Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00199 - N° Portalis DB3C-W-B7K-ER3S
AFFAIRE : [E] [X] [B] C/ Société ALLIANZ IARD, Société [Z] [Q], [N] [D] [H], [V] [O]
NAC : 50D
Copies le 11 septembre 2026 à :
Me Thierry EGEA
Me Cécile GERBAUD-COUTURE
Me Jean COURRECH
Expert (OPALEXE)
Service expertises
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame COUTAL, lors des débats
Madame FORNILI, lors de la mise à disposition
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [X] [B]
né le 05 Octobre 1988 à BERCHEM SAINTE AGATHE (BELGIQUE)
demeurant 414 Rue Jean Bernard - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
représenté par Maître Thierry EGEA de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDEURS
Société ALLIANZ IARD
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291
dont le siège social est sis 1 Cours Michelet - 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assistée de Maître Christel DAUDÉ de la SCP COSTE DAUDÉ VALLET LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Société [Z] [Q]
immatriculée au RCS de CAHORS sous le n° 452 760 440
dont le siège social est sis 641 Chemin de Pétilles - 46090 LABASTIDE-MARNHAC
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
Monsieur [N] [D] [H]
né le 12 Avril 1947 à MONTAUBAN (82000)
demeurant 4 Esplanade de l’Armistice - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
représenté par Maître Jean COURRECH de la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
Madame [V] [O]
née le 1er Mai 1950 à CASTELNAU RIVIERE BASSE (65700)
demeurant 5 Rue Jean d’Alembert - 82000 MONTAUBAN
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
Débats tenus à l'audience publique du 20 Août 2026
Délibéré au 10 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [L] [H] et Mme [V] [O] ont vendu à M. [E] [X] [B] une maison à usage d'habitation située à Labastide Saint-Pierre, 414 rue Jean Bernard, par acte reçu le 24 septembre 2020 par Maître [P] [C], notaire à Montauban.
Une décision du juge des référés de Montauban du 20 juin 2024 a ordonné une expertise relatives à des fissures sur les murs de la clôture et à l'intérieur de la maison. M. [T] [M] [I] a été désigné pour procéder aux opérations d’expertise suite à un changement d'expert survenu le 20 juin 2025.
Par exploits des 25, 26, 30 juin et 2 juillet 2026, M. [E] [F] [B] a assigné M. [L] [H], Mme [V] [O], la société [Z] [Q] et son assureur la société Allianz IARD devant le juge des référés.
A l’audience du 20 août 2026, M. [E] [F] [B] demande l’extension des opérations d’expertise à la société [Z] [Q] et la société Allianz IARD et demande que la mission de l'expert porte sur de nouveaux désordres. Il fait valoir qu'en cours d'expertise des désordres sur les maçonneries de l'appentis et des désordres électriques ont été révélés, qui sont susceptibles de mobiliser la garantie des vendeurs et la responsabilité de la société [Z] [Q] qui a réalisé les diagnostics préalables à la vente.
M. [E] [H], s’en remet à justice sous les plus expresses réserves.
La société Allianz IARD demande que la mission de l'expert soit précisée.
Bien que régulièrement assignées, Mme [V] [O] et la société [Z] [Q] n’ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS :
L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce M. [E] [X] [B] justifie des désordres affectant l'appentis par une note de l'expert et des désordres affectant l'installation électrique par la production d'un mail de la société Izi. Il produit aussi l'acte de vente qui comporte en annexe le rapport de la société [Z] [Q].
La demande repose donc sur un motif légitime et il y a lieu d’y faire droit.
La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens de la présente instance doivent demeurer à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe
ETENDONS les opérations d’expertise confiées à M. [T] [M] [I] par ordonnance en date du 20 juin 2024 à la société [Z] [Q] et à la société Allianz IARD et disons que l’ensemble des opérations leurs seront communes et opposables,
DISONS que l'expert devra en outre faire porter ses investigations sur les non conformité électriques et les désordres sur les maçonneries de l'appentis,
DISONS que, s'agissant des désordres électriques, l'expert devra :
- dire si le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité réalisée par la société [Z] [Q] le 15 mai 2020 a été réalisé conformément aux normes en vigueur à cette date à savoir l'arrêté du 28 septembre 2017 et la norme NF C 16-800 de juillet 2017,
- dire si des travaux susceptibles de modifier l'installation électrique ont été réalisés depuis 2020,
CONDAMNONS M. [E] [F] [B] aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
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