Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JUILLET 2026
N° RG 25/00567 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIAZ
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 07 Avril 2026
Prononcé : le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSES
[W] [R]
née le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandrine ROURE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
[E] [R]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandrine ROURE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDERESSE
S.C.I. DRAKKAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-Marie LAMOTTE de la SELARL LAMOTTE & AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
EXPOSE DU LITIGE :
Par exploit d'huissier en date du 27 novembre 2025, madame [E] [R] et madame [W] [S] ont fait assigner la société civile immobilière DRAKKAR devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée.
Dans leurs conclusions déposées à l'audience du 7 avril 2026, madame [E] [R] et madame [W] [S] réitèrent leurs demandes, faisant valoir qu’elles sont propriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], parcelle cadastré AI [Cadastre 1], sur la commune d’[Localité 4], que la société civile immobilière DRAKKAR est propriétaire de l’immeuble contigu situé n°[Adresse 4], parcelle cadastrée AI [Cadastre 2], que la société civile immobilière DRAKKAR a entrepris des travaux dans l’immeuble dont elle est propriétaire, que concomitamment des désordres sont apparus sur leur propre immeuble, qu'elles sont donc en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société civile immobilière DRAKKAR demande au juge des référés à titre principal de prononcer un sursis à statuer sur la demande d’expertise judiciaire jusqu’à l’issue de la procédure de bornage judiciaire en cours, à titre subsidiaire de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ;
Il ressort des éléments versés aux débats que la présente demande n’entretient aucun lien avec la procédure de bornage invoquée, et il n’est pas contesté que les désordres allégués affectent l’immeuble appartenant aux demanderesses, indépendamment de toute question de délimitation des propriétés. En conséquence, la demande de sursis à statuer devra être rejetée.
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Il résulte des éléments produits aux débats par les demanderesses, et notamment du procès-verbal de constat dressé le 4 novembre 2025, que des désordres ont été constatés au sein de leur immeuble à la suite des travaux réalisés par la société défenderesse. Les demanderesses justifient d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire destinée à recenser ces désordres et à déterminer leurs causes et conséquences, dans l'hypothèse d'une action en responsabilité contre la société défenderesse. Cette expertise sera ordonnée, aux frais avancés des demanderesses.
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejetons l’exception de sursis à statuer soulevée par la société civile immobilière DRAKKAR ;
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : monsieur [C] [M], expert près la cour d'appel de Chambéry, domicilié [Adresse 5] à Montagnole, lequel aura pour mission :
-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;
-de se rendre sur les lieux, [Adresse 3], parcelle cadastrée AI [Cadastre 1], sur la commune d’[Localité 4], en présence des parties, dûment convoquées, conformément aux dispositions de l'article 160 du code de procédure civile ;
-de décrire les désordres dénoncés dans l'assignation et les pièces jointes (procès-verbal de constat du 4 novembre 2025) ;
- de déterminer l'origine et la cause de ces désordres ; de dire notamment s'ils sont la conséquence des travaux réalisés par la société civile immobilière DRAKKAR ou de toute autre cause ; si les désordres sont la conséquence des travaux entrepris par la société civile immobilière DRAKKAR, de préciser s'ils proviennent de l’existence d’erreurs de conception ou d’exécution, d'un défaut d'achèvement, d'une non-conformité, d’un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’un défaut d’entretien ou de toute autre cause ;
-de décrire les travaux à exécuter ou les mesures à prendre pour prévenir l'apparition de nouveaux désordres ; d'évaluer le coût de ces travaux ou mesures ;
-de décrire les travaux nécessaires à la remise en état des bâtiments, ouvrages ou terrain affectés par les désordres ; d'évaluer leur coût et leur durée d'exécution ;
-de rechercher et d'indiquer les éléments d'imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l'impossibilité d'y procéder ;
-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que madame [E] [R] et madame [W] [S] devront consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 5 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 8 septembre 2026 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 8 juin 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert pourra autoriser toute partie à effectuer, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents de remise en état ou conservatoires qu'il préconisera, compatibles avec la mesure d'expertise, et dans la conception et l'exécution desquels il ne pourra s'immiscer ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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