Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 2501957 du 22 septembre 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Bertelle, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 septembre 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 22 avril 2025 ;
3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
4°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de deux mois suivant cette notification ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros hors taxes, outre la taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la décision de refus de séjour méconnaît l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 et de celle du 23 janvier 2025 ;
- elle porte atteinte à la liberté matrimoniale, principe à valeur constitutionnelle ;
- la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement, étant en droit de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour.
La requête a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Mastrantuono, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 22 avril 2025, le préfet du Var a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B... A..., ressortissant tunisien né en 1993, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... A... relève appel du jugement du 22 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ". Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (...) ".
3. M. B... A..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande. Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Sur le bien-fondé du jugement :
4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". D'autre part, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco tunisien du 17 mars 1988 : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ". L'article 1 du même accord stipule que : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine (...) ".
5. D'une part, si M. B... A... soutient avoir résidé de façon continue depuis son entrée sur le territoire français en février 2019 avant d'épouser en septembre 2023 une compatriote titulaire d'une carte de résident, avec laquelle il a eu un enfant né en juillet 2024, les documents qu'il verse au dossier, constitués pour l'essentiel de relevés bancaires ne couvrant que très partiellement les années 2019 à 2022, sont insuffisamment probants et diversifiés pour établir la continuité de son séjour en France avant le mois de mars 2023. Par ailleurs, M. B... A... ne justifie pas d'une insertion professionnelle à la date de la décision en litige par la seule production des relevés bancaires qui viennent d'être évoqués, qui mentionnent seulement la perception de salaires en juin 2020, août 2020 et juin 2021 et d'une promesse d'embauche postérieure à l'arrêté en litige. Ainsi, eu égard au caractère récent du séjour en France du requérant, qui ne démontre pas être isolé dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie, l'arrêté en litige ne saurait être regardé comme portant au droit de M. B... A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Dans ces conditions, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées n'ont pas été méconnues. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. B... A....
6. D'autre part, M. B... A... entrant dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ".
8. Les conditions du séjour en France de l'appelant, telles qu'analysées au point 5, ne font pas apparaître de circonstance exceptionnelle ou de motif humanitaire justifiant l'admission exceptionnelle au séjour de M. B... A... au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le préfet du Var n'a pas entaché la décision de refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions.
9. En troisième lieu, pour les motifs exposés au point 5, M. B... A..., qui est d'ailleurs marié, ne saurait en tout état de cause soutenir que le refus de séjour porterait atteinte au principe constitutionnel de liberté matrimoniale.
10. En quatrième lieu, M. B... A... ne peut utilement se prévaloir ni des orientations générales de la circulaire dite Valls du 28 novembre 2012 ni de celles de la circulaire dite Retailleau du 23 janvier 2025 qui sont dépourvues de valeur réglementaire.
11. En cinquième lieu, il suit de ce qui a été dit précédemment que M. B... A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet ne pouvait légalement décider de l'obliger à quitter le territoire français au motif qu'il aurait dû se voir attribuer de plein droit un titre de séjour.
12. En sixième et dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
13. M. B... A..., qui a la même nationalité que son épouse et dont le fils était âgé de moins d'un an à la date de la décision en litige, ne démontre pas l'impossibilité de reconstituer la cellule familiale soit en France, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial suivie d'une issue positive, soit dans le pays d'origine des deux époux. Par suite, M. B... A... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent, par voie de conséquence, être rejetées. Il en va de même, en tout état de cause, de celles tendant au bénéfice de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D É C I D E :
Article 1er: La requête de M. B... A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Me Bertelle et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026, où siégeaient :
- M. Denis Chabert, président,
- Mme Audrey Courbon, présidente assesseure,
- Mme Florence Mastrantuono, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er octobre 2026.
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N° 25MA02909
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