Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
N° RG 25/07115 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNLY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,
DEMANDEUR :
S.A. BANQUE CIC OUEST,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre SIROT de la SELARL RACINE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES substitué par Maître Clemence STOVEN de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d'ORLEANS,
DÉFENDEUR :
Madame [G] [W],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 07 Avril 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 7 juin 2022, la SA CIC OUEST a consenti à Madame [G] [W] et Monsieur [F] [C] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 13 000 euros au taux nominal variable remboursable par mensualités également variables.
Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la SA CIC OUEST a fait assigner Madame [G] [W] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par acte de commissaire de justice signifié à personne, le 26 novembre 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Condamner Madame [G] [W] au paiement de la somme de 10 957,63 euros en principal, avec intérêts au taux conventionnel de 4,750 % sur la somme de 9 795,39 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 12 mars 2024 « date de déchéance du terme » et jusqu'au complet paiementCondamner Madame [G] [W] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
A l’audience qui s’est tenue le 7 avril 2026 la SA CIC OUEST, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.
Le tribunal a soulevé d’office tous les moyens du code de la consommation et a indiqué à la demanderesse que l’assignation ne précisait pas le fondement au titre duquel la condamnation au paiement était sollicitée, en l’absence de demande tendant au constat de la déchéance du terme ou de subsidiaire soulevé.
Une note en délibéré était autorisée jusqu’au 29 avril 2026 pour l’envoi contradictoire de demandes clarifiées quant à leur fondement.
En défense, Madame [G] [W] n’a pas comparu ni personne pour elle.
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
Par mail du 23 avril 2023, le conseil de la demanderesse, précisait fonder ses demandes sur le constat de la clause résolutoire et justifiait de l’envoi contradictoire de la note en délibéré ainsi transmise.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
Sur la recevabilité des demandes :
Sur la forclusion :
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Concernant les crédits renouvelables, l’évènement qui leur donne naissance est constitué par le premier impayé non régularisé.
Il ressort de la lecture comparative de l’historique de compte et du tableau d’amortissement que les échéances dues ne correspondent pas aux mensualités prélevées de sorte qu’en imputant les paiements effectués sur les mensualités effectivement dues, le premier incident de paiement non régularisé date du 5 janvier 2024 bien que la créancière mentionne l’échéance précédente comme totalement impayée.
La demande de la SA CIC OUEST ayant été introduite le 26 novembre 2025, l’action n’est donc pas forclose.
Sur la date de mise à disposition des fonds
Selon l’article L. 312-25 du code de la consommation, « Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. »
L'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas
L'article 642 du code de procédure civile précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La méconnaissance des dispositions de cet article est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté, duquel il convient de déduire les sommes déjà versées au prêteur à quelque titre que ce soit.
Il ressort de l’historique de compte produit que les fonds prêtés ont été mis à la disposition de Madame [G] [W] le 15 juin 2022 alors que, s’agissant d’une offre préalable de crédit signée le 7 juin 2022, le délai de 7 jours édicté par le code de la consommation pour permettre aux emprunteurs d’exercer leur droit de rétractation ne pouvait expirer avant le 15 juin 2022 à 24 heures. Il s’ensuit que la mise à disposition des fonds est intervenue prématurément.
S’agissant d’une cause de nullité absolue fondée sur l’article 6 du code civil, il ne peut être soutenu que le paiement par le défendeur des premières mensualités vaille renonciation à cette cause de nullité.
L’annulation du contrat entraîne la remise des parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, ce qui impose la restitution à la banque des sommes empruntées, déduction faite des remboursements effectués.
Dès lors qu’une cause de nullité a été mise dans les débats, il appartient au demandeur de fournir un décompte synthétique faisant apparaître le montant total des financements accordés par le prêteur et le montant total des versements effectués par l'emprunteur depuis l'origine de l'exécution du contrat.
En l'espèce le décompte fourni ne précise ni le montant total des financements ni les sommes versées depuis l’origine du contrat et que l’historique produit comporte de nombreuses mentions d’acronymes incompréhensibles ne correspondant a priori pas à des versements des débiteurs bien que des sommes apparaissent du crédit, de sorte que le calcul de ces sommes ne peut être réalisé sans risque majeur d’erreur par la juridiction.
La SA CIC OUEST n’apporte donc pas la preuve de la créance de restitution qui pourrait éventuellement lui être due du fait de la nullité du contrat.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SA CIC OUEST étant déboutée de ses demandes, les dépens seront laissés à sa charge.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l'espèce, les entiers dépens étant laissés à la charge de la demanderesse il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit, en l’absence de condamnation chiffrée à un quelconque paiement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE la SA CIC OUEST recevable en son action ;
CONSTATE la nullité du contrat de crédit renouvelable d’un montant maximum de 13 000 euros au taux nominal variable remboursable par mensualités également variables souscrit par Madame [G] [W] et Monsieur [F] [C] auprès de la SA CIC OUEST selon offre de crédit préalable acceptée le 7 juin 2022 ;
REJETTE l’ensemble des demandes ;
LAISSE les entiers dépens à la charge de la SA CIC OUEST ;
ECARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,
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