Texte intégral
Copie conforme à :
- Me Laurence FRICK
- Me Christine BOUDET
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 3 A
N° RG 26/01259 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYA5
Minute n°26/460
ORDONNANCE du 22 Octobre 2026
dans l'affaire entre :
APPELANTE ET REQUISE :
S.A.S. [D], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la cour
INTIMÉE ET REQU''RANTE :
S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2] [Localité 2]
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la cour
Nous, Mme FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée lors des débats de M.BIERMANN, greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience publique du 13 octobre 2026, et avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue ce jour, avons statué par mise à disposition au greffe et contradictoirement comme suit :
Vu le jugement exécutoire de droit par provision rendu le 23 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg, dans l'affaire opposant la Sas Grenke Location à la Sas [D] ;
Vu l'appel interjeté par la Sas [D] par déclaration en date du 31 mars 2026 ;
Vu les conclusions d'appel en date du 15 juin 2026 ;
Vu la requête en date du 13 juillet 2026 formée par la Sas Grenke Location, sollicitant la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel ainsi que condamnation de l'appelante aux dépens ;
Vu les conclusions en réplique de la Sas [D], concluant au rejet de la requête, au motif qu'elle a réglé la somme due en intégralité par virement bancaire du 23 septembre 2026 et sollicitant condamnation de la requérante aux dépens ;
Les parties ayant été entendues à l'audience sur incident du 13 octobre 2026 ;
SUR CE
En l'espèce, par écritures en date du 13 octobre 2026, la Sas Grenke Location a déclaré retirer sa requête en raison du paiement effectué par la débitrice, soulignant qu'il a été effectué postérieurement à la demande de radiation qui était dès lors initialement fondée.
Il y a lieu de donner acte à la Sas Grenke Location du retrait de la requête.
Il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
DONNONS acte à la Sas Grenke Location du retrait de sa requête en radiation,
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Et la présente ordonnance a été signée par Mme FABREGUETTES,présidente de chambre, chargée de la mise en état, et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
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