Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 26/00887 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F273
Minute : 26/503
JUGEMENT
DU 16 Septembre 2026
AFFAIRE :
Société HLM [Q]
C/
[M] [N]
Copies certifiées conformes
Maître [I] [C]
Monsieur [M] [N]
Sous-préfecture SAINT-NAZAIRE
Copie exécutoire
Maître Christophe DOUCET
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Société HLM [Q]
sise 13 boulevard des Deux Croix - BP 83029 - 49017 ANGERS CEDEX 02
Rep/assistant : Maître Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
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DEFENDEURS :
Monsieur [M] [N],
demeurant 42 rue Louis Pasteur - Logement 202 - 44570 TRIGNAC
Comparant en personne
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Estelle HAMON
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 06 mai 2026
A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 26/00887
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 17 octobre 2019, la SA HLM LOGI-OUEST a donné à bail à Monsieur [M] [N] un local à usage d'habitation et ses annexes, sis 42, rue Louis Pasteur, RDC, Logement n°202 à Trignac (44570), moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 311,89€, provision sur charges non incluse.
Une situation d'impayés de loyers a été signalée auprès de la CAF de Loire-Atlantique le 28 juin 2024 par le bailleur.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers à hauteur de 468,05€, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 26 février 2026, le bailleur a fait assigner Monsieur [M] [N] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, afin de voir, au bénéfice de l'exécution provisoire :
1 - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, à la date du 15 mars 2025 ;
2 - ordonner l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant l'assistance d'un serrurier et de la force publique ;
3 - ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles aux frais, risques et périls du locataire ;
4 - condamner le défendeur au paiement des sommes suivantes :
* la somme de 3.160,96€ à titre d'arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation échus et impayés arrêtés au 31 janvier 2026, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 15 janvier 2025 ;
* une indemnité d'occupation égale au loyer en cours, augmenté des charges, payable à compter du 15 mars 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
* la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 28 avril 2026. Les éléments d'information concernant la situation de Monsieur [M] [N] ont pu être évoqués contradictoirement à l’audience.
A l'audience du 6 mai 2026 où l'affaire a été retenue, la SA HLM [Q], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa dette au 29 avril 2026 à la somme de 3.702,74€. Il a précisé que le locataire avait régularisé sa situation au regard du SLS.
Monsieur [M] [N], comparant en personne, n'a pas contesté l'existence ni le montant de la dette locative. Il a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement à hauteur de 100€ par mois pour apurer son arriéré locatif. Il a indiqué être intérimaire et percevoir environ 1.000€ de revenus mensuels. Il a déclaré avoir réglé le loyer du mois d’avril et vivre seul dans le logement.
La décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
L’action de la SA HLM [Q], introduite postérieurement au 1er mars 2026, est recevable, car il est justifié du paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, conformément aux articles 62 et suivants du code de procédure civile modifiés suivant l’article 128 de la loi de finance n°2026-103 du 19 février 2026 et le décret n°2026-250 du 7 avril 2023 relatif à la contribution pour l’aide juridique.
L'action de la SA HLM [Q] en constatation de la clause résolutoire est recevable car l'assignation a été notifiée au préfet de la Loire-Atlantique six semaines au moins avant la date de l'audience, soit le 27 février 2026, conformément à l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L'action de la SA HLM LOGI-OUEST en constatation de la clause résolutoire est recevable car l'assignation a été délivrée postérieurement à l'expiration du délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, cette saisine ayant été réalisée par la saisine de la CAF de Loire-Atlantique le 28 juin 2024 et l'assignation délivrée le 26 février 2026, conformément aux articles 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R.824-4 du code de la construction et de l'habitation.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et après un commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Le locataire n'a pas, dans le délai de dsix semaines suivant le commandement de payer qui reproduit les mentions prévues à l’article 24 alinéa 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ni réglé la dette locative, ni sollicité du juge l'octroi des délais de paiement.
Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, modifiés par les articles 9 et 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, d'application immédiate en l'absence de dispositions transitoires, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 reçoit application lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Les demandes de délais de paiement peuvent désormais être présentées jusqu’à l'audience visant à constater la résiliation du bail.
En l’espèce, le défendeur s'est présenté à l'audience et a actualisé sa situation sociale et financière. Il a repris le paiement de son loyer courant et régularisé le SLS et propose des délais compatibles avec sa situation. Dès lors, il convient d'accorder au locataire des délais de paiement tels qu'édictés au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais accordés, et si le locataire respecte les délais de paiement qui lui sont accordés et qu'il règle le loyer courant, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué en cas de respect intégral de l'échéancier.
Dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra ses effets, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [M] [N] jusqu'à sa sortie effective des lieux, caractérisée par la restitution des clefs au bailleur ou son expulsion, sera fixée au montant du loyer, soit la somme de 357,75€ (330,85€ pour le logement, 17,54€ pour le jardin et 9,36€ pour le stationnement), augmentée des charges qu'il aurait payées en cas de non-résolution du bail. Cette indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les sommes dues
Le décompte locatif produit n'appelant aucune critique et la dette n'étant pas contestée, Monsieur [M] [N] sera condamné à payer à SA HLM LOGI-OUEST la somme de 3.702,74€ selon décompte arrêté le 29 avril 2026, échéance d’avril 2026 non incluse.
Cette somme ne comprend pas les frais de commissaire de justice qui sont à inclure dans les dépens, et sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les demandes annexes
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, aucun motif ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la locataire au paiement des dépens comprenant les frais de commissaire de justice nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 15 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail, conformément à la clause résolutoire, conclu le 17 octobre 2019 entre la SA HLM LOGI-OUEST et Monsieur [M] [N] relatif au local à usage d'habitation et ses annexes, sis 42, rue Louis Pasteur, RDC, Logement n°202 à Trignac (44570), ce à compter du 16 mars 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [M] [N] à payer à la SA HLM LOGI-OUEST la somme de 3.702,74€ au titre des loyers impayés selon décompte arrêté au 29 avril 2026, échéance d’avril 2026 non incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE Monsieur [M] [N] à se libérer de sa dette locative, outre les frais et dépens, par mensualités de 100€ et ce sur une durée de 36 mois, en sus des loyers et charges courants, la 36ème mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, payables le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire et dit qu'elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ;
RAPPELLE que pendant le cours du délai accordé, les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine, la clause résolutoire sera acquise et, qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique ;
DIT qu'en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par Monsieur [M] [N] à la SA HLM LOGI-OUEST sera équivalent au montant du loyer, soit la somme de 357,75€ (330,85€ pour le logement, 17,54€ pour le jardin et 9,36€ pour le stationnement), augmentée des charges qu'il aurait payées en cas de non-résolution du bail, à compter du premier impayé de l’échéancier jusqu’à la libération effective des lieux ;
DIT que cette indemnité est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes de la SA HLM LOGI-OUEST ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
CONDAMNE Monsieur [M] [N] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer en date du 15 janvier 2025.
AINSI JUGE ET MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC
PAR LE GREFFE LE 16 SEPTEMBRE 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Ingrid LABUSZEWSKI Estelle HAMON
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