Texte intégral
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES
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Madame [H] [V]
C/
Maître [J] [L]
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N° RG 26/00986 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSCH
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DU 22 SEPTEMBRE 2026
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DÉSISTEMENT
ARRET
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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 22 Septembre 2026
Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ;
Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de :
Isabelle DELAQUYS, conseillère,
Cybèle ORDOQUI, conseillère,
Nathalie PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,
assistées de François CHARTAUD, greffier, lors des débats
et Véronique DUPHIL, greffière, lors du prononcé
dans l'affaire
ENTRE :
Madame [H] [V]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
Demanderesse au recours contre une décision rendue le 1er janvier 2026 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1],
ET :
Maître [J] [L]
avocat, demeurant [Adresse 2]
non comparante
assisté de Me Emma BARRET de la SELEURL BARRET EMMA AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX
Défenderesse,
Avons rendu l'arrêt suivant, après que la cause ait été débattue devant nous, assistées de François CHARTAUD, greffier, en audience publique le 23 juin 2026 ;
Faits, procédure et prétentions des parties
Mme [H] [N] a relevé appel de la décision rendue le 2 juin 2023 par laquelle la Bâtonnière de [Localité 2] l'a déboutée de sa demande de remboursement des honoraires versés à Me [J] [L].
Par courrier du 14 juin 2024, Mme [H] [N] s'est désistée de son recours.
Me [L] ne comparaît pas.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire.
L'article 401 du code de procédure civile prévoit que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement de Mme [N],l'absence de demande incidente régulièrement notifiée, et le dessaisissement de la cour.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, et à défaut de convention contraire, l'appelant conservera à sa charge les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement de Mme [H] [N] ;
Constate en conséquence le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ;
Dit que Mme [H] [N] conservera à sa charge les dépens ;
Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Véronique DUPHIL, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.
La Greffière, La Conseillère,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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