Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00896 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KY3C
MINUTE : 26/00484
ORDONNANCE
rendue le 18 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
Madame la Préfète,
[Adresse 1]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [I] [E]
né le 14 Septembre 2005 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant assisté de Maître Maître GREZE PAILLON
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
* * *
Nous, Alexis LECOCQ, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Septembre 2026, et la décision rendue en audience publique,
Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Le représentant de Madame la Préfète a développé sa requête par écrit.
Monsieur [I] [E] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Monsieur [I] [E] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 09/09/2026, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;
Attendu que par requête reçue le 14 Septembre 2026, Madame la Préfète a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [U] en date du 14/09/2026 qu’il a constaté que: “Rappel des faits : Patient admis en surnombre dans le secteur fermé pour hétéro-agressivité envers ses voisins avec menace par arme blanche (machette). Déjà hospitalisé dans notre service en octobre et novembre 2024 devant une symptomatologie délirante à thématique persécutive envers l’entourage. En rupture de soins depuis sa dernière sortie d’hospitalisation. Evolution clinique : délire persécution centré sur ses voisins qu’il accuse de lui voler son sommeil et de rentrer dans ses idées. Conviction délirante inébranlable. Anosognosie complète. Nécessité de reprendre un traitement neuroleptique. Projet thérapeutique : réadaptation du traitement psychotrope. Conclusions : Monsieur [E] apparaît audible par Monsieur ou Madame le Juge du tribunal judiciaire. Il convient de prolonger la procédure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (dispositif d’urgence), en hospitalisation complète, selon la procédure prévue à l’article L3211-12-1 du Code de la Santé publique”
Attendu qu’au cours de l’audience Monsieur [I] [E] a déclaré :”J’ai été hospitalisé parce que j’ai fugué ; on m’a demandé une prise de sang et j’ai une maladie chronique. J’envisage ma sortie. C’est vrai que, par rapport à mes débuts en psychiatrie, ça s’est amélioré, le sommeil s’est amélioré. Mes voisins, c’est vrai, ils sont arrivés récemment, j’ai eu quelques embrouilles. Aujourd’hui, je suis plus apaisé. Mais voilà... Mon souhait, c’est de sortir au plus vite. Je pourrais travailler dès la semaine prochaine.
Le conseil ne soulève pas de nullité mais fait de simples observations sur les points suivants : interrogation sur la validité du deuxième certificat, car l’arrêté municipal doit être couvert dans les 24h
interrogation sur la validité du certificat médical des 72 h en l’absence de Monsieur, celui-ci étant en fugue.
Pour le surplus : Monsieur [E] demande la mainlevée de la mesure.
Monsieur [I] [E] : “je vais demander des permissions de sorties”
.
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par Mme [S], recevable en la forme, et la procédure régulière ; qu’il est en effet justifié d’un certificat médical délivré dans les 24 heures ainsi que dans les 72 heures attestant de la nécessité des soins sous contrainte;
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [E] au vu du certificat du Docteur [U] retenant la nécessité de reprendre un traitement neuroleptique et de sa rupture de soins depuis sa dernière sortie d’hospitalisation ;
Attendu que Monsieur [I] [E] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
PAR CES MOTIFS :
Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [I] [E] ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 3],
le 18 septembre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au curateur/tuteur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée
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