Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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JUGEMENT
SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
REFERE n° : N° RG 26/03769 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LE3R
MINUTE n° : 2026/ 121
DATE : 06 Août 2026
PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEURS
Monsieur [G] [E], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représenté par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [L] [R] épouse [E], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
représenté par Me Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, la décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire (signature électronique) à
Me Franck GHIGO
Me Grégory KERKERIAN
copie dossier
délivrées le 06/08/2026
Envoi par Comci à Me Franck GHIGO
Me Grégory KERKERIAN
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique des 09 et 17 octobre 1964, Monsieur [I] [E] et Madame [C] [X] ont acquis une villa à usage d’habitation à [Localité 2].
Les deux époux étant respectivement décédés le [Date décès 1] 2003 à [Localité 2] et le [Date décès 2] 2024 à [Localité 4], par actes authentiques des 31 mars 2004 et 13 mai 2024, leur dévolution successorale a été fixée comme suit :
Monsieur [H] [E] (issu d’un précédent mariage entre Monsieur [I] [E] et Madame [B] [F]) : 2/16e correspondant à 1/3 des biens en pleine propriété en qualité de réservataire de Monsieur [E], sauf les droits viagers du conjoint survivant ;
Monsieur [G] [E] (issu de l’union de Monsieur [I] [E] Madame [C] [X]) : 7/16e correspondant à 1/3 des biens en pleine propriété en qualité de réservataire de Monsieur [E], sauf les droits viagers du conjoint survivant, et la moitié des biens en pleine propriété en qualité de Madame [C] [X] ;
Madame [L] [E] (issu de l’union de Monsieur [I] [E] Madame [C] [X]) : 7/16e correspondant à 1/3 des biens en pleine propriété en qualité de réservataire de Monsieur [E], sauf les droits viagers du conjoint survivant, et la moitié des biens en pleine propriété en qualité de Madame [C] [X].
La fratrie s’est accordée pour la mise en vente du bien indivis. Par acte sous seing privé des 20, 21 et 22 mai 2024 ils ont signé un mandat de vente non exclusif avec l’agence [1] pour la somme de 1.495.000 euros.
Par avenant en date du 17 et 19 mars 2025, le montant du mandat a été réduit à la somme de 1.300.000 euros, tandis que sa durée a été prorogée pour une durée supplémentaire de 12 mois, soit jusqu’au 17 mars 2025.
Par acte sous seing privé en date du 24 février 2026, la S.A.S. [2] a fait une offre d’achat sans condition suspensive d’obtention d’un prêt au prix de 1.300.000 euros, frais d’agence inclus. Or, une situation litigieuse est née lorsque Monsieur [H] [E] a refusé de donner son accord à ladite offre d’achat.
Par acte du 04 juin 2026, Monsieur [G] [E] et Madame [L] [E] ont fait assigner Monsieur [H] [E] à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins :
A titre principal : De les autoriser, sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, à signer seuls le compris de vente du bien litigieux, puis l’acte définitif avec la S.A.S. [2], pour la somme de 1.300.000 euros frais d’agence inclus, avec la participation de l’agence [1], sans condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire mais avec la condition suspensive particulière de s’engager à « déposer un (1) permis de construire dans le délai de deux (2) mois pour un agrandissement (20m2) + Changement de destination de la dépendance conformément aux dispositions du PLU en vigueur » ;
A titre subsidiaire, dans la seule hypothèse où l’acquéreur devait se désister : De les autoriser, sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, à signer seuls le compris de vente du bien litigieux, puis l’acte définitif avec toute personne physique ou morale, pour la somme de 1.300.000 euros frais d’agence inclus, sous les conditions suspensives de droit commun ; De condamner Monsieur [H] [E] aux entiers dépens de l’instance.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2026, les demandeurs ont maintenu leurs demandes.
Par conclusions en défense notifiées par RPVA le 23 juin 2026, Monsieur [H] [E] a quant à lui sollicité de :
JUGER qu’il fait preuve de la plus parfaite bonne foi ; JUGER qu’il justifie agir dans l’intérêt commun de l’indivision ; JUGER que les demandeurs agissent contrairement aux intérêts de l’indivision et dans la précipitation afin de régler leurs droits de succession ; En conséquence :
REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [G] [E] et Madame [L] [E] ; CONDAMNER Monsieur [G] [E] et Madame [L] [E] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Les CONDAMNER aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026, au cours de laquelle les parties ont maintenu leurs demandes et moyens. A l’issue de cette audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 06 août 2026.
MOTIFS
En application des dispositions de l’article 815-6 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge ».
L’article 1380 du code de procédure civile dispose « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond ».
Les mesures prescrites en application de l’article 815-6 du code civil peuvent aller jusqu’à autoriser un indivisaire à conclure seul l’acte de vente d’un bien indivis lorsque cette mesure est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.
Monsieur [G] [E] et Madame [L] [E] estiment que le refus de Monsieur [H] [E] est injustifié au motif que le bien indivis est à la vente depuis plus de deux ans et que ce n’est qu’en l’absence d’offre d’achat qu’ils ont tous été contraints de consentir une baisse de son prix de vente de 1.495.000 euros à 1.300.000 euros.
