Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 19 Octobre 2026
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 26/07907 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDT6
Appel contre une décision rendue le 02 octobre 2026 par le Juge du tribunal judiciaire de LYON.
APPELANT :
M. [J] [G] [T]
né le 25 Août 1995 à [Localité 1]
[Adresse 1]
Ayant pour conseil Maître Clara BAUDOIN, avocat au barreau de LYON, commis d'office
INTIME :
CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
AUTRE PARTIE :
[E] [T] (père)
né le 05 juillet 1965
[Adresse 3]
Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
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Nous, Emmanuelle SCHOLL, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 07 septembre 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, Greffier, lors de la mise à disposition,
Ordonnance prononcée le 19 Octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Emmanuelle SCHOLL, Conseillère, et par Judith DOS SANTOS ANTUNES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu la décision du directeur du Centre hospitalier du [Localité 3] en date du 22 septembre 2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dans le cadre d'un péril imminent, de M. [J] [G] [T].
Vu la requête en date du 28 septembre2026 du Centre hospitalier du [Localité 3] reçue au greffe le 29 septembre 2026;
Vu l'ordonnance rendue le 2 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon autorisant le maintien en hospitalisation complète de M. [J] [G] [T] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de 12 jours,
Par courriel du 13 octobre 2026, M. [J] [G] [T] a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le 20 août 2026
L'affaire a été fixée à l'audience du lundi 19 octobre 2026 à 13 heures30.
Par courriel reçu le 14 octobre 2026 au greffe de la Cour, le centre hospitalier du [Localité 3] a indiqué à la juridiction que la mesure d'hospitalisation sans consentement de M. [J] [G] [T] été levée le 14 octobre 2026.
Le Procureur Général a émis un avis écrit le 14 octobre 2026 concluant au caractère sans objet de l'appel.
SUR CE
Par décision du directeur du centre hospitalier du [Localité 3] en date du 7 septembre 2026, la mesure de soins psychiatriques sans consentement de manière complète concernant M. [J] [G] [T] a été levée.
Il y a lieu de constater que la Cour est dessaisie de l'appel de M. [J] [G] [T] ce dernier étant devenu sans objet en raison de la levée de la mesure de soins sans consentement à temps complet.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel de M. [J] [G] [T] sans objet,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Constatons la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète prise à l'encontre de dernier,
Disons que la présente décision sera notifiée à l'appelant, au directeur de l'établissement de santé et communiquée au [Etablissement 1],
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
La greffière, La conseillère déléguée,
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