Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 22/10/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 25/01157 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFNE
N° de minute :
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX OCTOBRE
DEMANDEUR :
[C] [A] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Aline DAVID, avocat au barreau d’ANGERS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001800 du 21/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDEUR :
[J] [D]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Aurélie KRUST
Greffier : Isabelle NEFF
DÉCISION rendue le 22/10/2026 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales,
. Réputée contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, après dépôt sans audience,
Vu les articles 237 et 238 du code civil,
REJETTE la demande en divorce de Mme [C] [A],
CONDAMNE Mme [C] [A] aux dépens de l’instance,
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,
DIT qu’en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, Mme [C] [A] sera dispensée en totalité du remboursement des sommes lui incombant envers l’État, du fait de sa condamnation aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de plein droit s'agissant des mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution alimentaire, à l'exclusion des décisions relatives au divorce proprement dit et à la prestation compensatoire.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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