Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 25/11775 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CAO
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS :
M. [W] [F]
[Adresse 14]
[Localité 1]
représenté par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE
Mme [I] [A] épouse [F]
[Adresse 14]
[Localité 1]
représentée par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
Société SMABTP, pris en sa qualité d’assureur de la SARL MANUFOR FONDATIONS
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
S.A.R.L. GEOMECA
[Adresse 3]
[Localité 3] / FRANCE
représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. GEOTEC
SETE - GEOTEC MARITIME - GEOTEC RISQUES NATURELS, [Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 4] / FRANCE
représentée par Me Laurence D’HERBOMEZ, avocat au barreau de LILLE
Mme [G] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
M. [D] [N], décédé durant la procédure.
[Adresse 5]
[Localité 5]
défaillant
Mme [C] [N]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
Société SMABTP
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE
Mme [Z] [N]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. MANUFOR FONDATIONS
[Adresse 7]
[Localité 7] / FRANCE
défaillant
Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE
Mme [T] [N]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. FONDAPIEU, avec comme assureur AXA FRANCE IARD.
[Adresse 10]
[Localité 9] - FRANCE
défaillant
M. [M] [N]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
S.A. AXA AXA es qualité d’assureur des sociétés FONDAPIEU et MANUFOR FONDATIONS
[Adresse 11]
[Localité 10] / FRANCE
représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE
S.A. SMA, en sa qualité d’assureur de la SARL MANUFOR FONDATIONS numéro de police 080549L1254001/00284442/8
[Adresse 12]
[Localité 11] / FRANCE
représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. A.C.R
[Adresse 13]
[Localité 12] / FRANCE
représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE
S.A. AVIVA ASSURANCES
[Adresse 8]
[Localité 8] / FRANCE
représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Marian PUNGA, Juge,
GREFFIER
Dominique BALAVOINE, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 22 septembre 2026 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 20 Octobre 2026.
Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026, et signée par Marian PUNGA, Juge de la Mise en État, assisté de Dominique BALAVOINE, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
En 2012, M. [D] [N] a confié un diagnostic géotechnique du terrain de l’immeuble dont il était propriétaire, sis [Adresse 14] à [Localité 1] (Nord), à la société Geomeca.
En 2013, M. [D] [N] a fait appel à la société Geotec pour procéder à une investigation géotechnique sur le terrain.
Par suite, il a fait réaliser des travaux de reprise en sous-œuvre.
A ce titre sont intervenues :
-la société Manufor Fondations, en qualité d’entrepreneur principal, assurée par la société Axa France Iard ;
-la société Fondapieu, en qualité de sous-traitante de la société Manufor Fondation et également assurée par la société Axa France Iard ;
-la société Arc, en qualité de bureau d’études et assurée par la société Abeille Iard & Santé.
Par acte authentique en date du 11 juillet 2017, M. [D] [N] a vendu son immeuble à M. [W] [F] et à Mme [I] [A] épouse [F].
Ces derniers se sont plaints de l’apparition de désordres, consistant notamment en l’apparition de plusieurs fissures au niveau des sols et des murs de leur immeuble.
Par ordonnance en date du 16 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la réalisation d’une expertise judiciaire, qu’il a confiée à M. [L] [H] (RG 21/00688).
Par ordonnance du 31 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a étendu les opérations d’expertise à la société Axa France iard, en qualité d’assureur pour la responsabilité décennale de la société Manufor Fondations.
M. [D] [N] est décédé le 16 septembre 2023.
Par ordonnance du 06 août 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a déclaré communes à Mme [C] [N], Mme [Z] [N], Mme [T] [N], M. [M] [N] et Mme [G] [Y] veuve [N] les opérations d'expertise précédemment ordonnées par ordonnance de référé en date du 16 novembre 2021 pour les opérations accomplies postérieurement à son intervention (RG 24/00976).
Les opérations d’expertise sont toujours en cours.
Sur l’instance inscrite sous le numéro RG 25/11775
Par actes signifiés les 05, 07, 13 et 18 septembre 2023, M. [W] [F] et Mme [I] [A] épouse [F] ont fait assigner la société Geomeca, la société Geotec, la société Manufor Fondations, la société Axa iard, la société Sma, la société Acr et la société Abeille iard & santé pardevant le tribunal judiciaire de Lille, sollicitant à titre principal qu’il soit prononcé le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif et, à titre subsidiaire, que les défendeurs soient solidairement condamnés à leur payer certaines sommes.
Cette affaire était inscrite sous le numéro RG 23/09194.
Par acte signifié le 19 décembre 2023, M. [W] [F] et Mme [I] [A] ont fait assigner Mme [G] [Y] veuve [N] devant le tribunal judiciaire de Lille, l’affaire étant inscrite sous le numéro RG 23/11566.
Par ordonnance d’incident du 30 juillet 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a notamment ordonné la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 23/09194 et RG 23/11566 sous le seul n° RG 23/09194, ainsi que le sursis à statuer de l’instance enregistrée sous le n° RG 23/09194 jusqu’à ce que M. [H], expert désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille en date du 16 novembre 2021, ait déposé son rapport d’expertise définitif.
