Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00231
N° Portalis DBX4-W-B7J-UH3G
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 27 Mai 2026
Dossier BDF N° 000125014787
Madame [K] [N] divorcée [M]
C/
[Localité 2]
réf créance : [Numéro identifiant 1]CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : IMR-001
Société [1] (EX NEMO)
Réf créance : 6909455/ FLOA
Monsieur [I] [V]
Société [2]
réf créance : 001002866524/V028379025
Société [3]
réf créance : 1364538K037
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 27 mai 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 12 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITRICE :
Madame [K] [N] divorcée [M]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
ET :
CREANCIERS :
SIP [Localité 3]
réf créance : [Numéro identifiant 2],
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : IMR-001,
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[1] (EX NEMO)
Réf créance : 6909455/ FLOA,
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Monsieur [I] [V]
demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE
EDF SERVICE CLIENT
réf créance : 001002866524/V028379025,
CHEZ IQERA SERVICES, SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
[3]
réf créance : 1364538K037,
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 4]
non comparante, ni représentée
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 27 mars 2025, Mme [K] [N] épouse [M] saisissait la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, d'une demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 24 avril 2025, la commission décidait que sa demande était recevable et orientait le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 12 juin 2025, la commission élaborait la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui était notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et notamment à M. [I] [V] le 18 juin 2025.
Par l’intermédiaire de son conseil, ce dernier la contestait par lettre recommandée du 19 juin 2025.
La commission saisissait le juge par lettre enregistrée au greffe le 3 juillet 2025.
Les parties étaient convoquées à l'audience du 12 mars 2026.
M. [I] [V], représenté par son conseil a maintenu les termes de son recours en soulevant la mauvaise foi de la débitrice au regard de la non reprise du paiement de l’indemnité d’occupation après l’ordonnance de référé du 13 novembre 2025, mauvaise foi corroborée par son absence à l’audience.
Il a précisé que le loyer résiduel de l’ordre de 300 € n’était pas réglé et qu’elle était toujours dans les lieux malgré la validité du congé pour vente qui lui avait été délivré.
Par ailleurs, il a estimé que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise compte tenu de son âge (35 ans), d’un endettement relatif et de la possible existence de dettes communes malgré un divorce dont la date n’est pas connue. Il a estimé qu’un moratoire de 24 mois était possible pour lui permettre de rechercher un emploi ainsi qu’un logement adapté.
Mme [K] [N] épouse [M], bien que régulièrement convoquée (accusé de réception signé le 27 décembre 2025) n’a pas comparu, n’était pas représentée et n’a pas fait d’observations écrites.
Les autres créanciers, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre de convocation du greffe n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n'ont fait valoir aucune observation à l'exception de la CAF de la Haute-Garonne et de la [4] qui ont rappelé le montant de leurs créances.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré 27 mai 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Il y a lieu de constater que le recours de M. [I] [V] est recevable ayant respecté les règles de forme et délais légaux.
Sur le fond
Aux termes de l’article L 743-2 dudit code, “à tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission”.
En l’espèce, il résulte du décompte produit par M. [I] [V], que Mme [K] [N] épouse [M] a réglé le loyer résiduel depuis la date de recevabilité en avril 2025 jusqu’en novembre 2025 date du dernier virement (7 novembre 2025).
Par ordonnance du 13 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a :
- validé le congé délivré le 29 juillet 2024
- constaté que M. et Mme [M] étaient déchus de tout titre d’occupation depuis le 17 février depuis 2025
- rejeté la demande de délai pour quitter les lieux
- fixé à titre provisionnel l’indemnité d’occupation au montant du loyer révisable augmenté de la provision sur charges (945,13 € par mois la date de l’audience)
- condamné solidairement M. et Mme [M] au paiement de la somme de 2613,49 € échéance de juillet 2025 comprise outre intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance et jusqu’à libération des lieux
- condamné in solidum ces derniers aux dépens et à 400 € titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu du paiement régulier des loyers depuis la date recevabilité jusqu’à novembre 2025, il n’y a pas lieu à retenir à ce stade de la procédure la mauvaise foi de la débitrice.
Toutefois, son absence à l’audience met le tribunal dans l'impossibilité de vérifier qu'elle est toujours dans une situation irrémédiablement compromise. Elle devra également justifier des raisons du non-paiement des loyers depuis novembre 2025.
Ainsi, il apparaît que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L733-1 et L 733-7 du code de la consommation ne se trouvent donc pas impuissantes à ce jour à assurer son redressement.
En conséquence, il convient de ne pas ouvrir une procédure de rétablissement personnel et de renvoyer le dossier à la commission en vue de vérifier sa situation professionnelle et personnelle actuelle et de mettre en oeuvre le cas échéant les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L733-1 à L733-8 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.
DECLARE le recours de M. [I] [V] recevable.
DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de Mme [K] [N] épouse [M].
RENVOIE le dossier à la commission de la Banque de [5] de la Haute-Garonne aux fins de traitement selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement prévues par les articles L733-1 à L733-8 du code de la consommation
LAISSE les dépens à la charge de Mme [K] [N] épouse [M].
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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