verront leur demande indemnitaire être rejetée.
- S'agissant des autres demandes,
la société KGPSO partie perdante sera condamné aux entiers dépens.
Condamnée aux dépens, la société KGPSO sera condamnée à verser à la fédération nationale des syndicats de transports CGT et à Messieurs [H] et [K] la somme de 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, mise à disposition au greffe,
ORDONNONS à la société KGPSO de :
o retirer les communications intitulées (#1 lettre sociale, négociation, préavis de grève " et " #2 lettre sociale, négociation, préavis de grève ",
o de fournir à l'ensemble du personnel l'identité de la ou des personnes habilitées à recevoir l'information des salariés sur leur intention,
o de fournir à l'ensemble du personnel un formulaire de déclaration permettant de recueillir les intentions des salariés
et ce sous astreinte de 500 € par jour à compter du jour suivant la notification de la présente décision
DISONS n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de ladite astreinte,
CONDAMNONS la société KGPSO à payer à la fédération nationale des syndicats de transports CGT une provision de 1000 € à titre de dommages intérêts,
REJETONS les demandes indemnisations formulées par Monsieur [H] et Monsieur [K],
CONDAMNONS la société KGPSO au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à verser à la fédération nationale des syndicats de transports CGT ainsi qu'à Messieurs [H] et [K], chacun.
CONDAMNONS la société KGPSO aux entiers dépens,
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire.
Fait au Palais de Justice de CRETEIL, le 14 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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