Par ailleurs, ils insistent sur le fait que l’offre d’achat émise par la S.A.S. [2] a été formulée au prix du mandat, sans condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire, la seule condition suspensive insérée dans l’offre étant celle relative au dépôt d’un permis pour un agrandissement de 20m2, de sorte que l’acte définitif de vente doit intervenir, sous réserve de l’obtention dudit permis de construire, dans les 06 mois du dépôt de permis.
Ce refus aurait pour conséquence de mettre en péril l’indivision puisque Monsieur [G] [E] et Madame [L] [E] s’exposent au paiement de pénalités de retard compte-tenu du fait que la vente du bien indivis leur est indispensable au paiement des droits de succession, et risque de faire perdre le candidat à l’acquisition du bien, aucune autre offre n’ayant été formulée à ce prix.
Au contraire Monsieur [H] [E] allègue que l’offre d’achat formulée par la S.A.S. [2] est préjudiciable à l’indivision dès lors qu’elle contient une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire pendant 06 mois, constituant une démarche particulièrement longue risquant de bloquer l’émission de toute autre offre, au surplus en période estivale qu’il estime propice à la vente. Il précise, sans en justifier, que le service de l’urbanisme lui aurait indiqué, que le permis de construire n’avait que peu de chance d’être obtenu. Il ajoute ne jamais s’être opposé à la vente du bien indivis mais avoir précisé qu’il accepterait la vente que si les conditions suspensives étaient retirées. Enfin, il excipe que l’acceptation précipité de l’offre de la S.A.S. [2] aboutirait à vendre le bien en-deçà des prix du marché, ce qui est contraire aux intérêts de l’indivision.
En l’espèce, il est établi que l’offre d’achat de la S.A.S. [2] a été formulée sans condition suspensive d’obtention d’un prêt, pour un montant de 1.300.000 euros, en adéquation avec l’avis de valeur établit par l’agence [1] le 10 avril 2024 établissant la valeur du bien entre un prix de 1.300.000 euros et un prix de 1.480.000 euros. Par ailleurs, cette offre apparaît supérieure aux propositions précédemment reçues, et notamment à la dernière offre émise par Madame [Q] [T] et Monsieur [S] [N] le 01er octobre 2025, d’un montant de 1.100.000 euros.
Bien que l’offre d’achat soit soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire et d’un changement de destination de la dépendance conformément aux dispositions du PLU en vigueur, Monsieur [H] [E] ne démontre pas en quoi ce permis ne pourrait pas être accordé, la seule allégation selon laquelle il « a pu se renseigner auprès du service de l’urbanisme, lequel a indiqué que le permis de construire avait peu de chance d’être obtenu » ne pouvant suffire. Quoi qu’il en soit, l’argument avancé par ses soins selon lequel la signature de ce compromis serait de nature à empêcher une vente à un tiers dans de meilleurs délais est inopérant, les offres formulées quant à l’achat du bien indivis jusqu’alors étant peu nombreuses et à un prix inférieur.
Il est démontré que le bien immobilier indivis, à la vente depuis deux années, a déjà subi une baisse de prix en l’absence d’offre suffisante et de la dégradation de l’état du marché immobilier. La déclaration de succession n’a pas été régularisée par le Notaire dans l’attente de la vente du bien litigieux.
En conséquence, il résulte de ce qui précède, la réunion des conditions d’urgence au regard du délai de validité de l’offre d’ores et déjà expiré et du risque que l’acheteur potentiel se détourne du bien, et d’intérêt commun au sens de l’article 815-6 du code civil, dès lors que cette offre est présentée à un prix raisonnable au regard de la valeur du bien, qu’elle n’est assortie d’aucune condition suspensive d’obtention d’un prêt, et que, bien qu’elle soit soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire et d’un changement de destination de la dépendance, Monsieur [H] [E] ne démontre pas en quoi ces conditions ne pourraient être réalisées. Il y a donc lieu d’autoriser Monsieur [G] [E] et Madame [L] [E] à signer seuls le compris de vente du bien litigieux, dans les conditions fixées au dispositif.
Sur les demandes accessoires, aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Monsieur [H] [E], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens, sans qu’il n’y ait lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
* * *
PAR CES MOTIFS
La Présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort,
AUTORISE Monsieur [G] [E] et Madame [L] [E] à accepter l’offre d’achat émise par la SAS [2] le 24 février 2026 portant sur le bien immobilier indivis sis à [Localité 2] lieudit [Adresse 4] cadastré CB[Cadastre 1], et à signer seuls pour le compte de l’indivision, un compromis de vente conforme à l’offre d’achat, soit au prix de 1.300.000 euros, frais d’agence inclus, avec pour unique condition suspensive l’obtention d’un permis de construire des suites du dépôt d’une demande de permis de construire dans les deux mois de la signature de l’avant-contrat, laquelle devra intervenir dans les quinze jours de l’acceptation de l’offre;
CONDAMNE Monsieur [H] [E] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
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