Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F220 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR:
La SARL [Adresse 1]ORICHALQUE [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 987 777 232 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Benoît LE BAS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/10/2026.
Jugement prononcé en audience le 08/10/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 11 décembre 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL L'ORICHALQUE et nommé Maître [R] [N] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [W] [Q] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 12 février 2026, le Tribunal de Commerce de BERNAY a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Par jugement du 11 juin 2026, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois.
Par jugement du 23 juillet 2026, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 08 octobre 2026 à laquelle ont comparu :
Maître [R] [N] ès qualités représentée par Madame [C] [P] collaboratrice munie d'un pouvoir,
SARL L'ORICHALQUE en la personne de Monsieur [J] [X], Gérant
Il ressort du rapport de Maître [N] et des éléments recueillis à l'audience que le bilan clos au 30/06/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 37.674 euros pour un résultat négatif de 21.179 euros.
Le passif a été vérifié et déposé. Le montant total s'élève à 64.975,97 euros.
Selon la situation comptable du 11/12/2025 au 31/08/2026 fait état d'un chiffre d'affaires de 26.536 euros pour un résultat net de 10.178,76 euros.
L'activité est fluctuante au cours de la période d'observation mais se traduit pas une exploitation bénéficiaire.
Au regard des résultats enregistrés, de l'inexistence de dettes postérieures ainsi que des perspectives d'amélioration de l'activité et de la trésorerie, Maître [N] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour deux mois.
Le juge commissaire émet oralement un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SARL L'ORICHALQUE pour deux mois soit jusqu'au 11/12/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public avisé,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL L'ORICHALQUE, [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 987777232 pour deux mois soit jusqu'au 11/12/2026,
FIXE
l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du jeudi 10 décembre 2026 à 10 H 00 où il sera statué sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
DIT
qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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