A la demande de la partie la plus diligente, cette affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro RG 25/11775.
M. [W] [F] et Mme [I] [A] épouse [F] se sont prévalus de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 09 février 2026, aux termes desquelles ils sollicitent notamment de :
- ordonner la jonction entre les procédures enrôlées sous le RG n°25/03775 et RG n°25/11774 ;
- réserver les dépens.
La société Axa France iard s’est prévalue de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 22 avril 2026, aux termes desquelles elle sollicite notamment de :
- ordonner la jonction entre les procédures enrôlées sous le RG n°25/11775, RG n°25/03774 RG n°25/07190 ;
- renvoyer à la mise en état pour les conclusions au fond des parties ;
- réserver les dépens.
Mme [G] [Y], Mme [C] [N], Mme [Z] [N], Mme [T] [N] et M. [M] [N] se sont prévalus de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 25 août 2026, aux termes desquelles ils sollicitent notamment de :
- ordonner la jonction entre les procédures enrôlées sous les numéros RG 25/11775, 25/03774 et 25/07190 ;
- renvoyer à la mise en état pour les conclusions au fond des parties ;
- réserver les dépens.
La société Sma s’est prévalue de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 21 septembre 2026, aux termes desquelles elle sollicite notamment de :
- ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les RG 25/11775, RG 25/03774 et RG 25/07190 ;
- dépens comme de droit.
Par message RPVA du 24 avril 2026, Me d’Herbomez, avocat de la société Geotec, indique que son dominus litis s’en rapporte à justice, sans toutefois produire de conclusions d’incident.
Par message RPVA du 11 mai 2026, Me Houyez, avocat de la société Abeille iard et santé et de la société Acr, indique qu’il n’est pas opposé à la jonction, sans toutefois produire de conclusions d’incident.
La société Geomeca, régulièrement citée à personne morale, a constitué avocat le 19 décembre 2023, mais n’a pas produit de conclusions d’incident.
La société Manufor fondations, régulièrement citée par dépôt de l'acte à l'étude de commissaire de justice, n'a pas constitué avocat.
Il est renvoyé aux conclusions d’incident des parties pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 22 septembre 2026, lors de laquelle l'affaire a été utilement retenue.
L'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
Sur l’instance inscrite sous le numéro RG 25/03774
Par actes signifiés le 04 juin 2024, M. [W] [F] et Mme [I] [A] épouse [F] ont fait assigner aux fins d’intervention forcée Mme [C] [N], Mme [Z] [N], Mme [T] [N] et M. [M] [N] pardevant le tribunal judiciaire de Lille, sollicitant à titre principal qu’il soit prononcé le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif et, à titre subsidiaire, que les défendeurs soient solidairement condamnés à leur payer certaines sommes.
Cette affaire, inscrite sous le numéro RG 24/06179, faisait l’objet d’une radiation par ordonnance du 07 mars 2025.
A la demande de la partie la plus diligente, cette affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro 25/03774.
M. [W] [F] et Mme [I] [A] épouse [F] se sont prévalus de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 17 décembre 2025, aux termes desquelles ils sollicitent notamment de :
- ordonner la jonction entre les procédures enrôlées sous le RG numéro 25/03775 et RG numéro 25/11774 ;
- réserver les dépens.
Mme [G] [Y], Mme [C] [N], Mme [Z] [N], Mme [T] [N] et M. [M] [N] se sont prévalus de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 25 août 2026, aux termes desquelles ils sollicitent notamment de :
- ordonner la jonction entre les procédures enrôlées sous les numéros RG 25/11775, 25/03774 et 25/07190 ;
- renvoyer à la mise en état pour les conclusions au fond des parties ;
- réserver les dépens.
Il est renvoyé aux conclusions d’incident des parties pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 22 septembre 2026, lors de laquelle l'affaire a été utilement retenue.
L'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
Sur l’instance inscrite sous le numéro RG 25/07190
Par actes signifiés les 25 et 26 juin 2025, la société Geomeca et la société Mutuelle des architectes français ont fait assigner la société Smabtp, la société Axa France iard et la société Abeille iard et santé pardevant le tribunal judiciaire de Lille, aux fins de les voir condamnées à les garantir et les relever indemnes de toutes les condamnations qui pourraient être mises à leur charge au profit de M. [W] [F] et Mme [I] [A] épouse [F].
Cette affaire était inscrite sous le numéro RG 25/07190.
La société Geomeca et la société Mutuelle des architectes français se sont prévalues de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 13 mai 2026, aux termes desquelles elles sollicitent notamment de :
- ordonner la jonction entre la présente instance, inscrite sous le numéro RG 25/07190 et celles introduites par les époux [F], inscrite sous les numéros RG 25/11775 et 25/03774 ;
- réserver les dépens.
