Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 21 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/134
Rôle N° RG 26/00134 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFWR
[M] [C]
C/
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
APOGE
Copie adressée :
par courriel le :
21 Septembre 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE en date du 10 Septembre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/01803.
APPELANT
Monsieur [M] [C]
né le 18 Janvier 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Non comparant,
Représenté par Me Cindy FRIGERIO, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis d'office
INTIMÉS :
ARS DES ALPES MARITIMES
Avisé, non représenté
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
Avisé, non représenté
APOGE, demeurant [Adresse 2]
Avisé, non représenté
PARTIE INTERVENANTE:
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : Mme Himane EL FODIL,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Himane EL FODIL, greffier présent lors du prononcé,
À L'AUDIENCE
Monsieur [M] [C] est absent et n'a pas été entendu.
Il a adressé un courrier indiquant qu'il renonçait à aller à la cour d'appel d'Aix en Provence du 21 septembre 2026.
Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général,
Maître Cindy FRIGERIO conseil du patient entendu en sa plaidoirie indique
M. [C] sollicitait dans son courrier la reprise des soins en ambulatoire car il oscille depuis un bon moment (3 ans) entre les soins en hospitalisation sous contrainte et les soins en ambulatoire. Je me rapporte au courrier de M. [C]. Pour ce qui est du reste, je n'ai constaté aucune irrégularité.
Le préfet des Alpes Maritimes n'a pas comparu.
Vu l'arrêté de placement en soins psychiatriques sans consentement du préfet des Alpes Maritimes en date du 23 février 2023,
Vu les certificats mensuels en date des 19 juin, 20 juillet et 20 août 2026,
Vu l'arrêté de maintien en soins psychiatriques sans consentement du préfet des Alpes Maritimes en date du 19 juin 2026,
Vu la décision du juge chargé du contrôle de ma emsure en date du 29 juin 2026,
Vu l'arrêté de placement en programme de soins du 26 août 2026,
Vu le certificat médical du docteur [B] en date du 2 septembre 2026 en vue de la réintégration en hospitalisation complète,
Vu l'arrêté préfectoral de réintégration en hospitalisation complète du 2 septembre 2026,
Vu la saisine du juge chargé du contrôle en date du 2 septembre 2026,
Vu l'avis motivé du docteur [T] en date du 9 septembre 2026,
Vu la décision du juge chargé du contrôle en date du 10 septembre 2026,
Vu l'appel reçu le 11 septembre 2026,
Vu l'avis motivé du docteur [G] en date du 18 septembre 2026
MOTIFS
L'appel formé dans le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique est recevable.
L'absence d'audition de monsieur [C] résulte de circonstances insurmontables à savoir son refus de se rendre à la cour d'appel pour l'audience du 21 septembre 2026.
Monsieur [C] fait l'objet depuis un arrêté du préfet des Alpes Maritimes du 23 février 2023 d'un placement sous un régime de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat
L'article L3213-1 du code de la Santé Publique prévoit
I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.../...
L'article L3213-3 du même code prévoit:
I.-Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.
L'article L3211-12-1 du code de la santé publique prévoit:
I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ;
3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.
Les pièces médicales et décisions administratives et judiciaires exigées par les textes susvisées ont été produites.
La procédure est régulière.
Si le juge ne peut substituer son avis à celui des médecins, il doit s'assurer que les certificats médicaux produits lui permettent d'exercer son contrôle sur l'existence de troubles mentaux et la nécessité de soins.
Il doit par ailleurs caractériser si les troubles mentaux de la personne hospitalisée compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
En l'espèce, les certificats mensuels et de réintégration postérieurs à la dernière décision du juge du 29 juin 2026 dont il n'a pas été relevé appel, permettent de relever qu'après une amélioration de son état ayant conduit à la mise en place d'un programme de soins , le patient a été réadmis en hospitalisation complète le 2 septembre 2026 sur la base d'un certificat du docteur [B] qui indique que:
-son état clinique s'est soudainement dégradé depuis la fin de la semaine dernière avec apparition de troubles du comportement et verbalisation d'idées délirantes ( menaces de mort à un autre partient),
-une mesure d'isolement avait été nécessaire,
-le patient présentait des bizarreries du comportement,
-le discours était pauvre sans capacité d'élaboration,
-le patient ne critiquait pas son comportementet ne comprenait pas les raisons de la mesure d'isolement, insight nul et alliance thérapeutique inexistante.
Dans son avis du 2 septembre 2026, le docteur [T] indique que la réhospitalisation était liée à des troubles du comportement avec mises en danger et opposition aux soins et :
-une absence de critique des troubles ainsi que des idées délirantes de persécution,
-l'inexistence de la conscience des troubles,
-la nécessité de maintenir l'hospitalisation afin d'apporter une stabilisation à son état clinique.
Dans son avis motivé en vue de l'audience devant la cour en date du 18 septembre 2026, le docteur [G] mentionne :
-que le patient ne présente plus d'éléments en faveur d'un maintien en hôpital et qu'une demande de poursuite en programme de soins a été réalisée ( en attente de l'arrêté avant poursuite de l'arrêté de la préfecture avant poursuite des soins en ambulatoire)
-qu'un certificat de demande de modification de prise en charge avec mise en place d'un programme de soins a été adressé à l ' [Localité 3] PACA.
Ces médecins concluent tous à l'existence de troubles mentaux nécessitant des soins.
Le maintien de la mesure de soins contraints à la demande du représentant de l'état nécessite de façon cumulative que soit caractérisé le fait que les troubles mentaux de la personne hospitalisée compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
En l'espèce, le docteur [B] puis le docteur [T] relèvent l'existence d'idées délirantes de persécution qui sont susceptibles de compromettre la sûreyé des perosnnes par leurs manifestations ( notamment des menaces de mort) et le docteur [G] dans son avis n'indique pas leur disparition, seule l'absence de nécessité de maintenir l'hospitalisation pour dispenser les soins nécessaires étant relevée.
Aucune de ces pièces médicales ne conclut donc à lamainlevée de la mesure de soins contraints mais uniquement à une nouvelle forme de prise en charge sous la forme d'un programme de soins, décision que ne peut prendre elle-même l'autorité judiciaire saisie du contrôle de la mesure.
Les conditions cumulatives de la poursuite des soins contraints à la demande du représentant de l'état étant remplies, la décision du premier juge sera confirmée nonobstant la possibilité pour ce dernier de modifier la forme de la prise en charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons recevable mais non fondé l'appel formé par [M] [C],
Confirmons la décision déférée rendue le 10 Septembre 2026 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00134 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFWR
Aix-en-Provence, le 21 Septembre 2026
Le greffier
à
[M] [C] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 1] ([Localité 5])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 21 Septembre 2026 concernant l'affaire :
M. [M] [C]
Représentant : Me Cindy FRIGERIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
APOGE
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00134 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFWR
Aix-en-Provence, le 17 Septembre 2026
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier [Localité 1] ([Localité 5])
- Monsieur le Préfet
- Maître Cindy FRIGERIO
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
-
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 17 Septembre 2026 concernant l'affaire :
M. [M] [C]
Représentant : Me Cindy FRIGERIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
APOGE
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment