Texte intégral
N° RG 26/00563 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DRRP
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
M. [J] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le seize octobre
Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Marie SAILLIOT, greffière,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [M] [H], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Monsieur [J] [Y], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par l’UDAF de l’Aisne
né le 16 Février 1992 à [Localité 3], sans domicile fixe
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant,
assisté de Maître Agnès ZOUNGRANA, avocate au barreau de Laon, commise d’office,
INTERVENANTS :
Madame [C] [E], tutrice de Monsieur [J] [Y], en sa qualité de tiers demandeur aux soins
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante non représentée
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 16 Octobre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 14 Octobre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [J] [Y] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [J] [Y].
Vu l’avis motivé en date du 14 octobre 2026 établi par le docteur [S] [B],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du XXXXXXXXXXXXXXXX s’en rapportant quant à la décision à intervenir / tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [J] [Y],
Vu l’audition de monsieur [J] [Y] à l’audience de ce jour,
Vu les observations de Maître Agnès ZOUNGRANA, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par décision en date du 08 octobre 2026, Monsieur [J] [Y] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [C] [E], sa tutrice. La décision a été prise au vu d’un certificat du même jour établi par le docteur [S] [B], médecin à l’établissement d’accueil, faisant état de troubles du comportement avec agitation psycho-motrice, agressivité et passage à l’acte auto et hétéoro-agressif envers les patients et les membes du personnel nécessitant un recours thérapeutique en chambre d’isolement. Il expose que le patient est dans l’opposition, avec un regard noir et des épisodes de provocation et d’intimidation.
À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de la mesure, faisant valoir
Monsieur [J] [Y] a fait état
Le conseil de Monsieur [J] [Y] s’en est rapporté à la décision du juge.
La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.
L’ensemble des certificats et avis médicaux produits décrivent un patient impulstif, au comportement imprévisible et qui présente un risque de passage à l’acte hétéro-agressif. L’avis motivé établi le 14 octobre 2026 par le docteur [S] [B], s’il concède que le patient se montre plus calme lors de l’examen, souligne toutefois et au surplus la banalisation par le patient de ses agirs et le déni de ses troubles.
Dès lors, Monsieur [J] [Y] présente encore des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins et son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [J] [Y], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Marie SAILLIOT, greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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