La société Axa France iard s’est prévalue de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 22 avril 2026, aux termes desquelles elle sollicite notamment de :
- ordonner la jonction entre les procédures enrôlées sous les numéros RG 25/11775, 25/03774 et 25/07190 ;
- renvoyer à la mise en état pour les conclusions au fond des parties ;
- réserver les dépens.
La société Smabtp s’est prévalue de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 21 septembre 2026, aux termes desquelles elle sollicite notamment de :
- ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les RG 25/11775, RG 25/03774 et RG 25/07190 ;
- dépens comme de droit.
Par message RPVA du 11 mai 2026, Me Houyez, avocat de la société Abeille iard et santé, indique qu’il n’est pas opposé à la jonction, sans toutefois produire de conclusions d’incident.
Il est renvoyé aux conclusions d’incident des parties pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 22 septembre 2026.
Par message RPVA du 21 septembre 2026, Me Ehora, avocat de la société Geomeca, indique qu’il vient de se constituer aux lieu et place de Me Ducloy dans le dossier RG 25/11775, et sollicite le renvoi.
A l’audience du 22 septembre 2026, il a été remis à la juridiction le dossier de plaidoirie de Me Ehora, ensemble avec ses conclusions d’incident prises au soutien des intérêts de la société Geomeca, sans que ce message ne soit mentionné, ni qu’une demande de renvoi n’y soit soutenue.
Il convient d’en déduire que Me Ehora a renoncé à sa demande de renvoi et, au besoin, de l’écarter.
L'affaire a été utilement retenue à l’audience d’incident du 22 septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non comparution d'une partie
Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La société Manufor fondations n'ayant pas constitué Avocat, il importera de statuer en la cause par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 795 du Code de procédure civile.
Sur la société Torsinox et la société Fondapieu
L’article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
En l’espèce, il sera constaté qu’il n’est pas justifié d’une signification d’un acte introductif d’instance ou de conclusions d’incident à la société Torsinox ou à la société Fondapieu, figurant sur différents actes de procédure comme parties défenderesses.
La présente procédure d’incident a uniquement pour objectif la jonction de plusieurs affaires, qui constitue une mesure d’administration judiciaire.
Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas de conséquence à en tirer dans le cadre de la présente procédure d’incident.
Sur la demande de jonction
L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.
Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, M. [W] [F] et Mme [I] [A] épouse [F] se plaignent de désordres sur l’immeuble qui leur a été vendu par M. [D] [N].
Il ressort des débats que, si les opérations d’expertises étaient opposables à M. [D] [N], ce dernier est décédé avant d’avoir pu être assigné au fond.
M. [W] [F] et Mme [I] [A] épouse [F] ont mis en cause les héritiers présomptifs de M. [D] [N], les entreprises étant intervenues sur l’immeuble vendu, ainsi que leurs assureurs.
La société Geomeca et la société Mutuelle des architectes français, mises en cause dans le cadre de la procédure RG numéro 25/11775, ont appelé en garantie d’autres intervenants dans le cadre de la procédure RG numéro 25/07190.
Ces trois instances sont donc unies par un lien étroit, étant précisé qu’aucune partie ne s’oppose à la jonction de ces procédures.
Cette jonction ne se fera pas sous le numéro RG le plus ancien, mais sous celui correspondant aux mises en cause les plus anciennes, à savoir le numéro RG 25/11775.
Par conséquent, il convient de procéder à la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25/11775, RG 25/07190 et RG 25/03774 sous le seul n° RG 25/11775.
Sur les demandes accessoires
Sur le renvoi en mise en état
L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 11 décembre 2026 pour conclusions des parties au fond de Me Talleux, de Me Haquette, de Me Grardel, de Me Houyez, de Me d'Herbomez et de Me Ehora.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l’espèce, il convient de réserver les dépens jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond du litige.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile :
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées sous les n° RG 25/11775, RG 25/07190 et RG 25/03774 sous le seul n° RG 25/11775 ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 11 décembre 2026 pour conclusions au fond de Me Talleux, de Me Haquette, de Me Grardel, de Me Houyez, de Me d'Herbomez et de Me Ehora ;
RESERVONS les frais et dépens ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Dominique BALAVOINE Marian PUNGA
Chambre 02
N° RG 25/11775 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CAO
[W] [F], [I] [A] épouse [F]
C/
Société SMABTP, pris en sa qualité d’assureur de la SARL MANUFOR FONDATIONS, S.A.R.L. GEOMECA, S.A.R.L. GEOTEC, [G] [Y], [D] [N], décédé durant la procédure., [C] [N], Société SMABTP, [Z] [N], S.A.R.L. MANUFOR FONDATIONS, Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, [T] [N], S.A.R.L. FONDAPIEU, avec comme assureur AXA FRANCE IARD., [M] [N], S.A. AXA AXA es qualité d’assureur des sociétés FONDAPIEU et MANUFOR FONDATIONS, S.A. SMA, en sa qualité d’assureur de la SARL MANUFOR FONDATIONS numéro de police 080549L1254001/00284442/8, S.A.R.L. A.C.R, S.A. AVIVA ASSURANCES
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.