Tribunal de commerce, 26 novembre 2025. 2025007424

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26/11/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 007424 PARTIE EN DEMANDE : SAS PAGOT ET SAVOIE [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Mohamed EL MAHI Comparante. PARTIE EN DÉFENSE : Monsieur [D] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Absent. PRÉSIDENT : Sandrine BRATIGNY GREFFIER LORS DES DÉBATS: Madame Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉE le 26/11/2025 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision. Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA : 6,44 euros. PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2025, la SAS PAGOT ET SAVOIE a fait assigner Monsieur [D] [R] exerçant sous l'enseigne AC PLOMBERIE CHAUFFAGE par devant Monsieur le juge des référés. Qu'aux termes de son assignation, reprise oralement lors de l'audience, la SAS PAGOT ET SAVOIE demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu les articles 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile ; « Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse ; Constater que Monsieur [R] [D] a accepté les conditions générales de vente de la SAS PAGOT ET SAVOIE en procédant à l'ouverture d'un compte professionnel auprès de cette société ; Constater que Monsieur [R] [D] n'a pas procédé au règlement des factures dont il est redevable, malgré les multiples relances amiables dont il a fait l'objet ; EN CONSEQUENCE, Dire et juger la demande de la SAS PAGOT ET SAVOIE en paiement provision recevable et bien fondée ; Condamner Monsieur [R] [D] à payer à la SAS PAGOT ET SAVOIE à titre de provision, la somme de l7 023,82 € en principal en application de l'article 1650 du Code civil avec intérêts à compter du 19 mai 2025 au taux conventionnel de 3 fois le taux d'intérêt légal en application de l'article L.441-10 du Code de commerce ; Condamner Monsieur [R] [D] à payer à la SAS PAGOT ET SAVOIE la somme de 2.553,57 € au titre de la clause pénale prévue dans les Conditions Générales de Vente (cf. article 11 – Défaut de paiement.) ; Condamner Monsieur [R] [D] à verser à la SAS PAGOT ET SAVOIE à titre de provision la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce) ; Condamner Monsieur [R] [D] à payer à la SAS PAGOT ET SAVOIE une indemnité de 1 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [R] [D] en tous les dépens du Procès en application de l'article 696 du Code de procédure civile. » Au cours de l'audience du 15 octobre 2025, le conseil de la SAS PAGOT ET SAVOIE a informé la présidente d'audience qu'un accord est intervenu entre les parties sous forme d'email en date du 13 octobre 2025 (le défendeur ayant donné son accord pour trouver une solution amiable par email le 26 septembre 2025). Les termes de cet accord ont été déposés à l'audience aux fins d'homologation et de lui donner force exécutoire. Sur cette assignation et au cours de ladite audience, Monsieur [D] [R] ne comparaît pas, ni personne pour lui, laissant ainsi supposer ne rien avoir à opposer à la demande de la SAS PAGOT ET SAVOIE ; qu'il sera donc statué au vu des seules pièces produites par le demandeur. Il ressort néanmoins de l'article 472 du Code de procédure civile que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Pour les moyens présentés par les parties, le juge s'en rapportera aux pièces transmises au greffe du Tribunal de céans. MOTIFS DE LA DÉCISION Le président constate l'absence de Monsieur [D] [R], régulièrement assigné, et faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, a vérifié la demande de la SAS PAGOT ET SAVOIE; que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera déclarée rendue réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile. En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence». L'article 1565 du même Code dispose que : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes ». L'article 2044 du Code civil ajoute que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ». En fait En l'espèce, les parties ont trouvé un accord en date du 13 octobre 2025 et sollicitent du juge des référés qu'il homologue l'accord intervenu. Aux termes de cet accord transactionnel, il est convenu que Monsieur [D] [R] procède à un règlement échelonné de sa dette comme suit : «- la somme de 17.023,82 € en principal en application de l'article 1650 du Code civil avec intérêts, à compter du 19 mai 2025, au taux conventionnel de 3 fois le taux d'intérêt légal en application de l'article L 441-10 du Code de commerce * la somme de 2.553,57 € au titre de la clause pénale prévue aux Conditions Générales de Vente (cf. Article 11 Défaut de paiement) * la somme de 80.00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (conformément à l'article D 441,-5 du Code de Commerce) * la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile * les dépens de l'instance ». Aussi, conformément à l'accord des parties, ce règlement s'effectue par des versements mensuels de 500 € avec faculté d'opérer des règlements plus importants si retour à meilleure fortune et à défaut de règlement d'une seule mensualité à bonne date, la SAS PAGOT ET SAVOIE se prévaudra de la déchéance du terme et sollicitera la totalité des sommes dont le défendeur est redevable. Par conséquent, le juge homologuera et donnera force exécutoire à l'accord conclu entre les parties en date du 13 octobre 2025 et dont les termes ont été repris ci-dessus. Il prononcera la déchéance du terme en cas d'absence de paiement d'une seule mensualité. Le juge prononcera son dessaisissement et l'extinction de l'instance. Le juge dira qu'une copie de l'accord transactionnel demeurera annexée au présent jugement. PAR CES MOTIFS Nous, Sandrine BRATIGNY, juge des référés, assisté de Mme Haïfa BEN YOUSSEF, Commis-Greffier, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort. Vu l'article 2044 du Code civil, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATONS que la SAS PAGOT ET SAVOIE et Monsieur [D] [R] ont régularisé un protocole d'accord transactionnel en date du 13 octobre 2025 (le défendeur ayant donné son accord pour trouver une solution amiable le 26 septembre 2025). ; CONSTATONS qu'aux termes de cet accord transactionnel, il est convenu que Monsieur [D] [R] procède à un règlement échelonné de sa dette comme suit : « - la somme de 17.023,82 € en principal en application de l'article 1650 du Code civil avec intérêts, à compter du 19 mai 2025, au taux conventionnel de 3 fois le taux d'intérêt légal en application de l'article L 441-10 du Code de commerce * la somme de 2.553,57 € au titre de la clause pénale prévue aux Conditions Générales de Vente (cf. Article 11 Défaut de paiement) * la somme de 80.00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (conformément à l'article D 441,-5 du Code de Commerce) * la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile * les dépens de l'instance Ce règlement s'effectue par des versements mensuels de 500 € avec faculté d'opérer des règlements plus importants si retour à meilleure fortune et à défaut de règlement d'une seule mensualité à bonne date, la SAS PAGOT ET SAVOIE se prévaudra de la déchéance du terme et sollicitera la totalité des sommes dont le défendeur demeure redevable » ; HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel régularisé dans les termes susvisés par la SAS PAGOT ET SAVOIE et Monsieur [D] [R] et lui conférons force exécutoire ; PRONONÇONS la déchéance du terme en cas d'absence de paiement d'une seule mensualité par Monsieur [D] [R] ; DISONS qu'une copie du protocole régularisé demeurera annexée au présent jugement ; PRONONÇONS l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour dans l'affaire enregistrée sous le numéro 2025 007424 ; DISONS que les dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 1 de la présente ordonnance seront à la charge de Monsieur [D] [R] ; RAPPELONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit ; Retenu à l'audience publique du 15 octobre 2025 et après débats.