Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 04/09/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002852 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, PRESIDENT SENES Christophe ET FOUILLEUL Pierre, JUGES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, MINISTERE PUBLIC REPRESENTE PAR Mme BUGUEL
Le Tribunal de Commerce de Castres, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur DIMILTA, juge chargé d'instruire l'affaire, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit dans le dossier :
P&P STORE (SARL) – [Adresse 1] – [Localité 1] RCS [Localité 2] 823 307 947
Exerçant une activité de prêt-à-porter hommes, femmes, enfants, accessoires, chaussures, représentée par Monsieur [O] [X], gérant, assisté de Me [R] et Me [H], Avocates
Par jugement du 20 octobre 2023, le Tribunal de Commerce de Castres a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL P&P STORE et désigné la SCP VITANI-[W], représentée par Me [B] [W], en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 4 avril 2025, le Tribunal a homologué un plan de continuation et désigné la SCP VITANI-[W], représentée par Me [B] [W], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par jugement du 14 novembre 2025, le Tribunal, saisi à la suite du sinistre ayant rendu inexploitable le site de la [Adresse 2], a autorisé une modification substantielle du plan consistant dans le transfert du site d'exploitation vers les locaux situés [Adresse 3] à Castres.
Par requête déposée le 1er septembre 2026, Monsieur [O] [X], ès qualités, expose que, compte tenu des difficultés rencontrées dans le processus d'indemnisation du sinistre, la société n'a pu ouvrir qu'un seul des trois locaux envisagés [Adresse 4].
Il indique qu'après près de dix mois d'exploitation en centre-ville, la société a constaté que la zone d'attraction commerciale se situe davantage dans l'hypercentre, au carrefour des [Adresse 5], [Adresse 6] et [Adresse 7], et qu'elle a, dans ces conditions, optionné un local commercial d'environ 120 m2 situé [Adresse 8] à [Localité 2], correspondant à ses critères d'exploitation.
La société sollicite en conséquence l'autorisation de poursuivre son exploitation dans le local actuellement occupé [Adresse 4], tout en prenant à bail le local situé [Adresse 9], afin d'y développer son activité et de préserver les conditions d'exécution du plan arrêté le 4 avril 2025.
Le juge-commissaire a été entendu en son rapport sur l'audience, et le Ministère public a formulé ses réquisitions.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'aux termes de l'article L.626-26 du Code de commerce, le Tribunal peut autoriser les modifications substantielles du plan lorsque ces modifications sont nécessaires à sa poursuite et ne portent pas atteinte aux intérêts des créanciers ;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des éléments communiqués que les difficultés persistantes liées à l'indemnisation du sinistre survenu le 31 août 2025 n'ont pas permis à la société de réaliser l'intégralité du projet d'installation envisagé lors de la précédente modification du plan ;
Attendu que la société a néanmoins poursuivi son activité dans un local situé [Adresse 4] et justifie désormais de la possibilité de prendre à bail un second local commercial situé [Adresse 8] à [Localité 2], destiné à compléter son implantation en centre-ville ;
Attendu que cette nouvelle implantation n'emporte pas abandon du site actuellement exploité [Adresse 4], le fonds ayant vocation à être exploité concomitamment sur les deux sites ;
Attendu que l'adjonction de ce second lieu d'exploitation est de nature à favoriser le développement du volume d'activité de la société et, par conséquent, à préserver les conditions nécessaires à la bonne exécution du plan de continuation ;
Attendu que le commissaire à l'exécution du plan, le juge-commissaire et le Ministère Public ont émis un avis favorable à la modification sollicitée ;
Qu'en conséquence, il convient de faire droit à la requête et d'autoriser la modification substantielle du plan dans les conditions précisées ci-après ;
Passe les dépens en frais privilégiés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,
En présence du Ministère Public, du juge-commissaire, du commissaire à l'exécution du plan et du dirigeant, Sur requête du dirigeant
Sur requête du dirigeant,
Vu l'article L.626-26 du Code de commerce,
Autorise la modification substantielle du plan de continuation de la SARL P&P STORE consistant dans le maintien de l'exploitation du fonds dans le local actuellement exploité [Adresse 4] à [Localité 2] et dans la prise à bail d'un second local commercial situé [Adresse 9] ;
Dit en conséquence que le fonds de commerce de la SARL P&P STORE sera exploité concomitamment sur ces deux sites ;
Rappelle que cette modification devra faire l'objet d'une mention au Registre du Commerce et des Sociétés, à la diligence de la SARL P&P STORE, dans les délais règlementaires ;
Maintient, pour le surplus, toutes les dispositions du plan arrêté le 4 avril 2025 ;
Passe les dépens en frais privilégiés ;
Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.
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