Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 26 Novembre 2025
Références : 2024F00141
ENTRE :
Mme [X] [Y] [U] [G]
[Adresse 1]
Représentée par Me Bertrand PILLET ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ SAS SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MATERIEL AUTOMOBILE (SICMA)
[Adresse 2]
Représentée par Me Sylvain REBOUL ([Localité 2])
2/ SA AUTOMOBILES PEUGEOT
[Adresse 3]
Représentée par Me François-Xavier MAYOL ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Marie-Ange SOUVY ([Localité 1])
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Pierre SIRODOT
Date de l'audience publique des débats (1) : 7 Novembre 2025
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
M. Patrice JAY
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Date de prononcé (2): 26 Novembre 2025
Président signataire : M. Pierre SIRODOT
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 19 avril 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de Mme [X] [Y] [U] [G] à l'encontre de la SAS SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MATERIEL AUTOMOBILE (SICMA).
Cette affaire a été appelée à l'audience du 7 novembre 2025 au cours de laquelle le conseil de Mme [X] [Y] [U] [G] a indiqué avoir déposé au greffe, le 28 octobre 2025, des conclusions de désistement d'instance et d'action.
Par des conclusions « d'acceptation de désistement », la SAS SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MATERIEL AUTOMOBILE (SICMA) a indiqué accepter le désistement d'instance et d'action.
Par des conclusions « d'acceptation de désistement d'instance et d'action » reçues au greffe le 7 novembre 2025, la SA AUTOMOBILES PEUGEOT, a accepté purement et simplement le désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que Mme [X] [Y] [U] [G] supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 89,67 euros TTC.
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