Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VANNES
AUDIENCE DU 08 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 26/00139 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6KE
MINUTE N° 26/39
JUGE DE L'EXÉCUTION
Rendu le HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution,
Assistée de Emmanuelle BEDOUET, Greffière,
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.R.L. A.J. ELECTRICITE
enregistrée au RCS de VANNES sous le n° 521 823 641
ZONE ARTISANALE DE LAMBOUX
56250 ELVEN
Représentée par Maître Bryan JAOUEN, avocat au barreau de VANNES
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A.S.U. REXEL FRANCE
13 Boulevard du Fort de Vaux
75017 PARIS
Représentée par Maître Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, substitué par Maître Antoine CARUEL, avocats au barreau de VANNES
DÉBATS : L'affaire a été plaidée le 23 Juin 2026, et mise en délibéré pour jugement rendu le 08 Septembre 2026.
Par ordonnance de référés du Président du Tribunal de Commerce de Vannes en date du 5 juin 2020, la SARL AJ ELECTRICITE a notamment été condamnée à payer à la SASU REXEL FRANCE la somme de 32.991,04 euros en principal, avec intérêts au taux de 10,75 % l’an à compter du 26 novembre 2019 et jusqu’à parfait paiement.
Cette ordonnance a été signifiée le 30 juillet 2020.
Par acte du 28 novembre 2025, la SASU REXEL FRANCE a fait procéder à une saisie attribution sur les comptes de sa débitrice, la mesure étant dénoncée à cette dernière le 11 décembre 2025.
Suivant exploit du 9 janvier 2026, la société AJ ELECTRICITE a fait assigner la SASU REXEL FRANCE devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Vannes en vue d’obtenir la mainlevée de la saisie ou subsidiairement, des délais de paiement.
Après plusieurs renvois à la demande des parties pour se mettre en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 23 juin 2026 puis mise en délibéré au 8 septembre suivant.
MOTIFS DE LA DECISION
La demanderesse conteste à titre principal le montant des intérêts réclamés et en déduit que la saisie doit être levée faute pour la créance d'être certaine.
L'article L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce :
" Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. "
En l’espèce, il n’est pas contesté que la SASU REXEL FRANCE dispose d’un titre exécutoire, à savoir l’ordonnance de référés du Président du Tribunal de Commerce de Vannes en date du 5 juin 2020, signifiée le 30 juillet suivant.
Le texte susvisé exige de la créance qu’elle soit liquide et exigible. Le caractère certain de celle-ci n’est pas requis expressément.
A titre liminaire, il convient de rappeler que la créance est certaine lorsqu’elle est bien fondée ; que l’article L 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) indique que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; qu’enfin, la créance est exigible lorsqu’elle peut être réclamée immédiatement.
En l’espèce, la créance litigieuse remplit les conditions sus évoquées puisqu’elle résulte d’une décision de justice définitive qui , non seulement aurait dû être exécutée spontanément, mais qui en outre comporte les éléments nécessaires pour la rendre déterminable.
Il convient cependant d’examiner la question des intérêts réclamés à la débitrice, que celle-ci conteste.
En l’espèce, selon elle, les intérêts s’élèveraient à la somme de 22.017,73 euros au lieu des 24.825,78 euros mentionnés dans le décompte de créance figurant au procès-verbal de saisie.
En effet, l’article R 211-1 3° du Code de procédure civile d’exécution dispose que l’acte de saisie attribution doit contenir, à peine de nullité :
« Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation».
Il est à cet égard constant que seule l’absence de décompte est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte de saisie, l’erreur portant sur la somme réclamée n’étant quant à elle pas une cause de nullité de l’acte mais uniquement de réduction du montant appréhendé.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats par les parties que le détail des éléments de créance figurant au procès-verbal de saisie-attribution fait bien apparaître le principal, les intérêts acquis et leur taux, une provision pour intérêts à échoir, ainsi que le détail des frais d’exécution forcée.
Les dispositions du texte susvisé sont donc respectées et aucune nullité n’est donc encourue de ce chef.
S’agissant du calcul des intérêts à proprement parler, il résulte de l’ordonnance de référé qu’ils portent sur la somme principale de 32.991,40 euros, leur taux est de 10,75 % et ils courent à compter du 26 novembre 2019.
Du 26 novembre 2019 au 28 novembre 2025, date de la saisie, il y a 2.194 jours donc le calcul est le suivant : 32.991,40 X 10,75% x (2.194/365) = 21.318,31 euros.
Le calcul des intérêts à l’acte de saisie est donc effectivement erroné.
La demanderesse évoque la période du 26/11/2019 au 08/01/2026. En reprenant le calcul précédent, la somme due au titre des intérêts sur cette période serait de 21.716,62 euros (pour 2.235 jours), même si la débitrice se reconnait quant à elle redevable de la somme de 22.017,73 euros sur cette période.
Si la créancière indique qu’il faudrait par ailleurs y ajouter les sommes ayant couru depuis, soit entre le 10 décembre 2025 et le 23 juin 2026, date de l’audience, dans la mesure où l’assiette de la saisie a été ramenée à la somme de 822,33 euros, cela n’apparait pas nécessaire dès lors que la somme appréhendée est très largement inférieure à celle due, ne serait-ce qu’en principal et qu’aucun cantonnement ne saurait par suite intervenir.
En conséquence de tout ce qui précède, si le montant réclamé au titre des intérêts apparait effectivement erroné, cela est ici sans incidence non seulement sur la validité de la saisie mais également sur son montant, les sommes disponibles étant de toutes façons bien moindres que le montant de la créance.
Il n’y a donc lieu ni à mainlevée ni à cantonnement.
A titre subsidiaire, la SARL AJ ELECTRICITE sollicite des délais de paiement par un échelonnement de sa dette en 24 mensualités, l’application du taux légal et l’imputation des paiements en priorité sur le capital.
Toutefois, dès lors que d’une part, elle s’est déjà octroyée de fait les plus larges délais de paiement puisqu’elle n’a rien réglé depuis 2020 et d’autre part, qu’elle ne justifie nullement de sa situation financière, ne versant aucune pièce à cet égard, elle ne peut qu’être déboutée de sa demande de délais, la juridiction n’étant pas en mesure de déterminer sa capacité de remboursement. Les demandes accessoires (au titre du taux ou de l’imputation) ne peuvent pas davantage aboutir dès lors qu’elles sont conditionnées à l’octroi de délais, ici refusés.
Succombant pour l’essentiel, la SARL AJ ELECTRICITE sera tenue aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’au règlement à la SASU REXEL FRANCE d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile qu’il est cependant équitable de limiter à la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort :
DEBOUTE la SARL AJ ELECTRICITE de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SARL AJ ELECTRICITE à payer à la SASU REXEL FRANCE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL AJ ELECTRICITE aux entiers dépens de la présente instance.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la Juge de l’Exécution et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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