Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/15152
N° Portalis 352J-W-B7H-C25O7
N° MINUTE :
Assignation du :
22 novembre 2023
Contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2026
DEMANDERESSES
Madame [S] [R] veuve [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Muriel GUILLAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0150
Madame [Y] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Muriel GUILLAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0150
DÉFENDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie MAYER de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R280
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Juge de la mise en état,
assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 09 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 septembre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [S] [U] née [R] et Mme [Y] [R] ont ouvert des comptes dans les livres de la société SOCIETE GENERALE. Elles ont chacune une procuration sur le compte de l’autre.
Faisant valoir qu’elles ont été victimes d’escrocs dès lors que leurs comptes mentionnent plusieurs opérations débitrices, par acte d’huissier en date du 22 novembre 2023, elles ont assigné la SOCIETE GENERALE et demandent de :
Vu les articles L 133-18, L 133-19 IV et L 133-23-1 du code monétaire et financier,
CONDAMNER la Société Générale à recréditer immédiatement le compte n° 30003 03360 00050235372 57 de Madame [S] [U] née [R] de la somme de 143.614€ correspondant aux opérations frauduleuses non autorisées, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2023, dans un délai de 48h à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500€ par jour de retard ;
CONDAMNER la Société Générale au remboursement à Madame [S] [U] née [R] de la somme de 228€ correspondant aux frais afférents à ces opérations frauduleuses non autorisées, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2023 ;
CONDAMNER la Société Générale au remboursement à Madame [Y] [R] de la somme de 186€ correspondant aux frais afférents à ces opérations fraUduleuses non autorisées, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2023 ;
Vu l'article R 131-27du code monétaire et financier,
ORDONNER à la Société Générale de procéder auprès de la Banque de France à l'annulation de l'interdiction d'émettre des chèques dont est frappée Madame [Y] [R] dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50€ par jour de retard, le tribunal se réservant la liquidation de ladite astreinte ;
CONDAMNER la Société Générale à verser à Madame [S] [U] née [R] une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et matériel ;
CONDAMNER la Société Générale à verser à Madame [Y] [R] une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et matériel ;
RAPPELER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la Société Générale à verser à Madame [S] [U] née [R] et à Madame [Y] [R] une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du CPC;
CONDAMNER la Société Générale aux dépens.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er juin 2026, la SOCIETE GENERALE demande de :
Vu l’article 789 al. 2 du Code de procédure civile,
• Renvoyer au fond l’examen de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion à l’issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
À titre subsidiaire :
Vu l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier,
• Déclarer Mesdames [Y] [R] et [S] [U] née [R] forcloses dans leurs demandes relatives aux cinq virements litigieux du mois de février 2023, portant sur un montant total de 74.480 € ;
• Réserver l’article 700 et les dépens.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir :
- que Mme [Y] [R] a effectué plusieurs opérations à destination de l’étranger et qu’elle était parfaitement informée des mouvements effectués sur le compte bancaire litigieux dès le 16 mars 2023 ; que 5 virements litigieux ont été effectués entre le 20 et le 27 février 2023 ; que [Y] [R] a signalé ces faits que le 5 avril 2023 ;
- qu’elles ont tardé à signaler ces opérations non autorisées à leur banque.
Par dernières conclusions d’incident en date du 2 juin 2026, Mme [S] [U] née [R] et Mme [Y] [R] demandent de :
Vu les articles L 133-18, L 133-19 IV et L 133-23-1 du code monétaire et financier,
DEBOUTER la Société générale de son incident.
A l’appui de leurs demandes, elles font valoir :
- que Mme [S] [R] a été hospitalisée durant de longs mois ; qu’elle était âgée de 89 ans au moment des faits ;
- que le 16 mars 2023, Mme [Z] [R] n’a pas eu connaissance des opérations frauduleuses effectuées sur le compte de sa sœur ; que, quand bien même sa sœur [Y] possédait une délégation de signature, [S] [Y] n’a pas eu accès à ses comptes.
MOTIVATION
L’article L 133-24 du Code monétaire et financier dispose que « L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
Les dispositions du présent article s'appliquent, indifféremment de l'intervention d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement ».
Dans son arrêt du 1er août 2025 (C-665/23), la CJUE indique explicitement que l’utilisateur de services de paiement doit signaler « sans tarder » à son prestataire toute opération de paiement non autorisée, et ce, au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, jugeant ainsi que ces deux conditions temporelles sont cumulatives et distinctes.
En revanche, la Cour ne retient pas que le non-respect de l’obligation de signalement « sans tarder » entraîne une irrecevabilité procédurale de la demande du payeur. En effet, elle précise que le non-respect de cette obligation a pour effet de priver, en principe, l’utilisateur du droit d’obtenir la correction, et donc le remboursement, de l’opération non autorisée (§56 « (…) l’utilisateur de services de paiement est, en principe, privé du droit d’obtenir la correction d’une opération s’il n’a pas signalé sans tarder à son prestataire de services de paiement qu’il a constaté une opération de paiement non autorisée, alors même qu’il la lui a signalée dans les treize mois suivant la date de débit. »).
La Cour ajoute que cette privation du droit au remboursement n’est acquise que si le retard est intentionnel ou résulte d’une négligence grave du payeur (§71 « ce payeur n’est, en principe et sauf agissement frauduleux de sa part, privé de son droit d’obtenir la correction effective de ladite opération que s’il a tardé à signaler celle-ci à son prestataire de services de paiement de manière intentionnelle ou à la suite d’une négligence grave consistant en une violation caractérisée d’une obligation de diligence. »), et précise que ces circonstances relèvent de l’appréciation de la juridiction saisie qui doit procéder à un examen pour chacune des opérations contestées (§72).
Ainsi, contrairement à ce que soutient la SOCIETE GENERALE l’arrêt précité n’implique pas que le défaut de signalement « sans tarder » d’une opération non autorisée doive être sanctionné par une irrecevabilité de la demande au sens procédural, c’est-à-dire un refus d’examiner la demande du payeur. Il pose seulement le principe de la possibilité pour la banque de s’exonérer de son obligation de remboursement si elle démontre que le retard du payeur était intentionnel ou résulte d’une négligence grave, éléments qui relèvent de l’examen au fond de l’affaire.
En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée par la SOCIETE GENERALE est rejetée.
L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état de la 1ème section de la 9ème chambre de ce tribunal du mardi 20 octobre 2026 à 10h30 pour les conclusions au fond de la SOCIETE GENERALE.
Il y a lieu de réserver les autres demandes ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée par la SA SOCIETE GENERALE ;
DÉCLARE l’action de Mme [S] [U] née [R] et Mme [Y] [R] recevable ;
RÉSERVE les autres demandes ainsi que les dépens ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état de la 1ème section de la 9ème chambre de ce tribunal du mardi 20 octobre 2026 à 9h30 pour les conclusions au fond de la SOCIETE GENERALE.
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 septembre 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
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