Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
08/09/2026 JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 1]-CENTRE
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
RCS [Localité 2] 383 952 470,
Élisant domicile au Cabinet SCP SOREL & Associés, agissant par Maître Pierrick SALLE, Avocat au Barreau
de [Localité 3], [Adresse 2]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [O] [W], domicilié [Adresse 3].
Et la SCP SOREL & Associes - [Adresse 4]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SELAS [D] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [D], agissant en qualité de mandataire judiciaire la SARL FIFI BAR Domicilié [Adresse 5], RCS [Localité 4] 527 649 248,
DÉFENDEUR - non comparant
Débats en audience publique le 08/09/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Décision insusceptible de recours et réputé contradictoire.
Jugement prononcé en audience publique le 08/09/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
SUR CE,
Attendu que la SELAS [D] & ASSOCIES, ès qualités, ne comparaît pas bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui(elle);
Attendu que le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J00111 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général
2025J00121;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la [Adresse 6] demanderesse à l'appel en garantie.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement insusceptible de recours et réputé contradictoire,
CONSTATE
la non comparution de la SELAS [D] & ASSOCIES, ès qualités, bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui(elle),
ORDONNE
la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J00111 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général
2025J00121,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la [Adresse 6] demanderesse à l'appel en garantie.. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 54,37 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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