Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 24/00076 - N° Portalis DBZY-W-B7I-CJBY
Minute N° 2026/31
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [X] [G]
demeurant 75 Avenue des Flandres 75019 PARIS
- représenté par Me Anne-sophie VAERNEWYCK, avocat postulant au barreau d’ARGENTAN et par Me Jean-Claude RADIER, avocat plaidant au barreau de PARIS
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A. PACIFICA
située 8-10 boulevard de Vaugirard 75015 PARIS
- représentée par Me Valérie LE BRAS, avocat postulant au barreau d’ARGENTAN
et par Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 02 Avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Adeline DUVAL, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 25 février 2025, à laquelle il convient de se reporter pour un exposé complet du litige, le juge des référés a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du résultat d’une procédure pendante devant le tribunal judiciaire d’Argentan concernant le contrat d’assurance de Monsieur [X] [G], contrat souscrit auprès de la société anonyme PACIFICA.
Par conclusions en date du 31 mars 2025, Monsieur [X] [G] sollicitait la révocation du sursis à statuer et le prononcé d’une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 05 juin 2025, le juge des référés a notamment :
- débouté Monsieur [X] [G] de sa demande et maintenu le sursis à statuer décidé par l’ordonnance du 25 février 2025 dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire d'Argentan dans l'affaire qui oppose Madame [B] à son assureur la société PACIFICA ;
- condamné Monsieur [X] [G] à verser 1.000 euros à la SA PACIFICA au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Monsieur [X] [G] aux dépens.
Par conclusions récapitulatives transmises par RPVA le 27 mars 2026 aux fins de reprise d’instance, Monsieur [X] [G] demande de voir :
- débouter la société anonyme PACIFICA de sa nouvelle demande de sursis à statuer ;
- ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que l’appel initié par la société anonyme PACIFICA est relatif à une procédure l’opposant à Madame [S] [B], son ancienne épouse et locataire, et non à lui-même et que les premiers juges ont débouté la société anonyme PACIFICA de sa demande de nullité du contrat d’assurance souscrit par Madame [S] [B] et condamné à lui verser les indemnités contractuelles. Il soutient qu’il n’a pas besoin de prouver le bien-fondé de son action et la nécessité de faire expertiser rapidement l’immeuble compte tenu du risque de disparition des preuves lié au passage du temps.
Par conclusions transmises par RPVA le 19 février 2026, la société anonyme PACIFICA sollicite de voir :
- recevoir ses écritures et les déclarer recevables et bien-fondées ;
In limine litis,
- débouter Monsieur [X] [G] de sa demande de reprise d’instance et d’expertise judiciaire en raison de la poursuite de la procédure d’avec Madame [S] [B] suite à l’appel interjeté par elle contre le jugement du tribunal judiciaire d’Argentan en date du 5 février 2026 ;
- maintenir le sursis à statuer prononcé par l’ordonnance en date du 25 février et confirmé le 05 juin 2025 par le juge des référés dans l’attente de l’issue définitive du litige l’opposant à Madame [S] [B] ;
A titre principal,
- débouter Monsieur [X] [G] de sa demande de désignation d’un expert incendie en ce qu’elle est dépourvue de motif légitime ;
- déclarer que la demande d’expertise judiciaire formulée par Monsieur [X] [G] est dépourvue de motif légitime ;
A titre subsidiaire,
- statuer de droit sur les demandes formulées par le requérant ;
- mettre la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert judiciaire à la charge du requérant ;
En tout état de cause,
- débouter Monsieur [X] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires à ses écritures ;
- condamner Monsieur [X] [G] à lui régler la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Valérie LE BRAS.
Au soutien de ses demandes, la société anonyme PACIFICA fait valoir avoir interjeté appel de la décision rendue par le tribunal judiciaire d’Argentan en date du 05 février 2026 l’ayant débouté de sa demande de nullité du contrat d’assurance souscrit avec Madame [S] [B] et qu’il doit être sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir.
A l’audience, Monsieur [X] [G] a maintenu ses demandes.
Le délibéré est fixé au 07 mai 2026.
MOTIFS
L’article 379 du code de procédure civile dispose que « le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. »
L’article 145 du code de procédure civile prévoit que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
A titre liminaire, le tribunal judiciaire d’Argentan a, par jugement intervenu en date du 05 février 2026, opposant Madame [S] [B] à la société anonyme PACIFICA, notamment débouté la société anonyme PACIFICA de sa demande de nullité du contrat multirisque habitation et l’a condamnée à payer à Madame [S] [B] la somme de 36.238,30 euros au titre des pertes mobilières consécutives à l’incendie, déduction faite des provisions versées, et assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement.
Il est par ailleurs relevé que par acte du 10 février 2026, la société anonyme PACIFICA a interjeté appel de l’ensemble des chefs du jugement critiqué.
Bien que Monsieur [X] [G] soutienne sa demande de révocation du sursis à statuer pour voir prononcer une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, il est nécessaire que celle-ci ne soit pas manifestement vouée à l’échec, comme l’avait très justement retenu le tribunal dans sa dernière décision, cette notion dépassant le simple risque affectant toute action en justice.
Or, la résiliation du contrat d’assurance entre la société anonyme PACIFICA et Madame [S] [B] dépossèderait l’action en référé de Monsieur [X] [G] de toute cause, la société anonyme PACIFICA étant le seul défendeur de cette procédure.
Compte tenu de cette situation, il convient de maintenir le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Caen, le seul élément selon lequel le passage du temps sera de nature à faire disparaître les éléments de preuve étant manifestement insuffisant.
Sur les frais du procès
Monsieur [X] [G], demandeur succombant, sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Eu égard à la solution donnée au présent litige, il y a par ailleurs lieu de dire que Monsieur [X] [G] sera condamné à la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,
DEBOUTONS Monsieur [X] [G] de sa demande et MAINTENONS le sursis à statuer décidé par l’ordonnance du 25 février 2025 puis maintenu par l’ordonnance du 05 juin 2025 dans l'attente de l’arrêt de la cour d’appel de CAEN dans l'affaire qui oppose Madame [S] [B] à son assureur la société anonyme PACIFICA ;
CONDAMNONS [G] [X] à verser 1.000 euros à la SA PACIFICA au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS [G] [X] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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