Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 25/03193 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH7C
N° MINUTE : 26 / 00128
JUGEMENT
DU 29 Juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [K] [G] [S] veuve [B], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Georges-André HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [K] [N] [P] [B], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Georges-André HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(Aide juridictionnelle Totale numéro C-97416-2025-2507 en date du 26/05/2025)
Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Georges-André HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(Aide juridictionnelle Totale numéro C-97416-2025-2509 en date du 26/05/2025)
Madame [O] [K] [V] [B], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Georges-André HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
N° RG 25/03193 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH7C - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 29 Juin 2026
Monsieur [H] [M] [B], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Georges-André HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [H] [F] [B], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Georges-André HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
à :
Monsieur [I] [C] [W], demeurant [Adresse 3]
Comparant en personne
DÉBATS : A l’audience publique du 09 Mars 2026
AVANT DIRE DROIT : Réouverture des débats
Prononcée par Wendy THY-TINE, juge placée déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre selon l’ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 30 octobre 2025, assistée de [P] ELIZEON, faisant fonction de greffier.
CCC à Me [D] [U]
[I] [W]
Le
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de partage en date du 29 août 1968, Monsieur [H] [L] [B] s'est vu attribuer le premier lot issu de la division du terrain bâti situé à [Localité 1] d'une superficie de 81a 75 ca, cadastré sous le numéro AT [Cadastre 1].
Par acte en date du 26 novembre 1968, Monsieur [H] [L] [B] a vendu une portion dudit terrain à Monsieur [A] [T].
Par actes des 9 et 6 janvier 1969, Monsieur [H] [L] [B] a vendu à Monsieur [A] [T] une nouvelle portion de terrain.
Suivant actes des 06 novembre 1969 et 12 mai 1970, Monsieur [H] [L] [B] a vendu à Monsieur [H] [Z] [W] et à Madame [E] [Q] [Y] épouse de Monsieur [X] [W] des portions de terrain.
Monsieur [H] [L] [B] est décédé le 23 février 1976 et laisse pour lui succéder son conjoint survivant Madame [K] [G] [S] et leurs cinq enfants Madame [K] [N] [P] [B], Madame [O] [K] [V] [B], Monsieur [J] [B], Monsieur [H] [M] [B] et Monsieur [H] [F] [B].
Un procès-verbal de carence a été dressé par conciliateur de justice le 23 septembre 2022.
C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2025 les consorts [B] ont fait assigner Monsieur [I] [C] [W] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de bornage judiciaire et désignation d'un expert géomètre à cette fin.
L'affaire a été retenue à l'audience du 09 mars 2026.
Représentés par leur conseil, les consorts [B] ont repris les termes de leur assignation.
Monsieur [I] [C] [W] ne s'est pas opposé à l'expertise judiciaire, ayant évoqué un bornage amiable n'ayant pas abouti, faute de signature mais s'est opposé aux frais sollicités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes des articles 444 et 446-3 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaire à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus.
L’article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
L’article 646 du code civil permet à tout propriétaire d’obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais commun.
Les actions en bornage n’ont pas pour finalité de trancher une question de propriété, ni de constituer un titre translatif de propriété, mais de fixer les limites de propriété et à constater une situation de fait.
Si la demande en bornage est sans objet en cas de bornage antérieur et régulier, l'action est recevable dès lors qu'il n'existe aucun accord antérieur des parties sur les limites de leurs propriétés respectives.
En l'espèce, les parties ne versent aucune pièce de nature à démontrer la correspondance entre la propriété des consorts [B] et le cadastre AT [Cadastre 1], ni son caractère contigu avec la parcelle de Monsieur [I] [C] [W], cadastrée AT [Cadastre 2].
Dès lors, il apparaît justifié d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de produire toute pièce utile. Il conviendra, en outre, aux parties, de transmettre les éléments relatifs aux démarches de bornage amiable déjà entreprises et à son échec, afin de permettre à la juridiction de céans de s'assurer de la recevabilité de l'action.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire avant dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 14 septembre 2026 à 08h30 tenue par le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion ;
INVITE les parties à produire toute pièce utile permettant d'identifier précisément les parcelles litigieuses et d'apprécier leur contiguïté ainsi que tout élément relatif aux démarches de bornage amiable déjà entreprises ;
INVITE les parties à formuler toutes demandes et toutes observations utiles ;
INVITE les parties à communiquer leurs pièces et écritures contradictoirement ;
DIT que le présent jugement vaut convocation des parties ;
RESERVE les autres demandes ainsi que les dépens ;
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. EN fait de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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